L'encyclopédie des décisions
248 notions expliquées, et, pour chacune, les décisions concrètes qu'elle pose. C'est là que cette encyclopédie diffère des autres : savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire.
Toutes les notions
A
- Agefiph1 décisionL'Agefiph est une association chargée de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle propose des aides financières et un accompagnement aux employeurs et aux travailleurs handicapés.
- Agence nationale des titres sécurisés1 décisionL'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public chargé de la gestion centralisée des titres sécurisés liés aux véhicules et aux permis de conduire. Elle remplace les préfectures pour certaines démarches administratives.
- Abandon de famille1 décisionL'abandon de famille désigne le délit consistant à ne pas verser une pension alimentaire fixée par une décision de justice. Ce manquement à une obligation légale peut être sanctionné pénalement. Il s'applique lorsque la pension n'est pas payée malgré une décision judiciaire en vigueur.
- Acte d'état civil1 décisionDocument officiel établi par un officier d'état civil attestant d'un événement familial ou personnel, tel qu'une naissance, un mariage ou un décès. Les actes d'état civil remplacent les anciennes fiches d'état civil.
- Adoption plénière1 décisionL'adoption plénière est une forme d'adoption qui crée une filiation exclusive entre l'adopté et l'adoptant. Elle rompt définitivement les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, sauf exceptions prévues par la loi. L'adopté devient l'enfant de l'adoptant à tous égards.
- Adoption simple1 décisionL'adoption simple est un mode d'adoption qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens juridiques existants entre l'adopté et sa famille d'origine. Elle crée une nouvelle filiation qui s'ajoute à la filiation préexistante.
- Affection iatrogène1 décisionUne affection iatrogène désigne un dommage subi par un patient à la suite d'un acte médical, d'un traitement ou d'une intervention, indépendamment de son état initial. Elle résulte directement de la prise en charge médicale et peut entraîner un préjudice pour le patient.
- Agent public1 décisionL'agent public désigne toute personne occupant un emploi permanent ou non dans une administration publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers. Il peut être titulaire, contractuel ou temporaire, et exerce des missions de service public sous l'autorité de l'administration.
- Agrément de service civique1 décisionL'agrément de service civique est une autorisation délivrée par une autorité administrative à un organisme sans but lucratif souhaitant accueillir des jeunes en service civique. Il atteste de la capacité de l'organisme à encadrer des missions d'intérêt général dans le cadre de ce dispositif.
- Aide juridictionnelle2 décisionsL'aide juridictionnelle est un dispositif permettant la prise en charge, totale ou partielle, des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes disposant de ressources financières limitées. Elle couvre notamment les honoraires d'avocat et les autres frais de justice. Son attribution dépend des conditions de nationalité, de résidence et de ressources du demandeur.
- Aide personnalisée au logement1 décisionAide financière versée sous conditions pour réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement conventionné. Elle s'adresse aux locataires, sous-locataires ou résidents en établissement. Son attribution dépend de critères spécifiques liés au logement et aux ressources du foyer.
- Allocation aux adultes handicapés2 décisionsL'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation visant à garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap, afin de couvrir les dépenses du quotidien. Elle est attribuée sous conditions de ressources et de reconnaissance du handicap.
- Allocation équivalent retraite1 décisionL'allocation équivalent retraite est une aide financière versée par France Travail aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Elle vise à compenser la perte de revenus pour les personnes proches de l'âge de la retraite et justifiant des trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
- Aménagement de poste1 décisionL'aménagement de poste désigne l'ensemble des mesures visant à adapter les conditions ou le poste de travail d'un salarié pour préserver sa santé, sa sécurité ou faciliter l'exercice de ses fonctions. Ces adaptations peuvent concerner l'organisation du travail, l'équipement ou l'environnement professionnel.
- Apatride1 décisionLe statut d'apatride est reconnu à une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant. Ce statut résulte de situations juridiques ou administratives empêchant l'acquisition ou la conservation d'une nationalité. Il est distinct du statut de réfugié et ne peut être attribué qu'après une procédure spécifique.
- Apostille2 décisionsL'apostille est une formalité d'authentification permettant de certifier la validité d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité étrangère. Elle atteste de l'authenticité de la signature apposée sur le document, sans nécessiter de légalisation supplémentaire par les autorités consulaires.
- Arme de catégorie D1 décisionLes armes de catégorie D regroupent des objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique ou des armes à feu neutralisées, historiques ou de collection. Leur acquisition et leur détention sont libres, sans formalité préalable ni autorisation spécifique.
- Arrêt de travail1 décisionUn arrêt de travail est un certificat médical établi par un médecin attestant de l'incapacité temporaire d'une personne à exercer son activité professionnelle pour raisons de santé. Il peut être lié à une maladie, un accident ou une grossesse. Ce document ouvre droit à une indemnisation sous conditions.
- Association loi 19011 décisionUne association loi 1901 est une structure juridique à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Elle est fondée par un contrat entre ses membres, qui s'engagent à mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
- Assurance maladie française1 décisionL'assurance maladie française est un système de couverture des soins de santé pour les résidents en France, qu'ils soient actifs, chômeurs ou inactifs. Elle permet le remboursement partiel ou total des dépenses de santé, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation. Son accès dépend de la situation administrative et professionnelle de l'individu.
- Assurance scolaire1 décisionL'assurance scolaire est un contrat qui couvre les dommages causés ou subis par un enfant scolarisé dans un établissement primaire, collège ou lycée. Elle se compose principalement de deux garanties : la responsabilité civile et l'accident corporel. Son champ d'application varie selon les activités organisées par l'établissement.
- Attestation de droit1 décisionDocument officiel délivré par l'Assurance maladie attestant de l'affiliation d'une personne au régime général de la Sécurité sociale. Elle peut prendre la forme d'un justificatif numérique ou papier, distinct de la carte Vitale.
- Attestation de loyer1 décisionL'attestation de loyer est un document officiel, référencé Cerfa n°10842, qui certifie le montant du loyer et les conditions de location d'un logement. Elle est établie par le propriétaire et remise au locataire pour lui permettre de faire une demande d'aide au logement.
- Attestation de réussite1 décisionL'attestation de réussite est un document officiel délivré par un établissement d'enseignement ou une autorité administrative. Elle certifie qu'une personne a validé avec succès un diplôme ou une formation, en l'absence du diplôme original ou pour justifier d'un niveau de compétence.
- Autorisation de chasser accompagné1 décisionL'autorisation de chasser accompagné permet à une personne de pratiquer la chasse sous la supervision d'un accompagnateur titulaire du permis de chasser depuis plusieurs années. Elle est délivrée après une formation pratique élémentaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois dans une vie.
- Autorisation de port d'arme1 décisionL'autorisation de port d'arme est un document administratif qui permet à une personne de porter une arme soumise à autorisation en dehors de son domicile ou de son lieu de travail. Elle est délivrée sous conditions strictes et encadrée par la réglementation en vigueur.
- Autorisation de sortie du territoire2 décisionsL'autorisation de sortie du territoire est un document permettant à un mineur de quitter la France sans être accompagné de ses deux parents. Elle est exigée pour tout voyage à l'étranger, y compris au sein de l'Union européenne, et peut être requise pour des déplacements en France selon les transporteurs. Elle est signée par un seul parent ou représentant légal détenteur de l'autorité parentale.
- Autorité parentale1 décisionL'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs exercés par les parents à l'égard de leur enfant mineur. Elle a pour finalité de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, tout en assurant son éducation et son développement. Elle s'applique jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.
- Avis d'arrêt de travail1 décisionL'avis d'arrêt de travail est un document médical établi par un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) attestant l'incapacité temporaire d'une personne à exercer une activité professionnelle pour raison médicale. Il indique la durée probable de cette incapacité et sert de justificatif pour l'administration ou l'employeur.
- Âge automatique du taux plein1 décisionL'âge automatique du taux plein désigne l'âge légal à partir duquel un agent public peut bénéficier d'une retraite à taux plein, indépendamment du nombre de trimestres de cotisation acquis. Cet âge varie selon la catégorie de l'emploi occupé et la date de naissance de l'agent.
B
- Bail2 décisionsLe bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, met un logement à disposition d'une autre personne, appelée locataire, en échange d'un loyer. Ce contrat formalise les obligations réciproques des parties et fixe les conditions de la location.
- Bail d'habitation3 décisionsLe bail d'habitation est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition un logement à un locataire pour en faire sa résidence principale, en échange d'un loyer. Il définit les droits et obligations réciproques des parties et doit respecter des règles spécifiques selon que le logement est loué vide, meublé ou dans le cadre d'un bail mobilité.
