Décider en matière de logement
Bail, congé, dépôt de garantie, compromis, travaux, copropriété, voisinage : les options ouvertes et l'ordre dans lequel agir, adossés aux fiches officielles.
Louer, acheter, rénover, quitter.
68 questions déjà traitées
Chaque page compare les options réellement ouvertes, dit dans quel ordre agir, et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Planter des haies ou arbres sans respecter les distances légales ou demander une autorisation en mairie ?Découvrez les distances légales à respecter pour planter des haies ou arbres près de la limite de propriété et les alternatives en cas de non-respect.Louer
- Contester une facture d'eau anormalement élevée ou la payer sans contestation ?Décider entre contester une facture d'eau anormalement élevée ou la payer, avec les recours, délais et étapes à suivre.Louer
- Accepter ou demander un délai d'expulsion pour un locataire ?Comparaison des options pour gérer une expulsion locative : acceptation immédiate ou demande de délai au juge. Points clés et démarches.Louer
- Faire soi-même les réparations locatives ou faire appel à un professionnel ?Comparer les avantages et risques entre réparer soi-même ou faire appel à un professionnel pour les réparations locatives.Louer
- Dépôt de garantie pour un logement : utiliser une aide Action Logement ou payer soi-même ?Comparer les options pour le dépôt de garantie d'un logement : avance Loca-Pass, garantie Visale, Mobili-Jeune ou paiement direct.Louer
- Déclaration préalable ou permis de construire pour une annexe permanente de plus de 20 m² dans son jardin ?Comprendre les critères pour installer une annexe permanente de plus de 20 m² : déclaration préalable ou permis de construire ?Louer
- Installer une piscine hors sol temporaire ou renoncer ?Installer une piscine hors sol temporaire : autorisations, secteurs protégés et alternatives. Guide pratique pour une décision éclairée.Louer
- Demander un logement social ou chercher un logement privé ?Comparaison des avantages et inconvénients entre logement social et privé pour aider à la décision.Louer
- Assurance multirisque habitation classique ou assurance spécifique pour un meublé de tourisme en location saisonnière ?Comparer assurance multirisque habitation et assurance spécifique pour un meublé de tourisme en location saisonnière.Louer
- Déclarer ou ne pas déclarer la présence de termites dans un logement ?Obligation légale, sanctions, démarches et risques selon que l'on déclare ou non la présence de termites dans un logement.Louer
- Demander ou non un arrêté d'alignement individuel pour des travaux en bordure de voie publique ou de chemin rural ?Savoir si un arrêté d'alignement individuel est nécessaire pour des travaux en bordure de voie publique ou de chemin rural, et comment procéder.Louer
- Exiger une quittance de loyer ou accepter un simple reçu pour un bail d'habitation ?Comprendre les différences entre quittance de loyer et reçu pour un bail d'habitation et choisir la meilleure option selon ses besoins.Louer
- Payer soi-même les frais d'hébergement en foyer ou demander une prise en charge via APL ou FSL ?Comparer le paiement personnel des frais d'hébergement en foyer avec une demande d'APL ou de FSL pour réduire les coûts.Louer
- Autoriser ou interdire les animaux domestiques dans un logement locatif ?Clauses sur les animaux dans un bail : ce qui est légal ou non selon le type de logement. Conseils pour rédiger une clause conforme.Louer
- Accepter ou refuser une convention Anah pour un logement à loyer très social ?Comprendre les règles de sélection des locataires et les avantages liés à une convention Anah à loyer très social pour un propriétaire.Louer
- Accepter ou contester un arrêté de mise en sécurité pour un logement menaçant ruine ?Comprendre les implications juridiques et financières pour choisir entre accepter ou contester un arrêté de mise en sécurité d'un logement menaçant ruine.Louer
- Demander un logement étudiant via le Crous ou chercher un logement indépendant ?Comparer les options de logement étudiant via le Crous ou en recherche indépendante pour choisir la meilleure solution selon ses critères.Louer
- Demander l'insonorisation à son propriétaire ou engager des démarches contre le voisin ?Comparer les démarches pour obtenir l'insonorisation d'un logement loué : demande au propriétaire ou recours contre le voisin bruyant.Louer
- Accepter ou refuser une hausse de loyer proposée par le propriétaire au renouvellement du bail ?Décider entre accepter ou refuser une hausse de loyer au renouvellement du bail. Procédure, recours et critères de légalité à connaître.Louer
- Fixer librement le loyer ou respecter l'encadrement des loyers en zone tendue ?Comparer les avantages et contraintes entre loyer libre et encadré en zone tendue pour un logement privé.Louer
- Conserver la clé du propriétaire ou changer la serrure du logement loué ?Propriétaire et locataire : droits, obligations et options pour gérer les clés d'un logement loué.Louer
- Faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié ou le remplir soi-même ?Comparatif entre faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié ou le remplir soi-même pour une vente ou une location.Louer
- Un mineur non émancipé peut-il signer un bail d'habitation ou doit-il être représenté ?Comment signer un bail d'habitation pour un mineur non émancipé ? Options légales, procédures et critères de choix.Louer
