Notions, l'encyclopédie des décisions

CDD d'insertion1 décisionLe contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat de travail temporaire destiné aux personnes au chômage rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Il est signé avec une structure agréée dans le cadre de l'insertion par l'activité économique.

CPAM1 décisionLa CPAM, ou Caisse primaire d'assurance maladie, est un organisme public chargé de gérer le régime obligatoire d'assurance maladie pour les assurés du régime général. Elle intervient notamment dans le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

CRE/Ircafex1 décisionLa CRE/Ircafex désigne les régimes de retraite complémentaire destinés aux salariés français expatriés. La CRE couvre les non-cadres, tandis que l'Ircafex s'adresse aux cadres et assimilés. Ces dispositifs permettent de cotiser volontairement pour compléter les droits à retraite acquis dans le pays d'expatriation.

Caisse des Français de l'Étranger2 décisionsOrganisme public français permettant aux Français expatriés dans un pays sans convention de sécurité sociale avec la France de cotiser volontairement pour bénéficier d'une couverture sociale. Elle vise à assurer la continuité des droits sociaux, notamment en matière de retraite, pour les périodes accomplies à l'étranger.

Centre du service national et de la jeunesse1 décisionLe Centre du service national et de la jeunesse est un service administratif chargé de l'organisation des obligations liées au recensement citoyen et à la journée défense et citoyenneté. Il centralise les données des jeunes et facilite leur mise à jour administrative.

Cesu déclaratif1 décisionLe Cesu déclaratif est un dispositif permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié dans le cadre des services à la personne. Il simplifie les obligations d'employeur en centralisant la déclaration et le calcul des cotisations sociales.

Cesu préfinancé1 décisionLe Cesu préfinancé est un titre de paiement spécialisé permettant de régler des prestations de services à la personne. Il se présente sous forme de carnet de chèques ou de version dématérialisée (E-Cesu) et comporte un montant défini. Ce titre possède une date de validité et permet de rémunérer en totalité ou en partie un salarié ou un prestataire.

Chèque emploi service universel1 décisionLe chèque emploi service universel est un dispositif permettant aux particuliers employeurs de déclarer et rémunérer un salarié dans le cadre des services à la personne. Il facilite les formalités administratives liées à l'embauche et au paiement des cotisations sociales.

Commission médicale de recours amiable1 décisionLa Commission médicale de recours amiable (CMRA) est une instance administrative compétente pour examiner les litiges d'ordre médical opposant un assuré à un organisme de Sécurité sociale. Elle intervient en amont de toute procédure contentieuse pour statuer sur des contestations relatives à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude.

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles1 décisionLe Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est une instance administrative chargée de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, pupilles de l'État ou issues d'un don de gamètes. Il intervient dans le cadre de demandes d'identité ou d'informations sur les parents de naissance, sous réserve des conditions légales.

Convention de La Haye1 décisionLa Convention de La Haye désigne un traité international signé à La Haye, aux Pays-Bas, visant à harmoniser les règles relatives à des domaines transfrontaliers. Elle facilite notamment la coopération juridique entre États signataires dans des matières comme l'adoption internationale ou le recouvrement des obligations alimentaires.

Calcul déconjugalisé de l'AAH1 décisionLe calcul déconjugalisé de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) consiste à déterminer le montant de cette allocation à partir des seules ressources de la personne bénéficiaire, sans prise en compte des ressources de son conjoint ou partenaire de vie. Ce mode de calcul s'applique automatiquement dès qu'il est plus avantageux que le calcul conjugalisé.

Candidature en ligne1 décisionProcédure permettant de soumettre une candidature à un organisme, une formation, un stage ou une élection par le biais d'un formulaire accessible en ligne. Elle remplace ou complète les démarches papier et s'effectue via des plateformes dédiées.

Candidature par mail1 décisionLa candidature par mail consiste à transmettre un dossier de candidature sous forme numérique à un organisme ou une institution via un message électronique. Elle s'appuie sur l'envoi de pièces justificatives scannées ou de formulaires remplis, accompagnés d'un message explicatif. Cette modalité est souvent proposée en complément ou en remplacement des candidatures papier.

Carte de résident1 décisionDocument administratif délivré à un étranger autorisant son séjour en France et son accès à l'emploi. Elle peut être valable plusieurs années et est renouvelable sous conditions. Certaines cartes de résident permettent d'obtenir un droit au séjour permanent.

