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Divorce judiciaire

Le divorce judiciaire désigne une procédure de dissolution du mariage engagée devant un juge aux affaires familiales (Jaf) lorsque les époux ne parviennent pas à un accord mutuel. Il s'oppose au divorce par consentement mutuel, qui repose sur une convention signée par les deux parties. Le divorce judiciaire peut être demandé pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

Aussi appelé : divorce contentieux · divorce devant le juge · divorce non amiable

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le divorce judiciaire permet de mettre fin à un mariage lorsque les époux ne s'entendent pas sur les conditions de la séparation, notamment sur la liquidation des biens, la résidence des enfants ou les obligations financières. Il intervient lorsque l'un des époux conteste la rupture, refuse de coopérer ou lorsque les désaccords persistent malgré les tentatives de médiation. Cette procédure est également utilisée lorsque l'un des époux souhaite invoquer une faute de l'autre pour justifier la dissolution du mariage. Elle garantit que les droits de chacun, notamment ceux des enfants, sont protégés par une décision judiciaire.

Ce que ça change

  • La procédure est engagée devant un juge aux affaires familiales (Jaf), qui tranche les désaccords entre les époux.
  • Le Jaf peut fixer la résidence des enfants et organiser leur prise en charge, même si les parents ne sont pas d'accord.
  • Les biens du couple font l'objet d'un partage, qui peut être décidé par le Jaf ou un notaire désigné par ce dernier.
  • Les époux doivent informer les tiers de leur divorce et faire mettre à jour leur livret de famille.
  • Les obligations financières, comme la contribution aux charges du mariage ou une pension alimentaire, sont déterminées par le juge.
  • Le divorce judiciaire peut être transformé en divorce par consentement mutuel si les conditions sont réunies en cours de procédure.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'un des époux ou les deux ensemble déposent une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire, qui saisit le Jaf.
  2. Une audience d'orientation est organisée pour fixer les mesures provisoires, comme la résidence des enfants ou la contribution aux charges du mariage.
  3. Le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial si les époux ne s'entendent pas sur le partage des biens.
  4. Les époux présentent leurs demandes et leurs arguments devant le Jaf, qui peut ordonner des mesures d'instruction ou des expertises.
  5. Le Jaf rend une décision de divorce, qui peut être assortie de mesures concernant les enfants, les biens ou les obligations financières.
  6. Les époux sont informés des modalités de mise à jour de leur livret de famille et des démarches à effectuer auprès des tiers.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord entre les époux, formalisé par une convention signée par leurs avocats et homologuée par le Jaf. Il ne nécessite pas de jugement contentieux et permet une dissolution plus rapide du mariage.

Séparation de corps

La séparation de corps maintient le mariage mais dispense les époux de l'obligation de cohabitation. Elle ne dissout pas le lien matrimonial et ne permet pas de se remarier. Elle peut être prononcée par le Jaf dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est une forme de divorce judiciaire où l'un des époux demande la dissolution du mariage en invoquant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre. Cette demande doit être prouvée devant le juge.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales du divorce judiciaire, ni des règles spécifiques applicables aux couples ayant des biens à l'étranger ou résidant dans un autre pays de l'Union européenne. Il n'aborde pas non plus les modalités de révision des pensions alimentaires ou des contributions financières après le prononcé du divorce.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.