- Bail de location1 décisionLe bail de location est un contrat par lequel le propriétaire d'un logement, appelé bailleur, met celui-ci à disposition d'un locataire en échange d'un loyer. Ce contrat définit les droits et obligations réciproques des parties et s'applique lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
- Bail locatif1 décisionLe bail locatif, ou contrat de location, est un accord entre un propriétaire (bailleur) et un locataire par lequel le premier met à disposition un logement au second en échange d'un loyer. Ce document formalise les droits et obligations réciproques des parties pour une durée déterminée.
- Bail meublé1 décisionLe bail meublé est un contrat de location d'un logement destiné à servir de résidence principale au locataire, assorti du mobilier et des équipements nécessaires à une occupation immédiate. Il se distingue du bail vide par la présence obligatoire d'un équipement minimal défini par la réglementation.
- Bail vide1 décisionLe bail vide est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition un logement non meublé à un locataire pour en faire sa résidence principale. Ce type de bail est encadré par des règles spécifiques distinctes de celles applicables aux logements meublés ou aux baux mobilité.
- Budget de fonctionnement du CSE1 décisionLe budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) est une subvention versée par l'employeur pour permettre au CSE d'exercer ses missions. Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles. Ce budget est attribué en fonction de la taille de l'entreprise.
- Bureau de vote consulaire1 décisionLieu physique situé au sein d'un consulat ou d'une ambassade française à l'étranger où les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent voter en personne lors des élections politiques. Ce bureau de vote permet aux Français établis hors de France d'exercer leur droit de vote dans leur circonscription consulaire.
C
- Centre du service national et de la jeunesse1 décisionLe Centre du service national et de la jeunesse est un service administratif chargé de l'organisation des obligations liées au recensement citoyen et à la journée défense et citoyenneté. Il centralise les données des jeunes et facilite leur mise à jour administrative.
- Convention de La Haye1 décisionLa Convention de La Haye désigne un traité international signé à La Haye, aux Pays-Bas, visant à harmoniser les règles relatives à des domaines transfrontaliers. Elle facilite notamment la coopération juridique entre États signataires dans des matières comme l'adoption internationale ou le recouvrement des obligations alimentaires.
- Calcul déconjugalisé de l'AAH1 décisionLe calcul déconjugalisé de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) consiste à déterminer le montant de cette allocation à partir des seules ressources de la personne bénéficiaire, sans prise en compte des ressources de son conjoint ou partenaire de vie. Ce mode de calcul s'applique automatiquement dès qu'il est plus avantageux que le calcul conjugalisé.
- Candidature en ligne1 décisionProcédure permettant de soumettre une candidature à un organisme, une formation, un stage ou une élection par le biais d'un formulaire accessible en ligne. Elle remplace ou complète les démarches papier et s'effectue via des plateformes dédiées.
- Candidature par mail1 décisionLa candidature par mail consiste à transmettre un dossier de candidature sous forme numérique à un organisme ou une institution via un message électronique. Elle s'appuie sur l'envoi de pièces justificatives scannées ou de formulaires remplis, accompagnés d'un message explicatif. Cette modalité est souvent proposée en complément ou en remplacement des candidatures papier.
- Carte de résident1 décisionDocument administratif délivré à un étranger autorisant son séjour en France et son accès à l'emploi. Elle peut être valable plusieurs années et est renouvelable sous conditions. Certaines cartes de résident permettent d'obtenir un droit au séjour permanent.
- Carte européenne d'assurance maladie1 décisionLa carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est un document qui atteste des droits à l'Assurance maladie française. Elle facilite la prise en charge des soins médicaux lors d'un séjour temporaire dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Carte grise2 décisionsLa carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule sur le territoire français. Elle établit un lien entre un véhicule et son propriétaire, tout en précisant ses caractéristiques techniques et administratives.
- Carte nationale d'identité2 décisionsDocument officiel attestant de l'identité et de la nationalité française, délivré à toute personne de nationalité française. Elle permet de justifier de son identité sur le territoire national et, sous conditions, pour des déplacements au sein de l'espace Schengen.
- Certificat de domicile1 décisionLe certificat de domicile est un document attestant de la résidence d'une personne à une adresse donnée. Il peut prendre la forme d'une quittance de loyer, d'une facture, d'une attestation d'assurance habitation ou d'un autre justificatif officiel mentionnant l'adresse et la date de validité.
- Certificat de situation administrative1 décisionLe certificat de situation administrative est un document officiel qui indique si un véhicule est grevé d'un gage ou fait l'objet d'une opposition au transfert de propriété. Il remplace l'ancien certificat de non-gage et regroupe ces deux informations en un seul document. Ce certificat ne peut être délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
- Certificat médical agréé1 décisionDocument établi par un médecin agréé par l'administration, attestant de l'état de santé d'une personne dans le cadre de procédures administratives ou médicales spécifiques. Ce certificat est requis pour justifier d'aménagements ou de dérogations liés à une situation médicale.
- Certificat médical sportif2 décisionsDocument attestant de l'absence de contre-indication à la pratique d'une activité sportive, délivré par un médecin. Il peut être exigé pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour la pratique en compétition.
- Changement d'usage1 décisionLe changement d'usage désigne la modification de la destination d'un local, notamment lorsqu'un logement est transformé en local commercial, professionnel ou de bureaux, ou inversement. Il se distingue du changement de destination, qui implique des travaux sur la structure ou la façade du bâtiment.
- Chèque1 décisionLe chèque est un moyen de paiement scriptural par lequel une personne, appelée émetteur, donne l'ordre à sa banque de payer une somme déterminée à un bénéficiaire. Il repose sur l'existence d'une provision préalable sur le compte de l'émetteur. Le chèque peut être émis sous différentes formes, selon le niveau de garantie souhaité.
- Commissaire aux comptes1 décisionProfessionnel indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entité. Il vérifie que les règles comptables et financières ont été respectées. Son intervention peut être obligatoire ou facultative selon la taille et la nature de l'organisation.
- Commissaire de justice2 décisionsLe commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce les missions autrefois dévolues à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Il agit comme acteur du monde judiciaire en réalisant des actes officiels et en assurant l'exécution de décisions de justice.
- Commission consultative paritaire1 décisionInstance consultative présente dans la fonction publique, la commission consultative paritaire examine les projets de décision relatifs à la carrière des agents contractuels. Elle est compétente pour les agents non titulaires, selon leur administration d'appartenance.
- Commission d'appel1 décisionInstance présidée par le Dasen, la commission d'appel examine les recours formés contre une décision d'orientation prise par un conseil de classe. Elle permet de contester une proposition ou un refus d'orientation, de redoublement ou d'affectation. Sa décision s'impose définitivement.
- Commission départementale de conciliation2 décisionsLa commission départementale de conciliation est un organisme public chargé de faciliter le règlement amiable des litiges entre locataires et propriétaires. Elle intervient notamment dans les conflits liés à la décence du logement, à l'évolution du loyer ou à la révision de son montant. Ses avis ne sont pas contraignants mais peuvent être transmis au juge.
- Compte d'engagement citoyen1 décisionLe compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif rattaché au compte Formation qui recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte Formation de la personne concernée.
- Compte personnel de formation3 décisionsLe compte personnel de formation est un dispositif permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont utilisables pour suivre des formations certifiantes ou non certifiantes, selon les besoins professionnels ou personnels.
- Compte-rendu d'entretien professionnel1 décisionDocument établi à l'issue d'un entretien professionnel, il formalise les échanges entre le fonctionnaire ou contractuel et son supérieur hiérarchique. Il consigne les thèmes abordés, les observations et une appréciation générale sur la valeur professionnelle. Il est ensuite intégré au dossier individuel.
- Concession funéraire1 décisionUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (case pour urne). Elle constitue un droit d'usage accordé par une commune, et non une vente du terrain. Le contrat signé avec la commune précise les bénéficiaires et la durée de l'occupation.
- Concubinage1 décisionLe concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisé par une vie commune stable et continue. Il ne crée pas de lien juridique contraignant entre les concubins, contrairement au mariage ou au Pacs.
- Congé de bail1 décisionLe congé de bail désigne la notification par laquelle une partie au contrat de location met fin à celui-ci. Il peut émaner du locataire ou du propriétaire, sous réserve du respect de formalités et de délais spécifiques. Son objectif est de mettre un terme au bail à une date déterminée, dans le respect des dispositions légales.