Carte de séjour2 décisionsDocument officiel délivré par l'administration française autorisant un étranger à séjourner sur le territoire national pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle atteste du droit de résider en France et, selon les cas, d'y exercer une activité professionnelle.

Carte de séjour salarié1 décisionLa carte de séjour salarié est un titre de séjour permettant à un étranger non européen de travailler en France pour le compte d’un employeur ayant obtenu une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme d’une carte temporaire ou pluriannuelle selon la situation du demandeur.

Carte de séjour étudiant1 décisionLa carte de séjour étudiant est un titre de séjour délivré à un étranger souhaitant poursuivre des études en France. Elle peut être temporaire ou pluriannuelle selon la durée du programme d'études. Elle est distincte du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mentionné étudiant.

Carte européenne d'assurance maladie3 décisionsLa carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est un document qui atteste des droits à l'Assurance maladie française. Elle facilite la prise en charge des soins médicaux lors d'un séjour temporaire dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Carte grise4 décisionsLa carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule sur le territoire français. Elle établit un lien entre un véhicule et son propriétaire, tout en précisant ses caractéristiques techniques et administratives.

Carte nationale d'identité4 décisionsDocument officiel attestant de l'identité et de la nationalité française, délivré à toute personne de nationalité française. Elle permet de justifier de son identité sur le territoire national et, sous conditions, pour des déplacements au sein de l'espace Schengen.

Carte scolaire1 décisionLa carte scolaire est un titre de transport permettant aux élèves de se déplacer entre leur domicile et leur établissement scolaire. Elle peut concerner des transports ouverts à tous les voyageurs ou des services dédiés aux élèves. Son attribution dépend des règles locales et des conditions de scolarité.

Carte talent1 décisionLa carte talent est une carte de séjour pluriannuelle délivrée à un étranger en France qui exerce une activité professionnelle, crée une entreprise ou porte un projet innovant. Elle est accordée sous conditions, notamment de rémunération ou de nature de l'activité. Elle permet à son titulaire de séjourner en France pour une durée déterminée.

Carte talent salarié qualifié1 décisionLa carte de séjour pluriannuelle « talent-salarié qualifié » est un titre de séjour qui permet à un étranger de résider en France et d’y exercer une activité professionnelle salariée. Elle dispense l’employeur de toute demande d’autorisation de travail et le dispense du paiement de la taxe liée à l’embauche d’un ressortissant étranger.

Carte électorale1 décisionLa carte électorale, aussi appelée carte d'électeur, est un document officiel attestant l'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une commune. Elle indique notamment l'adresse du bureau de vote où l'électeur doit se rendre pour voter.

Catégorie ouverte1 décisionLa catégorie ouverte désigne un cadre réglementaire permettant de piloter un drone à faible risque sans autorisation préalable spécifique. Elle s'applique aux appareils marqués CE de classe C0, C1, C2, C3 ou C4, ou aux drones de moins de 250 grammes non marqués CE. Les vols doivent respecter des règles de sécurité strictes et des restrictions d'usage.

Cautionnement bancaire1 décisionLe cautionnement bancaire est une garantie demandée par une banque pour accorder un crédit immobilier. Un organisme financier s'engage à rembourser le prêt à la place de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Centre de gestion agréé1 décisionUn centre de gestion agréé est une structure à laquelle une entreprise peut adhérer pour bénéficier d'un accompagnement en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité ou de prévention des difficultés économiques. Il existe des centres de gestion agréés pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, ainsi que des associations de gestion agréées pour les professions libérales.

Centre de vaccination antiamarile agréé1 décisionÉtablissement agréé par les autorités sanitaires pour administrer le vaccin contre la fièvre jaune. Seuls ces centres sont habilités à réaliser cette vaccination, qui ne peut être effectuée par d'autres professionnels de santé en dehors de leur cadre.

Centre médico-psychologique1 décisionLe centre médico-psychologique (CMP) est un établissement public de santé proposant des consultations en psychiatrie et en psychologie. Il accueille des personnes en souffrance psychique, sans condition de parcours de soins préalable. Les soins y sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Certificat d'immatriculation3 décisionsDocument officiel délivré par l'administration qui atteste de l'identification d'un véhicule en circulation sur le territoire national. Il mentionne des informations relatives au véhicule et à son propriétaire. Il remplace l'ancienne appellation de carte grise.