- Mettre fin à un bail de logement soumis à la loi de 1948 : échéance ou résiliation anticipée ?Comparer les options pour mettre fin à un bail de logement soumis à la loi de 1948 : congé à l'échéance ou résiliation anticipée. Étapes et points de vigilance.Louer
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou directement le juge en cas de litige locatif ?Choisir entre conciliation amiable via la CDC ou action en justice pour résoudre un litige locatif.Louer
- Payer son loyer à temps ou négocier un délai avec le bailleur en cas de difficultés financières ?Comparer les options pour payer son loyer à temps ou négocier un délai avec le bailleur en cas de difficultés financières, avec leurs conséquences et étapes.Louer
- Qui doit initier la demande d'APL entre le locataire et le propriétaire ?Décider qui initie la demande d'APL selon le type de conventionnement du logement et les obligations légales.Louer
- Accepter ou refuser un transfert de bail en logement social après un décès ou un abandon ?Décider d'accepter ou refuser un transfert de bail en logement social après un décès ou un abandon, avec les critères et étapes à suivre.Louer
- Déclaration simple ou déclaration avec enregistrement pour transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme ?Comparer les deux types de déclaration pour transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme et choisir la bonne option.Louer
- Donner congé seul ou ensemble en tant que couple pacsé locataire ?Comparer les options pour résilier un bail en couple pacsé : congé seul ou congé commun. Points clés et étapes à suivre.Louer
- Donner congé seul ou avec son conjoint pour un bail d'habitation ?Découvrez les différences entre donner congé seul ou avec son conjoint pour un bail d'habitation, et les conséquences financières.Louer
- Choisir entre un bail vide ou un bail meublé pour une location ?Comparer bail vide et meublé pour une location : durée, loyer, dépôt de garantie, flexibilité et obligations. Guide pour décider.Louer
- Transmettre immédiatement le Crep aux occupants ou attendre une demande pour un logement construit avant 1949 ?Obligation légale, risques et avantages entre transmission immédiate ou attente de demande du Crep pour un logement construit avant 1949.Louer
- État des lieux amiable ou par commissaire de justice pour un bail d'habitation ?Comparer les deux méthodes pour établir un état des lieux de bail d'habitation et leur impact sur les frais.Louer
- Réparer à l'identique ou modifier l'aspect extérieur de sa toiture ?Choisir entre réparation à l'identique ou modification de l'aspect extérieur d'une toiture : autorisations d'urbanisme, critères de décision et étapes clés.Travaux et rénovation
- Entreprise signataire de la charte Coup de pouce ou autre pour un audit énergétique en copropriété ?Entreprise signataire de la charte Coup de pouce ou autre pour un audit énergétique en copropriété : critères de choix et implications.Travaux et rénovation
- Accepter un devis ou signer un contrat écrit pour des travaux dans son logement ?Comparaison entre devis et contrat écrit pour des travaux dans un logement : obligations légales, protections et étapes avant signature.Travaux et rénovation
- Traiter soi-même les risques de plomb dans un logement ou attendre l'intervention du préfet ?Comparer les options pour traiter le plomb dans un logement : réaliser les travaux soi-même ou attendre l'intervention du préfet, avec leurs risques et implications.Travaux et rénovation
- Créer soi-même le Carnet d'Information du Logement (CIL) ou le faire réaliser par un professionnel ?Comparer les avantages et inconvénients de créer soi-même ou de faire réaliser son Carnet d'Information du Logement (CIL) pour se conformer à la réglementation.Acheter et vendre
- CCMI avec ou sans fourniture de plan pour construire sa maison ?Comparer les deux options de CCMI pour construire sa maison : avantages, inconvénients et critères de choix.Acheter et vendre
- Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente pour un logement existant ?Comparer promesse unilatérale et compromis de vente pour un logement existant : engagements, sécurité, délais et implications avant de signer.Acheter et vendre
- Faire réaliser une étude géotechnique préalable ou acheter un terrain sans étude ?Étude géotechnique obligatoire ou non ? Risques, coûts et alternatives pour sécuriser l'achat d'un terrain à bâtir.Acheter et vendre
- Transformer un local professionnel ou commercial en logement : quelles options et démarches ?Découvrez les options pour transformer un local professionnel ou commercial en logement et les démarches administratives à suivre.Acheter et vendre
- Acheter un terrain isolé ou en lotissement : quelles différences et quel choix ?Découvrez les différences entre un terrain isolé et un lotissement pour faire le bon choix d'achat.Acheter et vendre
- Dépôt en ligne ou sur papier pour une demande de permis de construire ?Comparer les avantages et inconvénients du dépôt en ligne ou sur papier pour une demande de permis de construire selon les règles locales.Acheter et vendre
- Faire soi-même le diagnostic électricité ou attendre qu'une transaction immobilière l'impose ?Comparer les avantages et risques entre réaliser un diagnostic électricité maintenant ou attendre une vente ou location pour éviter des coûts imprévus.Acheter et vendre