- Congé de formation CSE1 décisionLe congé de formation du comité social et économique (CSE) permet à un membre élu de la délégation du personnel de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à exercer ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé sous réserve de l'accord de l'employeur.
- Congé non annuel1 décisionLe congé non annuel désigne les jours de congé annuel non pris dans le délai légal et reportés pour des motifs spécifiques. Ces congés reportés peuvent être annulés ou donner lieu à indemnisation selon les circonstances.
- Congé à l'échéance1 décisionLe congé à l'échéance désigne la notification par laquelle le propriétaire d'un logement met fin au bail à la date prévue pour son terme. Cette formalité permet au bailleur de récupérer le logement à l'issue du contrat de location sans obligation de le renouveler.
- Conseil de prud'hommes1 décisionLe conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés à un contrat de travail de droit privé. Il intervient aussi bien pendant la relation de travail qu'à l'occasion de sa rupture.
- Conseil syndical1 décisionOrgane collégial élu par l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil syndical assiste le syndic dans la gestion de la copropriété. Ses membres, désignés pour une durée déterminée, exercent leurs fonctions à titre gratuit et rendent compte annuellement de leur activité.
- Consentement au don de gamètes1 décisionLe consentement au don de gamètes est l'accord écrit et librement donné par une personne pour autoriser la transmission de ses données non identifiantes et, le cas échéant, de son identité, dans le cadre d'un don de spermatozoïdes ou d'ovocytes. Ce consentement est recueilli après des entretiens préalables avec l'équipe médicale et peut être retiré jusqu'à l'utilisation des gamètes.
- Constitution de partie civile1 décisionLa constitution de partie civile est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction intervient dans une procédure pénale pour demander réparation de son préjudice. Elle peut être formulée par une personne physique ou une association déclarée, sous réserve de conditions spécifiques.
- Contrat adultes-relais1 décisionLe contrat adultes-relais est un contrat de travail destiné à favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi ou en accompagnement dans l'emploi. Il est conclu avec un employeur du secteur non lucratif et vise à améliorer les relations entre les habitants de quartiers prioritaires et les services publics.
- Contrat d'apprentissage1 décisionLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet à ce dernier de suivre une formation en alternance, associant des périodes de travail en entreprise et des enseignements théoriques en centre de formation d'apprentis. Ce contrat vise l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.
- Contrat d'engagement républicain1 décisionLe contrat d'engagement républicain est un document par lequel une personne s'engage à respecter les principes fondamentaux de la République française. Il est requis pour l'obtention ou le renouvellement de certains documents de séjour pour les étrangers en France.
- Contrat d'intérim à terme précis1 décisionLe contrat d'intérim à terme précis est un contrat de travail temporaire qui prévoit une date d'échéance ferme pour la fin de la mission. Ce terme précis est obligatoire dans certaines situations définies par la réglementation. Il ne comporte aucune durée minimale, sauf exception.
- Contrat de location1 décisionLe contrat de location, ou bail, est un accord par lequel une personne, le bailleur, met à disposition d'une autre, le locataire, un bien immobilier ou un espace déterminé, en échange d'une contrepartie financière appelée loyer. Ce contrat organise les droits et obligations des parties pendant la durée de la location.
- Contravention1 décisionLa contravention est une infraction pénale de moindre gravité que le délit ou le crime. Elle est classée en cinq classes, de la première à la cinquième, selon l'importance de la sanction encourue. Elle ne peut donner lieu à une peine de prison.
- Contrôle médical obligatoire1 décisionLe contrôle médical obligatoire désigne l'examen réalisé par un médecin agréé pour évaluer l'aptitude à la conduite d'un titulaire ou futur titulaire de permis. Cet examen est exigé dans des situations spécifiques liées à l'état de santé ou à l'usage du permis.
- Contrôle médical pour récupération du permis1 décisionLe contrôle médical pour récupération du permis est une évaluation obligatoire de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite, exigée après une suspension du permis de durée supérieure à un mois. Il permet de vérifier si le conducteur peut à nouveau conduire en toute sécurité.
- Contrôle technique1 décisionLe contrôle technique est une vérification périodique obligatoire des véhicules circulant sur la voie publique. Il a pour objet d'évaluer l'état de fonctionnement et de sécurité du véhicule ainsi que son impact environnemental. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé selon des critères définis par la réglementation en vigueur.
- Convention collective1 décisionTexte négocié entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs, déterminant les règles applicables aux relations de travail dans un secteur ou une branche professionnelle. Elle complète ou adapte les dispositions du code du travail pour les entreprises et salariés concernés.
- Convention collective étendue1 décisionUne convention collective étendue est une convention collective nationale ayant fait l'objet d'une procédure d'extension par le ministre chargé du travail. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un secteur d'activité, indépendamment de leur appartenance à une organisation signataire.
- Convention de divorce1 décisionDocument rédigé par les avocats des époux, formalisant les accords conclus entre eux pour organiser les conséquences de leur divorce. Elle est soumise à homologation par le juge aux affaires familiales avant de devenir définitive.
- Convention parentale1 décisionAccord écrit entre parents séparés ou divorcés, fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de résidence et de contribution financière pour un enfant mineur. Ce document permet d'organiser de manière amiable les obligations et droits relatifs à l'enfant après une séparation.
- Cotitulaire1 décisionPersonne associée à un titulaire principal dans le cadre d'un droit ou d'une responsabilité partagée, sans en être le détenteur exclusif. Le cotitulaire partage les droits et obligations liés à l'objet concerné, mais son nom n'apparaît pas toujours sur les documents officiels.
- Couveuse d'entreprises1 décisionLa couveuse d'entreprises est une structure qui permet de tester un projet d'entreprise en conditions réelles, dès le stade de l'idée. Elle offre un cadre juridique temporaire pour exercer une activité sans créer immédiatement une entreprise définitive.
- Crime1 décisionLe crime est l'infraction pénale la plus grave, située au-dessus du délit et de la contravention. Il se caractérise par sa gravité et les peines sévères qui lui sont associées. La tentative de crime est toujours punissable, contrairement à celle de délit.
- Curatelle1 décisionLa curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d'accompagner cette personne dans les actes importants de la vie civile sans la priver totalement de ses droits. Elle est moins contraignante que la tutelle et intervient lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas à assurer une protection suffisante.
D
- Défenseur des droits1 décisionAutorité administrative indépendante française, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les organismes publics ou les acteurs privés. Il peut également intervenir en matière de discrimination, de droits de l'enfant ou de déontologie des professionnels.
- Danger grave et imminent1 décisionUn danger grave et imminent désigne une situation de travail présentant un risque sérieux pour la vie ou la santé des travailleurs, caractérisé par son caractère soudain et imprévisible. Il peut résulter d'une défectuosité des systèmes de protection ou d'une exposition à un risque avéré. Cette notion implique une réaction immédiate pour éviter un accident ou une atteinte à l'intégrité physique ou mentale.
- Demande d'abrogation1 décisionLa demande d'abrogation est une procédure permettant à une personne concernée par une mesure administrative de solliciter son retrait. Elle peut être engagée par l'intéressé ou initiée par l'administration elle-même. Cette demande vise à mettre fin à une décision prise en raison d'une menace pour l'ordre public ou d'une situation administrative irrégulière.
- Disparition inquiétante1 décisionUne disparition inquiétante désigne une situation où une personne majeure ou mineure a disparu dans des circonstances laissant craindre pour sa sécurité ou son intégrité. Elle ne fait pas l'objet d'une définition légale précise mais est évaluée au cas par cas par les forces de l'ordre en fonction des éléments disponibles.
- Dissolution d'association1 décisionLa dissolution d'une association désigne la fin de son existence juridique, entraînant sa liquidation et la transmission de son patrimoine. Elle peut résulter d'une décision des membres, d'une décision de justice ou d'une décision administrative. La dissolution doit être déclarée et inscrite au registre des associations.
- Divorce2 décisionsLe divorce est la dissolution légale du mariage par décision de justice ou par accord mutuel des époux. Il met fin aux obligations et droits issus du mariage, notamment en matière de communauté de biens et de devoir de cohabitation. La procédure peut être engagée selon plusieurs fondements juridiques, avec ou sans intervention d'un juge.
- Divorce extrajudiciaire1 décisionLe divorce extrajudiciaire, ou divorce par consentement mutuel sans juge, est une procédure permettant aux époux de mettre fin à leur mariage en rédigeant une convention réglant les conséquences de la rupture. Cette convention est ensuite enregistrée par un notaire ou un officier d'état civil, sans intervention d'un tribunal.