Certificat d'urbanisme1 décisionLe certificat d'urbanisme est un document administratif qui renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes applicables à un terrain ainsi que sur la faisabilité d'un projet de construction ou d'aménagement. Il n'autorise pas les travaux mais permet d'évaluer leur possibilité.

Certificat de domicile1 décisionLe certificat de domicile est un document attestant de la résidence d'une personne à une adresse donnée. Il peut prendre la forme d'une quittance de loyer, d'une facture, d'une attestation d'assurance habitation ou d'un autre justificatif officiel mentionnant l'adresse et la date de validité.

Certificat de non-paiement1 décisionLe certificat de non-paiement est un document délivré par la banque de l'émetteur d'un chèque, attestant que ce dernier n'a pu être honoré pour insuffisance de provision. Il formalise l'échec des tentatives de paiement et marque le passage d'une procédure amiable à une procédure de recouvrement forcé.

Certificat de situation administrative2 décisionsLe certificat de situation administrative est un document officiel qui indique si un véhicule est grevé d'un gage ou fait l'objet d'une opposition au transfert de propriété. Il remplace l'ancien certificat de non-gage et regroupe ces deux informations en un seul document. Ce certificat ne peut être délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Certificat de travail1 décisionDocument remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il atteste de la relation professionnelle et mentionne des informations relatives à l'emploi occupé. Il ne doit contenir aucune mention discriminatoire ou portant atteinte au salarié.

Certificat médical agréé1 décisionDocument établi par un médecin agréé par l'administration, attestant de l'état de santé d'une personne dans le cadre de procédures administratives ou médicales spécifiques. Ce certificat est requis pour justifier d'aménagements ou de dérogations liés à une situation médicale.

Certificat médical sportif3 décisionsDocument attestant de l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité sportive, délivré par un médecin. Il peut être exigé pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour la pratique en compétition.

Certificat provisoire d'immatriculation1 décisionLe certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document temporaire délivré par l'ANTS ou un professionnel habilité. Il permet de circuler en France en attendant la réception du certificat d'immatriculation définitif. Un CPI peut également être délivré pour un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger ou destiné à l'exportation.

Certificat vétérinaire1 décisionLe certificat vétérinaire est un document officiel établi par un vétérinaire attestant de l'état de santé apparent d'un chien ou d'un chat. Il mentionne des informations relatives à l'animal, telles que sa race ou son apparence, et est accompagné du cachet et de la signature du professionnel.

Changement d'usage1 décisionLe changement d'usage désigne la modification de la destination d'un local, notamment lorsqu'un logement est transformé en local commercial, professionnel ou de bureaux, ou inversement. Il se distingue du changement de destination, qui implique des travaux sur la structure ou la façade du bâtiment.

Charge locative1 décisionLes charges locatives, également appelées charges récupérables, désignent les dépenses initialement avancées par le propriétaire ou son représentant pour le fonctionnement et l’entretien des parties communes ou des services collectifs d’un logement loué. Elles sont ensuite refacturées au locataire selon les modalités prévues dans le bail.

Charte Coup de pouce1 décisionLa charte Coup de pouce est un engagement souscrit par des entreprises ou des fournisseurs d'énergie pour proposer des primes dans le cadre des certificats d'économies d'énergie. Elle encadre les conditions d'attribution et de versement de ces primes, notamment pour des travaux de rénovation énergétique.

Chemin rural1 décisionVoie de communication terrestre située en milieu rural, non classée dans le domaine public communal. Elle est destinée à la circulation des usagers et peut desservir des propriétés privées. Son tracé et son usage relèvent de la gestion municipale.

Chien de première catégorie1 décisionLe chien de première catégorie désigne un chien d'attaque issu de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à certaines races, sans pedigree. Ces chiens sont soumis à une réglementation spécifique en raison de leur statut présumé dangereux.

Chèque1 décisionLe chèque est un moyen de paiement scriptural par lequel une personne, appelée émetteur, donne l'ordre à sa banque de payer une somme déterminée à un bénéficiaire. Il repose sur l'existence d'une provision préalable sur le compte de l'émetteur. Le chèque peut être émis sous différentes formes, selon le niveau de garantie souhaité.

