Décider de créer ou faire évoluer une activité
Le choix d'une forme d'activité se joue sur trois ou quatre critères. Le reste est de la documentation, et la documentation attend que la décision soit prise.
Les décisions que ce domaine recouvre
Si votre situation ressemble à l'une de celles-ci, une fiche peut être produite. Sinon, décrivez-la quand même : le cadrage vous dira franchement si le sujet est hors de portée.
- Créer une micro-entreprise, une société, ou une association
- Lancer une activité tout en restant salarié
- Changer de forme quand l'activité dépasse son cadre initial
- S'associer ou rester seul
- Tester l'activité avant de la déclarer, dans les formes prévues pour cela
Les 11 thèmes de cette rubrique
7 questions y ont déjà été traitées. Chaque page décrit la structure de la décision et pointe ses sources officielles.
Créer son activité
à venir
Se lancer à son compte, formalités de création, premières démarches, tester une activité.
Choisir son statut
à venir
Micro-entreprise, entreprise individuelle, société : comparer les formes juridiques et leurs conséquences.
Gérer son entreprise
2 sujets
Obligations courantes, comptabilité, cotisations, facturation, assurances, embauche d'un premier salarié.
Cumuler et changer de statut
1 sujet
Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante, changer de régime, franchir un seuil.
Arrêter ou transmettre
à venir
Cesser une activité, mettre en sommeil, céder un fonds, transmettre à un repreneur.
Vie associative
4 sujets
Créer et gérer une association, statuts, subventions, responsabilité des dirigeants, dissolution.
- Protéger le nom d'une association par dépôt de marque ou se contenter de la protection automatique ?
- Nommer ou ne pas nommer un commissaire aux comptes pour une association ?
- Domicilier le siège social d'une association chez un membre ou choisir une autre adresse ?
- Accepter un modèle de gouvernance libre ou imposé pour une association ?
Fiscalité de l'entreprise
à venir
TVA, imposition des bénéfices, régimes fiscaux, déclarations, contrôle et contentieux fiscal.
Comptabilité et facturation
à venir
Obligations comptables, factures, délais de paiement, conservation des pièces, commissaire aux comptes.
Difficultés financières
à venir
Impayés, procédure de sauvegarde, redressement, liquidation, négociation avec les créanciers.
Locaux et baux
à venir
Bail commercial, domiciliation, changement de local, cession du droit au bail, travaux.
Pratiques commerciales
à venir
Conditions de vente, publicité, soldes, garanties dues au client, litige avec un consommateur.
Ce qui départage réellement les options
Ces critères ne sont pas des règles de droit : ce sont les axes sur lesquels les options se séparent, une fois les règles connues.
Ce qui est exposé en cas d'échec
Les formes d'activité se distinguent d'abord par ce qu'elles mettent en jeu : le patrimoine personnel, les engagements pris, ce qu'il faut assumer si l'activité s'arrête. C'est le critère qui se rattrape le moins bien.
Le coût de fonctionnement, pas le coût de création
La création est une dépense unique et modeste. Ce qui pèse est ce qui revient tous les ans : comptabilité, cotisations, obligations déclaratives, temps administratif.
La compatibilité avec la situation actuelle
Contrat de travail en cours, statut de fonctionnaire, indemnisation, aides : ces situations ouvrent ou ferment des possibilités, et se vérifient avant le choix de la forme, pas après.
Ce qui arrive si ça marche
Beaucoup de formes conviennent au démarrage et deviennent contraignantes ensuite. Regarder le changement de forme dès le départ, son coût, son moment, évite de subir le succès.
Des raisonnements qui paraissent solides
Ils reviennent assez souvent pour mériter d'être nommés. Les reconnaître dans son propre raisonnement vaut mieux que de les découvrir après.
Choisir la forme avant d'avoir un premier client
Le montage juridique est une manière confortable de repousser l'épreuve commerciale. Une activité sans client n'a pas de problème de statut.
Optimiser des charges qui n'existent pas encore
Les comparaisons fiscales n'ont de sens qu'à partir d'un certain niveau de revenu. En dessous, elles font choisir une structure lourde pour économiser sur un montant nul.
Confondre l'association et l'activité non lucrative
Le cadre associatif impose une véritable absence de partage des bénéfices. Le choisir pour de mauvaises raisons se retourne au premier contrôle.
1 453 fiches officielles indexées sur ce domaine
Ce sont les documents que le moteur peut réellement citer. Chaque fiche produite ne renvoie qu'à des documents de cette base, jamais à une référence reconstituée.
- Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transportDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Titre firmes étrangères (TFE)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déclaration de la redevance pour pollution d’origine non domestiqueDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Répondre au marché : préparer le dossier de candidatureDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Crédit d'impôt familleDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Assurances de la sociétéDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Déposer une déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Devenir buralisteDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Subventions versées aux associationsDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Échantillon des fiches les plus développées. L'origine et la licence de la base sont détaillées sur la page des sources.
Guides de décision
Des raisonnements détaillés, écrits à la main, sur les situations les plus fréquentes de ce domaine.
Micro-entreprise ou société : ce qui départage vraiment
Les comparatifs commencent presque toujours par la fiscalité. C'est l'ordre inverse du bon : la fiscalité départage deux options à partir d'un certain niveau de revenu. En dessous, ce sont la responsabilité et la charge administrative qui décident.
Lancer une activité en restant salarié
C'est la manière la moins risquée de lancer une activité : le revenu principal continue pendant que l'activité se teste. Trois vérifications conditionnent tout le reste, et elles se font avant la déclaration.
Ce que la fiche ne fait pas
Sur la rédaction de statuts, un pacte d'associés ou une opération fiscale, l'appui d'un professionnel du chiffre ou du droit reste nécessaire. La fiche sert à arriver chez lui avec la question déjà posée.