- Divorce judiciaire1 décisionLe divorce judiciaire désigne une procédure de dissolution du mariage engagée devant un juge aux affaires familiales (Jaf) lorsque les époux ne parviennent pas à un accord mutuel. Il s'oppose au divorce par consentement mutuel, qui repose sur une convention signée par les deux parties. Le divorce judiciaire peut être demandé pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.
- Divorce par consentement mutuel1 décisionLe divorce par consentement mutuel est une procédure de dissolution du mariage à laquelle les époux recourent lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Il peut être réalisé sans intervention d'un juge, sous réserve de certaines conditions, ou devant un juge aux affaires familiales dans les cas prévus par la loi.
- Dommages et intérêts1 décisionLes dommages et intérêts désignent une somme d'argent versée par une personne à une autre pour réparer un préjudice subi. Cette indemnisation vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le préjudice n'avait pas eu lieu. Elle est accordée par un juge à l'issue d'un procès civil ou pénal.
- Don aux associations1 décisionActe par lequel une personne physique ou morale transfère à titre gratuit et sans contrepartie un bien, une somme d'argent ou un service à une association. Ce transfert peut prendre la forme d'un don en espèces, en nature ou d'une renonciation à des frais engagés. Les associations bénéficiaires doivent être reconnues comme d'intérêt général ou habilitées à recevoir des dons.
- Don de spermatozoïdes1 décisionLe don de spermatozoïdes consiste à prélever des gamètes mâles en vue de les utiliser dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Ce don est encadré par la loi et réalisé de manière volontaire, anonyme et gratuite.
- Donation au dernier vivant1 décisionLa donation au dernier vivant est un acte par lequel un époux attribue à son conjoint une part plus importante de ses biens que celle prévue par la loi en cas de succession. Elle ne prend effet qu'au décès du donateur et ne concerne que les biens laissés à ce moment-là.
- Dossier de surendettement1 décisionLe dossier de surendettement est une procédure administrative permettant à une personne physique de soumettre sa situation financière à une commission afin d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers. Il vise à rétablir une situation financière durable sans recourir à une procédure judiciaire immédiate.
- Double nom1 décisionLe double nom désigne un nom de famille composé de deux éléments distincts, issus des noms des parents ou d'autres ascendants. Il est enregistré dans les actes de l'état civil avec les deux parties séparées par un espace.
- Droit de rétractation2 décisionsLe droit de rétractation est une protection accordée au consommateur lors d'un achat réalisé à distance, lui permettant d'annuler sa commande sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux liés au retour du bien. Ce droit s'applique aux contrats conclus en ligne, par téléphone ou par courrier, et concerne aussi bien les biens que les services.
- Décision d'orientation1 décisionActe par lequel un conseil de classe ou un conseil des maîtres détermine le parcours scolaire d'un élève en fin d'année. Cette décision peut concerner le passage dans la classe supérieure, un saut de classe, un redoublement ou une orientation vers une filière spécifique.
- Déclaration de meublé de tourisme1 décisionLa déclaration de meublé de tourisme est une formalité administrative obligatoire pour toute location d'un logement meublé à des fins touristiques. Elle permet d'obtenir un numéro d'enregistrement qui doit figurer dans toutes les annonces de location. Cette démarche s'applique aussi bien pour les résidences principales que secondaires.
- Déclaration de vol1 décisionLa déclaration de vol est l'acte par lequel une victime porte à la connaissance des autorités compétentes la perte de biens ou de documents personnels résultant d'un vol. Elle peut être effectuée sur place ou en ligne selon les cas, et donne lieu à la remise d'un récépissé.
- Déclaration indépendante des revenus1 décisionLa déclaration indépendante des revenus désigne la procédure par laquelle une personne majeure déclare ses revenus personnels, distinctement de ceux de son foyer fiscal. Elle s'applique notamment aux jeunes majeurs percevant des revenus ou aux travailleurs indépendants ne relevant pas d'un contrat de travail.
- Déduction fiscale1 décisionLa déduction fiscale est un avantage qui consiste à retrancher un montant déterminé du revenu imposable ou du résultat fiscal d'une entreprise. Elle réduit ainsi la base sur laquelle l'impôt est calculé, sans modifier directement le montant de l'impôt dû.
- Délibération de la collectivité1 décisionActe juridique par lequel une collectivité territoriale décide de ses orientations ou de ses règles internes. Elle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité, généralement le conseil municipal, départemental ou régional. La délibération peut porter sur des sujets variés, notamment la gestion des ressources humaines, la création d'emplois ou l'attribution d'indemnités.
- Dépôt de marque1 décisionLe dépôt de marque consiste à enregistrer un signe distinctif (nom, logo, etc.) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin d'obtenir un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français. Cette protection est limitée aux classes de produits ou services choisies lors du dépôt.
E
- Essai encadré1 décisionL'essai encadré est une action d'accompagnement proposée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un salarié en arrêt de travail. Il permet à ce dernier de tester sa capacité à reprendre son ancien poste ou de préparer une reconversion professionnelle, tout en conservant son statut de salarié en arrêt.
- Exonération fiscale1 décisionL'exonération fiscale désigne une mesure permettant à une entreprise ou un contribuable de ne pas payer tout ou partie d'un impôt dû. Elle s'applique dans des contextes spécifiques définis par la réglementation, notamment en fonction de la localisation géographique ou de la nature de l'activité exercée.
- Émancipation1 décisionL'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur pour certains actes de la vie civile. Elle lui confère une capacité juridique partielle, distincte de la majorité, et modifie sa relation avec ses parents.
- État des lieux1 décisionL'état des lieux est un document qui décrit avec précision l'état d'un logement et de ses équipements à un moment donné. Il est établi lors de l'entrée ou de la sortie d'un locataire et permet de constater l'état de conservation du logement et de ses parties. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée aux parties concernées.
- État des risques1 décisionL'état des risques est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques pouvant affecter un terrain ou une construction. Il est établi à partir des données officielles disponibles et doit être à jour au moment de sa transmission.
F
- FIPHFP1 décisionLe Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme public chargé de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein des employeurs publics. Il intervient notamment en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés par ces employeurs.
- France VAE1 décisionFrance VAE est le service public en ligne dédié à la validation des acquis de l’expérience, permettant d’obtenir une certification professionnelle reconnue sans suivre de formation. Il s’adresse à toute personne, à l’exception des agents publics, souhaitant faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP.
- Faillite civile1 décisionLa faillite civile est une procédure judiciaire spécifique à l'Alsace-Moselle qui permet à une personne physique en situation de surendettement de demander l'effacement de ses dettes personnelles non professionnelles. Elle est distincte des procédures de surendettement classiques et des procédures collectives applicables aux entrepreneurs.
- Fondation reconnue d'utilité publique1 décisionUne fondation reconnue d'utilité publique est un organisme philanthropique créé par un ou plusieurs donateurs qui mettent à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est reconnue comme telle par décret en Conseil d'État après instruction administrative. Une FRUP peut recevoir des financements de tiers sous forme de mécénat.
- Force de l'ordre1 décisionEnsemble des agents publics chargés de veiller au respect de l'ordre public, de prévenir et de réprimer les infractions. Elles regroupent notamment la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire. Leur action s'exerce dans le cadre de missions de sécurité, de protection des personnes et de maintien de l'ordre.
- Formation complémentaire1 décisionLa formation complémentaire est une session de renforcement des compétences acquises en formation initiale, proposée aux nouveaux titulaires du permis de conduire. Elle intervient après l'obtention du permis et vise à améliorer la sécurité routière. Elle est dispensée par une école de conduite labellisée.
- Formation hors temps de travail1 décisionLa formation hors temps de travail désigne une formation suivie par un salarié en dehors des heures habituelles de travail, notamment pendant des périodes de repos, de congés ou de RTT. Elle peut être organisée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve du respect de conditions spécifiques.
- Formation obligatoire1 décisionUne formation obligatoire désigne toute action de formation dont le suivi est exigé par un texte légal ou réglementaire pour exercer une activité ou une fonction déterminée. Elle conditionne l'accès, le maintien ou la poursuite d'une activité professionnelle ou associative.
- Formation pendant le temps de travail1 décisionLa formation pendant le temps de travail désigne une action de formation suivie par un salarié ou un agent public durant ses heures habituelles d'activité professionnelle. Elle s'oppose à la formation hors temps de travail, réalisée en dehors des horaires professionnels.