Chèque sans provision1 décisionUn chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire de l'émetteur ne permet pas de couvrir le montant indiqué sur le chèque. Il s'agit d'un incident de paiement entraînant le rejet du chèque par la banque.

Chômage partiel1 décisionLe chômage partiel, ou activité partielle, est un dispositif qui permet à un employeur confronté à des difficultés économiques de réduire temporairement l'activité de ses salariés. Le contrat de travail est alors suspendu pour les heures non travaillées, et l'État prend en charge tout ou partie de la rémunération des salariés concernés.

Circonstance exceptionnelle1 décisionUne circonstance exceptionnelle désigne un événement imprévu, inhabituel ou de force majeure qui perturbe le fonctionnement normal d'une activité ou d'une situation administrative. Elle justifie une dérogation temporaire aux règles habituelles, sous réserve de justification et de conditions spécifiques.

Classe passerelle1 décisionUne classe passerelle est un dispositif proposé par un établissement scolaire pour permettre à un lycéen de se préparer à une nouvelle voie ou spécialité. Elle s'adresse notamment aux élèves en terminale qui souhaitent changer d'orientation. Ce dispositif prend la forme d'un stage ou d'une intégration temporaire dans une classe adaptée.

Clause de bail1 décisionUne clause de bail est une disposition insérée dans un contrat de location qui définit les droits et obligations des parties, locataire et propriétaire. Elle précise les conditions d'exécution du bail et encadre les relations entre les signataires. Certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives, sous réserve de respecter les règles légales.

Clause de dédit1 décisionLa clause de dédit est une disposition contractuelle insérée dans un contrat de travail qui impose au salarié de rembourser tout ou partie des frais de formation engagés par l'employeur s'il quitte l'entreprise avant l'expiration d'une période déterminée. Cette clause ne peut être appliquée qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié et non imputable à l'employeur.

Clause de non-concurrence1 décisionLa clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail par l'employeur. Elle restreint la liberté du salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Cette clause n'est pas définie par la loi mais encadrée par la jurisprudence.

Clause de renouvellement1 décisionLa clause de renouvellement est une disposition insérée dans un contrat qui prévoit la possibilité de prolonger sa durée initiale au-delà de son terme prévu. Elle encadre les conditions dans lesquelles cette prolongation peut intervenir, notamment en cas d'événements spécifiques ou selon des modalités définies entre les parties.

Co-emprunteur1 décisionLe co-emprunteur est une personne qui signe un contrat de prêt en même temps qu'une autre, devenant ainsi solidairement responsable du remboursement du crédit. Chaque co-emprunteur est garant du prêt et peut être sollicité pour le paiement des mensualités par l'établissement prêteur.

Commissaire aux comptes1 décisionProfessionnel indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entité. Il vérifie que les règles comptables et financières ont été respectées. Son intervention peut être obligatoire ou facultative selon la taille et la nature de l'organisation.

Commissaire de justice5 décisionsLe commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce les missions autrefois dévolues à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Il agit comme acteur du monde judiciaire en réalisant des actes officiels et en assurant l'exécution de décisions de justice.

Commissaire de justice répartiteur1 décisionLe commissaire de justice répartiteur est un officier ministériel désigné pour recevoir les sommes saisies sur les rémunérations d'un débiteur et en assurer la répartition entre les créanciers. Il intervient lorsque plusieurs créanciers sont concernés par une même saisie sur salaire.

Commission consultative paritaire1 décisionInstance consultative présente dans la fonction publique, la commission consultative paritaire examine les projets de décision relatifs à la carrière des agents contractuels. Elle est compétente pour les agents non titulaires, selon leur administration d'appartenance.

Commission d'appel1 décisionInstance présidée par le Dasen, la commission d'appel examine les recours formés contre une décision d'orientation prise par un conseil de classe. Elle permet de contester une proposition ou un refus d'orientation, de redoublement ou d'affectation. Sa décision s'impose définitivement.

Commission de surendettement1 décisionOrganisme public chargé d'examiner les situations de surendettement des particuliers et de proposer ou imposer des mesures pour rétablir leur équilibre financier. Elle intervient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes ou anticipe cette impossibilité.

Commission départementale de conciliation2 décisionsLa commission départementale de conciliation est un organisme public chargé de faciliter le règlement amiable des litiges entre locataires et propriétaires. Elle intervient notamment dans les conflits liés à la décence du logement, à l'évolution du loyer ou à la révision de son montant. Ses avis ne sont pas contraignants mais peuvent être transmis au juge.

Commission départementale de médiation1 décisionInstance administrative départementale chargée d'examiner les demandes de recours amiable en matière d'hébergement ou de logement. Elle intervient lorsque des personnes en situation de précarité ou d'urgence sociale n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande.

Comparution immédiate1 décisionLa comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de juger un prévenu majeur à la suite de sa garde à vue, sans qu’une enquête approfondie soit nécessaire. Elle ne s’applique ni aux contraventions ni aux crimes, mais uniquement à certains délits.

Compromis de vente1 décisionLe compromis de vente est un avant-contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier s’engagent réciproquement à conclure la vente. Il fixe le prix et les conditions de la transaction dès sa signature.

Compte d'engagement citoyen1 décisionLe compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif rattaché au compte Formation qui recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte Formation de la personne concernée.

Compte de gestion d'un majeur protégé1 décisionDocument obligatoire dans le cadre d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice), le compte de gestion d'un majeur protégé recense les opérations réalisées sur son patrimoine et l'état de ses dettes. Il permet d'assurer la transparence et le contrôle des actes accomplis par la personne chargée de la mesure de protection.

Compte personnel de formation3 décisionsLe compte personnel de formation est un dispositif permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont utilisables pour suivre des formations certifiantes ou non certifiantes, selon les besoins professionnels ou personnels.

Compte épargne logement1 décisionLe compte épargne logement (CEL) est un compte d'épargne permettant d'accumuler des fonds tout en conservant leur disponibilité. Après une période d'épargne minimale, il ouvre droit à un prêt immobilier ou à un prêt travaux, sous réserve de respecter les conditions prévues.

Compte-rendu d'entretien professionnel1 décisionDocument établi à l'issue d'un entretien professionnel, il formalise les échanges entre le fonctionnaire ou contractuel et son supérieur hiérarchique. Il consigne les thèmes abordés, les observations et une appréciation générale sur la valeur professionnelle. Il est ensuite intégré au dossier individuel.

Concession funéraire2 décisionsUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (case pour urne). Elle constitue un droit d'usage accordé par une commune, et non une vente du terrain. Le contrat signé avec la commune précise les bénéficiaires et la durée de l'occupation.

Conciliation1 décisionLa conciliation est un processus visant à résoudre un différend ou des difficultés financières par un accord amiable entre les parties concernées. Elle peut être mise en œuvre à l'initiative des parties ou ordonnée par un juge. Son objectif est d'éviter un recours à une procédure judiciaire ou à une liquidation.

Concubinage1 décisionLe concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisé par une vie commune stable et continue. Il ne crée pas de lien juridique contraignant entre les concubins, contrairement au mariage ou au Pacs.

Condamnation pénale1 décisionActe par lequel une juridiction pénale déclare une personne coupable d'une infraction et prononce à son encontre une ou plusieurs peines. Elle peut également assortir cette décision de peines complémentaires ou de mesures restrictives de droits. Une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire selon sa nature et sa gravité.

Condition matérielle d'accueil1 décisionLes conditions matérielles d'accueil désignent l'ensemble des dispositifs mis en place pour assurer l'hébergement, l'aide financière et l'accès aux droits sociaux d'un demandeur d'asile pendant l'examen de sa demande. Elles sont proposées par l'Ofii et peuvent inclure un hébergement, une allocation et des droits relatifs à la santé, au travail et à l'éducation.

Condition suspensive1 décisionLa condition suspensive est une clause insérée dans un contrat de vente qui subordonne la réalisation définitive de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle permet à l'acquéreur de se désengager sans pénalité si cet événement ne se produit pas.

Congé de bail1 décisionLe congé de bail désigne la notification par laquelle une partie au contrat de location met fin à celui-ci. Il peut émaner du locataire ou du propriétaire, sous réserve du respect de formalités et de délais spécifiques. Son objectif est de mettre un terme au bail à une date déterminée, dans le respect des dispositions légales.

Congé de formation CSE1 décisionLe congé de formation du comité social et économique (CSE) permet à un membre élu de la délégation du personnel de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à exercer ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé sous réserve de l'accord de l'employeur.