- Formulaire annexe n°2062 A1 décisionLe formulaire annexe n°2062 A est un document complémentaire au formulaire principal n°2062, utilisé pour déclarer à l’administration fiscale des prêts d’argent entre particuliers lorsque plusieurs prêts sont accordés ou lorsque leur montant global dépasse un seuil défini. Il permet de détailler les informations relatives à chaque prêt concerné.
- Formulaire multilingue européen1 décisionDocument officiel émis par une autorité d'un État membre de l'Union européenne, accompagné de traductions certifiées dans les langues officielles de l'UE. Il permet de présenter un acte public ou une déclaration dans un autre État membre sans nécessiter de traduction supplémentaire.
G
- Gage automobile1 décisionLe gage automobile est une inscription administrative qui bloque la vente d'un véhicule lorsque celui-ci a été acheté à crédit et que le remboursement n'est pas intégralement effectué. Il figure dans le certificat de situation administrative du véhicule, accessible via le système HistoVec.
- Garantie individuelle accidents1 décisionLa garantie individuelle accidents est une assurance facultative qui couvre les conséquences financières et personnelles d'un accident corporel subi par l'assuré, même en l'absence de tiers responsable. Elle peut être souscrite dans le cadre d'un contrat personnel ou d'une assurance scolaire.
- Garantie légale de conformité1 décisionLa garantie légale de conformité est une protection obligatoire qui couvre les défauts de conformité d'un produit ou d'un service par rapport à ce qui a été convenu lors de l'achat. Elle s'applique aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, pour des biens neufs ou d'occasion, ainsi que pour les contenus et services numériques.
I
- Immatriculation d'un véhicule1 décisionL'immatriculation d'un véhicule est l'enregistrement officiel d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) en France. Elle aboutit à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, qui atteste de l'existence légale du véhicule et de son identification.
- Immobilisation de véhicule1 décisionL'immobilisation de véhicule est une mesure administrative prise par les forces de l'ordre en cas d'infraction au code de la route. Elle consiste à empêcher temporairement l'utilisation du véhicule jusqu'à ce que l'infraction cesse. Cette mesure peut précéder une mise en fourrière.
- Indemnité journalière1 décisionL'indemnité journalière est une compensation financière versée en cas d'arrêt de travail pour raison de santé. Son montant et ses conditions d'attribution varient selon le statut professionnel (salarié, fonctionnaire, contractuel, dirigeant de société). Elle vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à l'incapacité temporaire de travail.
- Infection nosocomiale1 décisionUne infection nosocomiale désigne une infection contractée dans un établissement de santé, lors d'un séjour hospitalier ou d'une prise en charge médicale. Elle n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission du patient. Elle peut survenir dans divers contextes, notamment après une intervention chirurgicale ou un acte médical.
- Inhumation en propriété privée1 décisionL'inhumation en propriété privée consiste à enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le terrain d'une propriété individuelle, en dehors d'un cimetière public. Cette pratique est strictement encadrée et soumise à autorisation préfectorale.
- Interdiction de sortie du territoire2 décisionsL'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure judiciaire qui empêche un enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents. Elle est prononcée par un juge aux affaires familiales (Jaf) lorsqu'il existe un risque d'enlèvement de l'enfant par l'un des parents.
J
- Journée Défense et Citoyenneté1 décisionLa Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est une étape obligatoire pour les jeunes Français après leur recensement citoyen. Elle vise à sensibiliser les participants aux enjeux de la défense nationale et de la citoyenneté. Elle s'inscrit dans un parcours incluant le recensement et, le cas échéant, le service national.
- Juge aux affaires familiales1 décisionLe juge aux affaires familiales est une juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatifs aux relations familiales. Il intervient notamment dans les questions liées à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires, aux successions impliquant des mineurs ou des majeurs protégés, ainsi qu'aux mesures de protection des victimes de violences conjugales.
- Justificatif d'identité1 décisionDocument officiel permettant d'attester de l'identité d'une personne. Il est exigé dans de nombreuses démarches administratives ou juridiques pour vérifier l'identité du demandeur ou des personnes concernées. Son authenticité et sa validité sont contrôlées par l'autorité compétente.
- Justificatif de domicile2 décisionsDocument officiel attestant d'une adresse postale où une personne réside habituellement. Il peut s'agir d'une facture, d'un avis d'imposition, d'une quittance de loyer ou d'une attestation délivrée par une administration. Son original doit être présenté lors des démarches administratives.
L
- Licence compétition1 décisionLa licence compétition est un document délivré par une fédération sportive ou un club affilié, qui autorise son titulaire à participer aux compétitions organisées par cette fédération. Elle s'oppose à la licence loisir, qui exclut cette participation.
- Licence loisir1 décisionLa licence loisir est une licence sportive délivrée par une fédération ou un club affilié, permettant de participer aux activités organisées par cette fédération à l'exception des compétitions. Elle ne confère pas le droit de s'engager dans des épreuves sportives officielles.
- Licence sportive1 décisionDocument délivré par une fédération sportive ou un club affilié, permettant de participer aux activités organisées par cette fédération. Elle peut prendre différentes formes selon le type de pratique envisagé.
- Liquidation d'association1 décisionLa liquidation d'une association désigne l'ensemble des opérations réalisées après sa dissolution pour régler ses dettes, recouvrer ses créances et répartir ses biens restants selon les statuts. Elle est menée par des liquidateurs désignés par les statuts ou par une assemblée générale.
- Liste électorale consulaire1 décisionLa liste électorale consulaire recense les citoyens français inscrits pour voter depuis l'étranger. Elle est tenue par les ambassades et consulats et permet l'organisation des scrutins nationaux pour les électeurs résidant hors de France.
- Litige locatif1 décisionUn litige locatif désigne tout désaccord ou conflit entre un locataire et un propriétaire (ou son représentant) concernant un logement loué. Il peut porter sur le bail, le loyer, les charges, l'état des lieux, les impayés, l'assurance habitation ou une expulsion. Certains litiges imposent une tentative de conciliation avant un recours judiciaire.
- Livret de famille1 décisionLe livret de famille est un document officiel qui regroupe des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il est remis à la naissance du premier enfant ou lors du mariage, et doit être mis à jour en cas de modification de l'état civil des personnes inscrites.
- Logement conventionné Anah1 décisionUn logement conventionné Anah est un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette convention encadre les conditions de location, notamment en matière de loyer et de travaux, et ouvre droit à des avantages pour le bailleur.
- Loi de 19481 décisionLa loi de 1948 désigne un régime juridique encadrant les locations de logements construits avant une date déterminée dans certaines communes. Elle s'applique à des logements situés dans des zones géographiques précises et sous conditions d'ancienneté du locataire.
- Légalisation d'un acte public1 décisionLa légalisation d'un acte public consiste à apposer un cachet officiel sur un document afin d'attester de l'authenticité de sa signature, de la qualité de son signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre mentionné. Elle ne s'applique pas aux actes destinés à une administration française, sauf exceptions précisées par les textes.
- Légalisation de signature1 décisionLa légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature apposée sur un acte sous signature privée. Elle vise à authentifier l'identité du signataire sans porter d'appréciation sur le contenu du document.
M
- Mes Points Permis1 décisionMes Points Permis est un téléservice en ligne permettant de consulter gratuitement le nombre de points restants sur un permis de conduire. Il informe également des retraits de points consécutifs à une infraction routière.
- Mariage1 décisionActe civil par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe établissent une union reconnue par la loi. Il crée des obligations réciproques entre les époux et confère des droits spécifiques. Le mariage doit être célébré publiquement par un officier d'état civil.
- Micro-entreprise2 décisionsLa micro-entreprise est une entreprise individuelle qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre sous un régime fiscal et social simplifié. Elle se distingue par sa création rapide et ses formalités allégées par rapport à une société.
- Mineur non émancipé1 décisionUn mineur non émancipé est une personne âgée de moins de dix-huit ans qui n'a pas obtenu par mariage ou décision judiciaire la capacité juridique d'un majeur. Il reste sous l'autorité de ses représentants légaux, qui assument pour lui les actes de la vie civile.
- Motif légitime1 décisionUn motif légitime désigne une justification reconnue par la loi ou l'administration comme valable pour justifier une absence, un refus ou une action. Son appréciation dépend des circonstances et du contexte, et elle est évaluée au cas par cas par les autorités compétentes.
- Médaille d'honneur du travail1 décisionLa médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique attribuée pour récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives professionnelles ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Elle ne constitue pas une gratification automatique mais une reconnaissance officielle.
N
- Naturalisation1 décisionLa naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décret pour un étranger qui remplit certaines conditions. Elle peut également concerner une réintégration dans la nationalité française pour une personne ayant perdu cette nationalité ou souhaitant la retrouver.