Congé de longue maladie1 décisionLe congé de longue maladie (CLM) est un congé accordé à un fonctionnaire dont l'état de santé nécessite une interruption prolongée de ses fonctions. Il s'inscrit parmi les congés pour raisons de santé prévus par la réglementation applicable aux agents publics.

Congé non annuel1 décisionLe congé non annuel désigne les jours de congé annuel non pris dans le délai légal et reportés pour des motifs spécifiques. Ces congés reportés peuvent être annulés ou donner lieu à indemnisation selon les circonstances.

Congé payé1 décisionDroit pour un salarié à des jours de repos rémunérés, acquis en contrepartie d'un travail effectif. Ce droit s'applique quel que soit le type de contrat de travail. L'employeur verse une indemnité compensatrice lors de la prise des congés.

Congé pour décès1 décisionLe congé pour décès est une autorisation d'absence accordée à un salarié ou à un agent public en cas de décès d'un membre de sa famille. Il permet de s'absenter temporairement de son poste tout en conservant sa rémunération.

Congé à l'échéance1 décisionLe congé à l'échéance désigne la notification par laquelle le propriétaire d'un logement met fin au bail à la date prévue pour son terme. Cette formalité permet au bailleur de récupérer le logement à l'issue du contrat de location sans obligation de le renouveler.

Conseil d'école1 décisionInstance collective de l'école primaire (maternelle et élémentaire) chargée de prendre des décisions concernant la vie scolaire et périscolaire. Il établit et vote le règlement intérieur, participe à l'élaboration du projet d'école et donne son avis sur les questions relatives à l'organisation de l'établissement.

Conseil de famille1 décisionOrgane collégial associé à la tutelle d'un mineur, composé d'au moins quatre membres choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il délibère sous la présidence du juge des tutelles et prend des décisions par vote majoritaire.

Conseil de la vie sociale1 décisionInstance de participation des résidents et de leurs proches au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a pour mission de veiller à la qualité de vie et au respect des droits des résidents. Son fonctionnement est encadré par des dispositions légales.

Conseil de prud'hommes1 décisionLe conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés à un contrat de travail de droit privé. Il intervient aussi bien pendant la relation de travail qu'à l'occasion de sa rupture.

Conseil syndical1 décisionOrgane collégial élu par l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil syndical assiste le syndic dans la gestion de la copropriété. Ses membres, désignés pour une durée déterminée, exercent leurs fonctions à titre gratuit et rendent compte annuellement de leur activité.

Consentement au don de gamètes1 décisionLe consentement au don de gamètes est l'accord écrit et librement donné par une personne pour autoriser la transmission de ses données non identifiantes et, le cas échéant, de son identité, dans le cadre d'un don de spermatozoïdes ou d'ovocytes. Ce consentement est recueilli après des entretiens préalables avec l'équipe médicale et peut être retiré jusqu'à l'utilisation des gamètes.

Consentement notarié1 décisionLe consentement notarié est un acte juridique par lequel une ou plusieurs parties expriment leur accord devant un notaire, qui en authentifie la validité. Il s'agit d'une formalité solennelle permettant de garantir la réalité et la sincérité du consentement donné.

Consignation1 décisionLa consignation est une somme d'argent versée à titre de garantie dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire. Elle peut être exigée pour assurer le paiement d'une éventuelle amende ou pour couvrir les frais liés à une expertise ou une réclamation. La somme est restituée si la procédure aboutit à un classement sans suite, une relaxe ou une décision favorable.

Constitution de partie civile3 décisionsLa constitution de partie civile est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction intervient dans une procédure pénale pour demander réparation de son préjudice. Elle peut être formulée par une personne physique ou une association déclarée, sous réserve de conditions spécifiques.

Contrat adultes-relais1 décisionLe contrat adultes-relais est un contrat de travail destiné à favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi ou en accompagnement dans l'emploi. Il est conclu avec un employeur du secteur non lucratif et vise à améliorer les relations entre les habitants de quartiers prioritaires et les services publics.

Contrat d'apprentissage3 décisionsLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet à ce dernier de suivre une formation en alternance, associant des périodes de travail en entreprise et des enseignements théoriques en centre de formation d'apprentis. Ce contrat vise l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

Contrat d'engagement républicain1 décisionLe contrat d'engagement républicain est un document par lequel une personne s'engage à respecter les principes fondamentaux de la République française. Il est requis pour l'obtention ou le renouvellement de certains documents de séjour pour les étrangers en France.