- Nom de famille unique1 décisionLe nom de famille unique est un nom de famille composé d'un seul élément, par opposition au double nom. Il peut être choisi ou attribué lors de la déclaration de naissance ou d'un changement de filiation. Ce nom figure seul dans l'acte de naissance et les documents d'état civil.
O
- Obligation alimentaire1 décisionL'obligation alimentaire désigne le devoir légal d'apporter une aide matérielle à un proche dans l'incapacité d'assurer ses besoins fondamentaux. Cette aide peut prendre la forme d'une pension ou d'une assistance en nature, comme l'hébergement ou la fourniture de nourriture. Elle s'applique entre parents, beaux-parents et époux, sous réserve de conditions spécifiques.
- Opposition administrative1 décisionL'opposition administrative désigne un recours permettant à une personne concernée par une décision administrative de contester celle-ci après son adoption. Elle s'exerce dans des cas limités et vise à obtenir une révision de la décision rendue par défaut, c'est-à-dire en l'absence de la partie concernée.
- Opposition de sortie du territoire1 décisionL'opposition de sortie du territoire (OST) est une mesure administrative d'urgence permettant d'empêcher un enfant mineur de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents. Elle est prononcée par le préfet lorsque l'un des parents craint un enlèvement imminent par l'autre parent.
- Ordonnance d'expulsion1 décisionUne ordonnance d'expulsion est une décision judiciaire qui ordonne à une personne de quitter un logement. Elle peut être prononcée dans différents contextes, notamment en cas de loyers impayés, de squat ou de décision de justice attribuant le logement à une autre partie.
P
- PER d'entreprise collectif1 décisionLe PER d'entreprise collectif est un plan d'épargne retraite facultatif proposé par une entreprise à l'ensemble de ses salariés. Il permet d'épargner pendant l'activité professionnelle pour constituer un capital ou une rente à la retraite, avec des avantages fiscaux. Ce plan succède au Perco et peut être mis en place au niveau de l'entreprise ou dans un cadre interentreprises.
- Perco1 décisionLe Perco est un plan d'épargne pour la retraite collectif proposé par une entreprise à ses salariés. Il permet à ces derniers de se constituer une épargne supplémentaire en vue de leur retraite. Ce dispositif relève de l'épargne salariale et peut être transformé en PER d'entreprise collectif sous certaines conditions.
- Pro-A1 décisionLa Pro-A, ou promotion par alternance, est un dispositif permettant à un salarié du secteur privé de se reconvertir professionnellement ou d'accéder à une promotion sociale ou professionnelle par le biais d'une formation certifiante en alternance. Ce mécanisme a été remplacé par la période de reconversion en 2026, mais reste applicable aux contrats signés avant cette date.
- Pacs3 décisionsLe pacte civil de solidarité (Pacs) est une convention conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations entre les partenaires sans créer de lien de parenté.
- Pacte civil de solidarité1 décisionLe pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est formalisé par une convention signée par les deux partenaires et enregistrée par une autorité compétente.
- Paiement en espèces1 décisionLe paiement en espèces désigne l'utilisation de pièces ou de billets pour régler une transaction. Ce mode de paiement est encadré par des règles spécifiques en France, qui en déterminent les conditions d'acceptation, les limites et les exceptions.
- Parcours de soins coordonnés1 décisionLe parcours de soins coordonnés est un dispositif qui organise le suivi médical en privilégiant la consultation du médecin traitant. Il vise à assurer une coordination des soins pour le patient. Le respect de ce parcours influence le niveau de remboursement des actes médicaux.
- Passeport4 décisionsLe passeport est un document officiel d'identité et de voyage délivré par l'administration. Il permet à son titulaire de justifier de son identité lors de déplacements à l'étranger et de franchir les frontières. Il peut être biométrique et est valable pour une durée déterminée.
- Pension alimentaire2 décisionsContribution financière versée par une personne à une autre pour participer aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant ou d'un ex-conjoint. Cette obligation légale naît dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par adoption. Elle peut être due même si l'enfant est en garde alternée ou après sa majorité, sous conditions.
- Permis A1 décisionLe permis A est une catégorie du permis de conduire qui autorise la conduite des motos, avec ou sans side-car, quelle que soit leur puissance. Il permet également de conduire les trois-roues motorisés d'une puissance supérieure à un seuil déterminé.
- Permis de chasser1 décisionLe permis de chasser est un titre administratif obligatoire pour pratiquer la chasse en France. Il atteste de la réussite à un examen et de la conformité aux règles de sécurité et de conservation de la faune sauvage. Ce document doit être validé chaque année pour être valable.
- Permis de conduire2 décisionsDocument officiel autorisant la conduite de véhicules à moteur sur la voie publique. Il atteste que son titulaire a satisfait aux épreuves réglementaires et respecte les conditions légales de conduite. Son format peut être numérique ou papier, selon les cas.
- Permis de détention d'un chien catégorisé1 décisionLe permis de détention d'un chien catégorisé est une autorisation administrative obligatoire pour toute personne majeure détenant un chien classé en première ou deuxième catégorie. Il atteste que le détenteur respecte les conditions légales imposées pour la détention de ces animaux.
- Plan d'épargne retraite1 décisionLe plan d'épargne retraite est un produit d'épargne créé par la loi Pacte permettant d'accumuler des sommes en vue de percevoir un capital ou une rente à la retraite. Il remplace progressivement les anciens dispositifs d'épargne retraite et se décline en plusieurs formes, dont le PER individuel.
- Plan de développement des compétences1 décisionLe plan de développement des compétences est le cadre dans lequel un employeur définit sa politique de formation pour les salariés. Il remplace l'ancien plan de formation et vise à adapter les compétences des salariés à leur poste ou à développer leurs capacités professionnelles.
- Possession d'état1 décisionLa possession d'état désigne une situation où une personne est considérée comme ayant un lien familial avec une autre, soit par la filiation, soit par la nationalité, en raison de faits publics et répétés. Ces faits doivent être reconnus par l'entourage, la famille et les autorités, sans contestation sérieuse.
- Prestation compensatoire1 décisionLa prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-époux lors d'un divorce afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à la séparation. Elle ne peut être réclamée qu'en cas de divorce, par consentement mutuel ou judiciaire, et uniquement entre époux.
- Procuration de vote1 décisionLa procuration de vote est un acte par lequel un électeur autorise une autre personne à voter en son nom dans son bureau de vote. Elle permet à un électeur absent le jour du scrutin de participer au vote par l'intermédiaire d'un mandataire.
- Procès au fond1 décisionLe procès au fond désigne la procédure judiciaire qui permet de trancher définitivement un litige, qu'il soit civil ou pénal. Contrairement aux mesures provisoires, il aboutit à une décision définitive sur l'ensemble des questions en cause. Il peut intervenir après une procédure d'urgence ou être engagé directement.
- Procédure de divorce1 décisionLa procédure de divorce désigne l'ensemble des démarches légales engagées pour mettre fin à un mariage. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales et peut prendre différentes formes selon l'accord ou le désaccord des époux sur les conséquences de la rupture.
- Procédure de fourrière1 décisionLa procédure de fourrière consiste en l'immobilisation et l'enlèvement d'un véhicule par les autorités compétentes, généralement à la suite d'une infraction au code de la route ou d'une décision judiciaire. Elle peut être ordonnée dans le cadre d'une sanction administrative ou pénale, selon la gravité de l'infraction constatée.
- Procédure simplifiée de changement de nom1 décisionLa procédure simplifiée de changement de nom permet à une personne majeure ou mineure émancipée de modifier son nom de famille pour y inclure ou substituer le nom d'un parent qui ne lui a pas été transmis. Elle est gratuite et distincte des autres procédures de changement de nom.
- Protection automatique du nom1 décisionLa protection automatique du nom désigne le droit d'usage exclusif conféré à une entité sur son nom ou sigle dès son utilisation dans le cadre de son activité déclarée. Ce droit s'applique sans démarche préalable de dépôt ou d'enregistrement, mais reste limité à l'activité déclarée et au territoire concerné.
- Protection des majeurs1 décisionLa protection des majeurs désigne un ensemble de dispositifs juridiques permettant d'assurer la protection des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ces mesures visent à les accompagner dans les actes importants de la vie civile tout en respectant leur autonomie dans la mesure du possible.
- Préavis1 décisionLe préavis désigne une période pendant laquelle une partie à un contrat doit être informée à l'avance de sa rupture. Cette période permet à l'autre partie de s'organiser en conséquence. Son application et sa durée varient selon la nature du contrat et les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
- Prêt FSL1 décisionLe prêt FSL est une aide financière accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sous forme de prêt remboursable. Il vise à soutenir les personnes rencontrant des difficultés à assumer les frais liés à leur logement, qu'il s'agisse de l'installation ou du maintien dans celui-ci.
- Prêt conventionné2 décisionsLe prêt conventionné est un prêt immobilier dont le taux d'intérêt est plafonné. Il est accordé sans condition de ressources et vise à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale, ou des travaux dans une résidence principale.
- Prêt d'accession sociale2 décisionsLe prêt d'accession sociale est un prêt immobilier accordé sous conditions de ressources. Il est destiné à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, ou des travaux dans celle-ci. Le logement doit devenir la résidence principale dans un délai déterminé.
- Prêt entre particuliers1 décisionOpération par laquelle une personne, le prêteur, met à disposition d'une autre personne, l'emprunteur, une somme d'argent pour une durée déterminée, sans intervention d'un établissement financier. Ce type de prêt peut être consenti entre proches ou entre personnes sans lien particulier.
- Prêt relais1 décisionLe prêt relais est un financement temporaire permettant d'acquérir un nouveau bien immobilier avant la vente d'un précédent logement. Il est accordé dans l'attente de la réalisation de cette vente et doit être remboursé à cette échéance.
- Prêt à taux zéro2 décisionsLe prêt à taux zéro est un financement sans intérêt destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages sous conditions de ressources. Il est accordé pour l'achat d'un logement neuf ou ancien sous réserve de respecter des critères liés à la localisation et à la composition du foyer.
- Période de reconversion1 décisionLa période de reconversion est un dispositif permettant à un salarié du secteur privé d’acquérir une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Elle peut se dérouler au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise, sous réserve d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Q
- Questionnaire de santé sportif2 décisionsLe questionnaire de santé sportif est un document permettant d'évaluer l'état de santé d'une personne souhaitant pratiquer une activité sportive, notamment pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence. Il est distinct du certificat médical et peut être renseigné par le sportif lui-même ou avec l'assistance d'un professionnel de santé.
- Quotient familial1 décisionLe quotient familial est un mécanisme utilisé pour calculer l'impôt sur le revenu. Il repose sur un nombre de parts attribué en fonction de la situation personnelle et du nombre de personnes à charge. Ce nombre de parts permet d'adapter le calcul de l'impôt aux capacités contributives du foyer fiscal.
R
- RecFishing1 décisionRecFishing est une application mobile et un service en ligne permettant aux pêcheurs de loisir en mer de s’enregistrer et de déclarer leurs captures. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour centraliser les informations relatives à cette activité.
- Rattachement au foyer fiscal parental1 décisionLe rattachement au foyer fiscal parental permet à un enfant majeur de ne pas établir sa propre déclaration de revenus en étant intégré au foyer fiscal de ses parents ou beaux-parents. Cette option est encadrée par des conditions spécifiques liées à l'âge, à la situation familiale ou au handicap de l'enfant.
- Reconnaissance de paternité1 décisionLa reconnaissance de paternité est un acte juridique permettant d'établir un lien de filiation entre un homme et un enfant dont il n'est pas présumé être le père. Elle peut être volontaire ou contestée devant un juge. La filiation paternelle peut également être établie par une décision de justice dans le cadre d'une action en recherche de paternité.
- Recours administratif1 décisionLe recours administratif est une réclamation adressée à l'administration afin qu'elle revoie une décision qu'elle a prise. Cette décision peut être explicite, lorsqu'elle résulte d'un acte juridique écrit, ou implicite, lorsqu'elle découle de l'absence de réponse de l'administration à une demande.
- Recours amiable1 décisionLe recours amiable désigne une procédure permettant de contester une décision administrative sans engager immédiatement un contentieux. Il s'agit d'une démarche de dialogue entre le requérant et l'administration, visant à trouver une solution négociée. En matière fiscale, il constitue une étape préalable obligatoire avant d'envisager un recours devant les tribunaux.
- Recours contentieux2 décisionsLe recours contentieux désigne une action en justice engagée devant une juridiction pour contester une décision administrative ou électorale. Il s'agit d'un moyen de recours permettant de demander au juge de trancher un litige opposant un administré à une administration ou à une commission administrative.
- Recours devant le tribunal administratif1 décisionLe recours devant le tribunal administratif est une procédure contentieuse permettant à une personne de contester une décision administrative qu'elle estime illégale. Il s'agit d'un recours de droit commun devant la juridiction administrative française, distinct des recours administratifs préalables.
- Registre des dangers graves et imminents1 décisionLe registre des dangers graves et imminents est un document obligatoire où sont consignées les alertes relatives à des situations présentant un risque sérieux et immédiat pour la santé ou la vie des travailleurs. Il est tenu sous la responsabilité de l'employeur et authentifié par le comité social et économique (CSE).
- Regroupement familial1 décisionLe regroupement familial est une procédure administrative qui permet à un étranger non européen résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs pour y vivre avec lui. Cette démarche est encadrée par des conditions strictes et ne s'applique pas à toutes les situations familiales.
- Rescrit fiscal1 décisionRéponse écrite de l'administration fiscale à une question portant sur l'interprétation d'un texte fiscal ou l'appréciation d'une situation au regard de ce texte. Ce rescrit constitue un engagement de l'administration sur la position adoptée.
- Responsabilité civile1 décisionLa responsabilité civile désigne l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui par une personne, une association ou un animal. Elle peut être couverte par une assurance spécifique selon les contextes. Cette obligation s'applique même en l'absence de faute directe, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre l'action et le préjudice subi par un tiers.
- Retenue pour mineur1 décisionLa retenue pour mineur est une mesure privative de liberté permettant aux forces de l'ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans recourir à la garde à vue. Elle est encadrée par des règles spécifiques selon l'âge du mineur et ne peut être appliquée à un enfant de moins de dix ans.
- Retraite anticipée pour motif spécifique1 décisionLa retraite anticipée pour motif spécifique permet à un assuré de cesser son activité professionnelle avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de remplir des conditions liées à un handicap, une maladie professionnelle ou une inaptitude reconnue. Ce dispositif s'applique aux salariés du secteur privé, aux agents publics et à certaines catégories professionnelles spécifiques.
- Retraite complémentaire2 décisionsLa retraite complémentaire désigne une pension versée en plus de la retraite de base, permettant d'augmenter le montant global des revenus perçus après l'arrêt de l'activité professionnelle. Elle est obligatoire pour certains statuts et s'ajoute aux prestations de base servies par les régimes légaux.
- Retraite de base1 décisionLa retraite de base est une pension versée par l'Assurance retraite dans le cadre du régime général. Elle constitue l'une des deux composantes principales de la retraite d'un salarié du secteur privé, aux côtés de la retraite complémentaire. Son montant dépend des cotisations versées et des conditions d'âge ou de durée d'assurance remplies.
- Reçu fiscal pour don1 décisionLe reçu fiscal pour don est un document délivré par un organisme d'intérêt général à une personne ayant effectué un don. Il permet au donateur de justifier sa contribution et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce reçu atteste également de la renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
- Rupture anticipée de CDD1 décisionLa rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) désigne la fin du contrat avant la date initialement prévue. Elle ne peut intervenir que dans des cas précis, sous peine d'engager la responsabilité de la partie qui la provoque. En dehors de ces cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.
- Réclamation écrite1 décisionActe par lequel une personne expose par écrit un désaccord ou une contestation à l'encontre d'un service, d'une administration ou d'un tiers, en vue d'obtenir une réponse ou une solution. Elle constitue une étape préalable à d'éventuels recours ultérieurs.
- Récépissé de déclaration1 décisionLe récépissé de déclaration est un document officiel délivré par une administration ou un organisme compétent après réception d'une déclaration. Il atteste que la démarche a été enregistrée et que les obligations déclaratives ont été satisfaites.
- Réduction sociale téléphonique1 décisionLa réduction sociale téléphonique est une aide financière permettant de diminuer le coût de l'abonnement au téléphone fixe pour les ménages éligibles. Elle est proposée uniquement par l'opérateur Orange et ne s'applique pas aux offres couplées incluant Internet ou la télévision.
- Régime de séparation des biens1 décisionLe régime de séparation des biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il acquiert avant ou pendant le mariage. Les patrimoines des époux restent distincts, sans création de masse commune. Ce régime peut être choisi par contrat de mariage ou s'appliquer automatiquement dans certains cas.