Contrat d'intérim à terme précis1 décisionLe contrat d'intérim à terme précis est un contrat de travail temporaire qui prévoit une date d'échéance ferme pour la fin de la mission. Ce terme précis est obligatoire dans certaines situations définies par la réglementation. Il ne comporte aucune durée minimale, sauf exception.

Contrat de location1 décisionLe contrat de location, ou bail, est un accord par lequel une personne, le bailleur, met à disposition d'une autre, le locataire, un bien immobilier ou un espace déterminé, en échange d'une contrepartie financière appelée loyer. Ce contrat organise les droits et obligations des parties pendant la durée de la location.

Contrat de séjour en EHPAD1 décisionLe contrat de séjour en EHPAD est un document obligatoire conclu entre l'établissement et la personne âgée, ou son représentant légal, dès lors que l'hébergement peut dépasser une certaine durée. Il formalise les engagements réciproques et encadre les conditions de prise en charge.

Contrat de travaux1 décisionUn contrat de travaux est un accord écrit passé entre un maître d'ouvrage et un professionnel pour la réalisation de travaux dans un logement ou un bâtiment. Il formalise les engagements des deux parties et peut servir de preuve en cas de litige. Un devis accepté par le client peut tenir lieu de contrat.

Contrat à durée déterminée4 décisionsLe contrat à durée déterminée est un contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance par un terme précis ou par la réalisation d'un objet déterminé. Il ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et ne doit pas couvrir un emploi permanent au sein de l'entreprise. Ce contrat doit obligatoirement être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Contravention1 décisionLa contravention est une infraction pénale de moindre gravité que le délit ou le crime. Elle est classée en cinq classes, de la première à la cinquième, selon l'importance de la sanction encourue. Elle ne peut donner lieu à une peine de prison.

Contre-expertise1 décisionLa contre-expertise consiste à faire réaliser une nouvelle analyse par un professionnel indépendant afin de vérifier ou contester les conclusions d'une première expertise. Elle intervient lorsque les résultats ou les méthodes d'une expertise initiale sont remis en cause par l'une des parties concernées.

Contrôle administratif obligatoire1 décisionLe contrôle administratif obligatoire désigne une procédure imposée par l'administration pour vérifier la conformité d'une situation ou d'une décision à la réglementation en vigueur. Il s'agit d'une étape préalable et indispensable avant toute contestation contentieuse, visant à permettre un réexamen interne de la décision contestée.

Contrôle douanier1 décisionLe contrôle douanier désigne l'examen effectué par les agents des douanes sur les personnes, leurs bagages, leurs véhicules ou leurs marchandises lors du passage d'une frontière ou dans un rayon défini. Il vise à vérifier la conformité des déplacements avec les réglementations en vigueur.

Contrôle médical obligatoire1 décisionLe contrôle médical obligatoire désigne l'examen réalisé par un médecin agréé pour évaluer l'aptitude à la conduite d'un titulaire ou futur titulaire de permis. Cet examen est exigé dans des situations spécifiques liées à l'état de santé ou à l'usage du permis.

Contrôle médical pour récupération du permis1 décisionLe contrôle médical pour récupération du permis est une évaluation obligatoire de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite, exigée après une suspension du permis de durée supérieure à un mois. Il permet de vérifier si le conducteur peut à nouveau conduire en toute sécurité.

Contrôle technique2 décisionsLe contrôle technique est une vérification périodique obligatoire des véhicules circulant sur la voie publique. Il a pour objet d'évaluer l'état de fonctionnement et de sécurité du véhicule ainsi que son impact environnemental. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé selon des critères définis par la réglementation en vigueur.

Convention Anah1 décisionLa convention Anah est un accord signé entre un propriétaire bailleur et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour louer un logement à un loyer encadré. Elle ouvre droit à des avantages fiscaux et, le cas échéant, à des aides pour financer des travaux de rénovation.

Convention collective6 décisionsTexte négocié entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs, déterminant les règles applicables aux relations de travail dans un secteur ou une branche professionnelle. Elle complète ou adapte les dispositions du code du travail pour les entreprises et salariés concernés.

Convention collective étendue1 décisionUne convention collective étendue est une convention collective nationale ayant fait l'objet d'une procédure d'extension par le ministre chargé du travail. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un secteur d'activité, indépendamment de leur appartenance à une organisation signataire.