- Rémunération de formation professionnelle1 décisionLa rémunération de formation professionnelle désigne les sommes perçues par un agent ou un salarié pendant une période de formation professionnelle. Elle peut prendre la forme d'une indemnité forfaitaire ou d'un maintien de traitement, selon le statut et le dispositif utilisé.
- Réserve opérationnelle militaire1 décisionLa réserve opérationnelle militaire est un engagement volontaire permettant à des civils de servir dans les armées (terre, marine, air, gendarmerie) pour des missions opérationnelles. Elle s'adresse à des volontaires répondant à des critères d'âge, d'aptitude physique et de nationalité. Les réservistes signent un contrat d'engagement et perçoivent une rémunération.
- Résiliation de bail2 décisionsLa résiliation de bail désigne la rupture anticipée ou à échéance d'un contrat de location entre un bailleur et un locataire. Elle peut être prononcée par une décision de justice, par accord mutuel ou dans le cadre de procédures spécifiques comme une procédure collective. La résiliation met fin aux obligations des parties et entraîne généralement l'obligation pour le locataire de quitter les lieux.
S
- Service civique1 décisionLe service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, accessible aux jeunes sans condition de diplôme. Il s'adresse à des personnes âgées d'au moins seize ans et de moins de vingt-six ans, ou de moins de trente et un ans pour les jeunes en situation de handicap. Cet engagement ne peut être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
- Servitude perpétuelle1 décisionUne servitude perpétuelle est une charge imposée à un terrain au profit d'une personne ou d'un groupe de personnes. Elle s'applique sans limite de durée et persiste même en cas de changement de propriétaire du terrain concerné.
- Siège social d'association1 décisionLe siège social d'une association est le lieu qui détermine sa localisation administrative et juridique. Il doit être mentionné dans les statuts ou dans la déclaration initiale à la préfecture. Ce choix influence la compétence territoriale des autorités administratives ou judiciaires pour certaines démarches.
- Solidarité de paiement1 décisionLa solidarité de paiement est une clause insérée dans un contrat de location qui impose à plusieurs personnes de répondre ensemble du paiement intégral d'une dette locative. Elle permet au bailleur de réclamer le montant total à l'un quelconque des signataires, sans distinction de parts.
- Solidarité financière1 décisionLa solidarité financière dans un bail désigne l'engagement de plusieurs personnes à payer intégralement les sommes dues au propriétaire, même si l'une d'elles ne s'acquitte pas de sa part. Elle peut concerner les colocataires entre eux ou les cautions envers le propriétaire.
- Sport à contraintes particulières1 décisionLes sports à contraintes particulières désignent des disciplines sportives soumises à un cadre réglementaire spécifique en raison des risques particuliers qu'elles présentent pour la sécurité des pratiquants. Leur pratique, notamment en compétition ou dans un cadre fédéral, peut nécessiter la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication.
- Subrogé curateur1 décisionLe subrogé curateur est une personne désignée pour surveiller les actes accomplis par le curateur dans le cadre d'une mesure de protection juridique. Il a pour mission de contrôler la gestion des intérêts du majeur protégé et d'informer sans délai le juge des tutelles en cas de faute constatée.
- Subrogé tuteur1 décisionLe subrogé tuteur est une personne désignée pour surveiller les actes du tuteur et représenter les intérêts du majeur protégé. Il intervient en complément du tuteur principal pour garantir la protection des droits de la personne protégée.
- Subvention FSL1 décisionLa subvention FSL est une aide financière versée par le Fonds de solidarité pour le logement sans obligation de remboursement. Elle est attribuée aux personnes rencontrant des difficultés à assumer les frais liés à leur logement ou à régler certaines factures.
- Surbooking1 décisionLe surbooking, ou surréservation, désigne une pratique commerciale consistant pour une compagnie aérienne à vendre un nombre de billets supérieur à celui des places disponibles dans un avion. Cette stratégie vise à limiter l'impact des désistements de passagers sur le taux de remplissage des vols.
T
- Terrain commun1 décisionLe terrain commun désigne les emplacements individuels d'un cimetière où sont inhumés gratuitement les défunts, sans acquisition préalable d'une concession. Ces emplacements sont attribués par la commune et accueillent notamment les personnes choisissant cette option ou dépourvues de ressources suffisantes.
- Test d'évaluation de français1 décisionLe test d'évaluation de français (TEF) est une certification linguistique reconnue par le ministère de l'intérieur. Il permet d'attester du niveau de maîtrise du français selon les critères du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
- Test de connaissance de français1 décisionLe test de connaissance de français (TCF) est une certification linguistique délivrée par France éducation international. Il évalue le niveau de maîtrise du français selon les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
- Test de paternité1 décisionLe test de paternité est une expertise biologique visant à établir ou contester un lien de filiation entre une personne et un enfant. Il repose sur l'analyse des données génétiques et ne peut être réalisé que dans un cadre judiciaire précis.
- Titre de séjour1 décisionDocument officiel délivré par l'administration française qui autorise un étranger à séjourner sur le territoire national. Il peut prendre différentes formes selon la situation de l'étranger et la durée de son séjour. Son obtention est soumise à des conditions et son maintien peut être conditionné au respect de principes républicains.
- Titre exécutoire1 décisionActe officiel qui permet de rendre exécutoire une décision de justice ou un accord entre parties, afin de contraindre à son exécution. Il autorise le recours à des mesures d'exécution forcée, comme des saisies ou des hypothèques, en cas de non-respect des obligations prévues. Ce titre peut être délivré par un commissaire de justice, un tribunal ou résulter d'une procédure européenne spécifique.
- Titre-restaurant1 décisionLe titre-restaurant est un titre de paiement permettant à un agent de couvrir tout ou partie du coût d'un repas lorsqu'il ne dispose pas d'un restaurant d'entreprise à proximité de son lieu de travail. Il est personnel et ne peut être utilisé que par son bénéficiaire. Plusieurs formats de remise sont possibles : tickets papier, carte à puce ou application mobile.
- Traduction d'acte d'état civil1 décisionLa traduction d'acte d'état civil consiste à rendre compréhensible un document officiel relatif à l'état civil dans une langue autre que celle d'origine. Elle peut être exigée pour l'utilisation de cet acte dans un pays dont la langue diffère de celle du document original.
- Transfert de bail1 décisionLe transfert de bail désigne la transmission du droit au maintien dans les lieux à une personne autre que le locataire initial, en cas de décès ou d'abandon du logement par ce dernier. Ce mécanisme permet à un proche du locataire initial de reprendre le bail sous réserve de remplir des conditions spécifiques.
- Transmission du patrimoine associatif1 décisionLa transmission du patrimoine associatif désigne l'affectation des biens restants d'une association après sa dissolution. Elle intervient après liquidation des dettes et éventuellement restitution des apports, selon des règles définies par les statuts ou par décision collective.
- Trouble anormal de voisinage1 décisionLe trouble anormal de voisinage désigne une gêne ou une nuisance dépassant les désagréments ordinaires de la vie en collectivité, causée par un voisin ou une activité voisine. Il peut s'agir de bruits, d'odeurs ou d'autres nuisances, et sa caractérisation ne dépend pas de l'existence d'une faute.
- Tutelle avec conseil de famille1 décisionLa tutelle avec conseil de famille est une mesure de protection juridique d'un mineur, organisée par le juge des tutelles. Elle implique la constitution d'un conseil de famille, composé d'au moins quatre membres, qui participe aux décisions concernant l'entretien, l'éducation et la gestion des biens de l'enfant. Le conseil de famille est présidé par le juge et délibère à la majorité.
V
- Violation de domicile2 décisionsLa violation de domicile désigne l'entrée illicite dans un logement occupé par autrui, qu'il s'agisse d'un squat, d'une intrusion sans autorisation ou d'un accès non consenti par le propriétaire ou le locataire. Elle constitue une atteinte à l'inviolabilité du domicile, principe protégé par la loi.
- Virement bancaire1 décisionLe virement bancaire est une opération permettant de transférer des fonds directement d'un compte bancaire à un autre, sans utiliser de moyen de paiement intermédiaire comme un chèque ou une carte bancaire. Il s'agit d'un transfert de compte à compte, initié par l'émetteur des fonds.
- Visa de court séjour pour l'outre-mer1 décisionDocument administratif obligatoire pour un étranger souhaitant se rendre en outre-mer pour une durée limitée. Ce visa spécifique mentionne le territoire de séjour prévu et ne permet pas l'accès à l'espace Schengen. Il est distinct du visa Schengen classique.