Convention d'honoraires1 décisionDocument écrit par lequel un avocat et son client fixent les conditions de rémunération pour les prestations juridiques. Elle précise le mode de calcul des honoraires, les frais éventuels et les modalités de paiement. Son établissement est obligatoire sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Convention de divorce1 décisionDocument rédigé par les avocats des époux, formalisant les accords conclus entre eux pour organiser les conséquences de leur divorce. Elle est soumise à homologation par le juge aux affaires familiales avant de devenir définitive.

Convention parentale1 décisionAccord écrit entre parents séparés ou divorcés, fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de résidence et de contribution financière pour un enfant mineur. Ce document permet d'organiser de manière amiable les obligations et droits relatifs à l'enfant après une séparation.

Convocation par procès-verbal1 décisionLa convocation par procès-verbal est une procédure pénale permettant au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit. Elle vise des affaires dont les faits sont établis et ne nécessitent pas d'enquête complémentaire, afin d'assurer un jugement rapide.

Copropriété1 décisionLa copropriété est un régime juridique qui organise la division d'un immeuble en lots, chacun appartenant à un propriétaire différent. Elle repose sur la coexistence de parties privatives, réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, et de parties communes, partagées entre tous. Ce régime est encadré par un règlement de copropriété qui définit les droits, obligations et usages de chacun.

Cotitulaire1 décisionPersonne associée à un titulaire principal dans le cadre d'un droit ou d'une responsabilité partagée, sans en être le détenteur exclusif. Le cotitulaire partage les droits et obligations liés à l'objet concerné, mais son nom n'apparaît pas toujours sur les documents officiels.

Cotitularité du bail1 décisionLa cotitularité du bail désigne la situation où plusieurs personnes sont simultanément titulaires d'un même contrat de location. Chacun des cotitulaires dispose des mêmes droits et obligations envers le bailleur concernant le logement loué. Elle peut résulter d'une signature commune initiale ou d'une demande ultérieure acceptée par le propriétaire.

Cour d'assises1 décisionJuridiction départementale compétente pour juger les crimes, infractions les plus graves du droit pénal. Elle peut être saisie pour les majeurs comme pour les mineurs de plus de seize ans. Elle est également compétente pour les procès en appel des affaires criminelles.

Courtier en crédit1 décisionLe courtier en crédit est un intermédiaire qui aide les emprunteurs à comparer les offres de crédit proposées par différents établissements financiers. Il perçoit une commission sur les sommes empruntées en contrepartie de ses services.

Couveuse d'entreprises1 décisionLa couveuse d'entreprises est une structure qui permet de tester un projet d'entreprise en conditions réelles, dès le stade de l'idée. Elle offre un cadre juridique temporaire pour exercer une activité sans créer immédiatement une entreprise définitive.

Crime1 décisionLe crime est l'infraction pénale la plus grave, située au-dessus du délit et de la contravention. Il se caractérise par sa gravité et les peines sévères qui lui sont associées. La tentative de crime est toujours punissable, contrairement à celle de délit.

Critère discriminatoire interdit1 décisionUn critère discriminatoire interdit est un motif sur lequel une décision ne peut légalement être fondée. La loi interdit toute différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, lorsque cette différence repose sur des critères précis et prohibés.

Crédit amortissable1 décisionLe crédit amortissable est un crédit à la consommation dont le remboursement s'effectue par des mensualités constantes comprenant une part de capital et des intérêts. Le montant emprunté est fixe et ne se reconstitue pas après utilisation.

Crédit renouvelable1 décisionLe crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui met à disposition une réserve d’argent utilisable librement, en une ou plusieurs fois. À chaque remboursement, la somme disponible se reconstitue partiellement. Ce crédit peut être associé à une carte de paiement, mais cette association n’est pas obligatoire.

Curatelle1 décisionLa curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d'accompagner cette personne dans les actes importants de la vie civile sans la priver totalement de ses droits. Elle est moins contraignante que la tutelle et intervient lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas à assurer une protection suffisante.

Cyberharcèlement1 décisionLe cyberharcèlement désigne une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire exercée via internet, sur des plateformes variées comme les réseaux sociaux, les forums ou les jeux en ligne. Il se caractérise par des agissements répétés visant à humilier, intimider ou porter atteinte à la dignité d’une personne.

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