- Payer ou contester la taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV) ?Décider entre payer ou contester la TLV ou THLV : critères, démarches et délais à connaître pour agir efficacement.Acheter et vendre
- Conserver ou supprimer le nom d'usage de son ex-époux sur la carte grise après un divorce ?Décider entre conserver ou supprimer le nom d'usage de son ex-époux sur la carte grise après un divorce : procédures, critères et points de vigilance.Acheter et vendre
- Accepter ou refuser une vente immobilière sans prêt ni condition suspensive ?Décider d'acheter un bien immobilier sans prêt ni condition suspensive : risques, alternatives et étapes à suivre avant de signer.Acheter et vendre
- Vendre un bien en zone de préemption à un particulier ou attendre la réponse de la mairie après une DIA ?Comparer les options pour vendre un bien en zone de préemption : attendre la mairie ou signer avec un particulier sous condition suspensive.Acheter et vendre
- Mandat simple ou mandat exclusif pour la vente d'un logement ?Comparaison des mandats simple et exclusif pour la vente d'un logement via un agent immobilier : avantages, inconvénients et critères de choix.Acheter et vendre
- Occuper partiellement son logement ou justifier une exception pour bénéficier des prêts aidés (PTZ, PAS, prêt conventionné) ?Comprendre si une occupation partielle du logement permet de bénéficier des prêts aidés (PTZ, PAS, prêt conventionné) et quelles exceptions existent.Acheter et vendre
- Financer un logement avec un prêt conventionné seul ou en combinaison avec d'autres prêts ?Comparer un financement exclusif par prêt conventionné ou une combinaison avec d'autres prêts pour optimiser son projet immobilier.Acheter et vendre
- Exiger une livraison conforme ou refuser un produit défectueux à distance ?Décider entre exiger une livraison conforme ou refuser un produit défectueux à distance : droits, recours et étapes à suivre.Acheter et vendre
- Expulser des squatteurs d'une résidence secondaire ou comment récupérer un logement occupé illégalement ?Comment expulser des squatteurs d'une résidence secondaire ou principale ? Procédure accélérée, trêve hivernale et étapes clés à suivre.Acheter et vendre
- Bornage amiable ou bornage judiciaire pour délimiter des terrains ?Comparer les deux procédures pour délimiter des terrains et savoir laquelle privilégier selon les circonstances.Copropriété et voisinage
- Participer physiquement, à distance ou par correspondance à une assemblée générale de copropriété ?Comparer les options pour participer à une assemblée générale de copropriété : présence physique, visioconférence ou vote par correspondance.Copropriété et voisinage
- Réaliser des travaux sur un mur mitoyen seul ou obtenir l'accord du voisin ?Risques juridiques et financiers à connaître avant d'agir seul sur un mur mitoyen. Quand et comment obtenir l'accord du voisin.Copropriété et voisinage
- Accepter ou refuser une individualisation des contrats d'eau en copropriété ?Découvrez si l'individualisation des contrats d'eau en copropriété doit être votée à la majorité absolue ou simple.Copropriété et voisinage
- Obtenir une copie du règlement de copropriété : demander au syndic ou au service de publicité foncière ?Comparer les deux voies principales pour obtenir une copie du règlement de copropriété : syndic ou service de publicité foncière.Copropriété et voisinage
- Comment répartir les charges de salaire du gardien pour l'entretien des parties communes entre propriétaire et locataire ?Règles légales de répartition des charges de salaire du gardien entre propriétaire et locataire pour l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles.Copropriété et voisinage
- Contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin : recours gracieux ou recours contentieux ?Comparer les deux recours possibles pour contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin : avantages, inconvénients et étapes clés.Copropriété et voisinage
- Saisir le tribunal pour désigner un mandataire ad hoc ou attendre une action externe dans une copropriété en difficulté ?Comparer les options pour agir face aux difficultés d'une copropriété : saisir le tribunal ou attendre une intervention externe.Copropriété et voisinage
- Nuisances olfactives en copropriété : contacter le syndic ou le propriétaire ?Démarches pour faire cesser des nuisances olfactives en copropriété : rôle du syndic, du propriétaire et du service communal d'hygiène.Copropriété et voisinage
- Renouveler ou changer de syndic en fin de mandat ?Décider entre renouveler le syndic actuel ou le remplacer en fin de mandat. Critères, étapes et pièges à éviter pour une transition maîtrisée.Copropriété et voisinage
- Créer une association de locataires seul ou avec d'autres locataires ?Comparaison des options pour créer une association de locataires : avantages, inconvénients et étapes à suivre selon le choix.Copropriété et voisinage
- Assister ou non aux réunions du conseil syndical en tant que copropriétaire ?Droits des copropriétaires à assister aux réunions du conseil syndical, options concrètes et démarches à suivre.Copropriété et voisinage
- Faire une demande de domiciliation ou ne pas en faire ?Comparer les avantages et inconvénients d’une demande de domiciliation selon sa situation administrative et ses besoins.Déménagement
Les 5 thèmes de cette rubrique
68 questions y ont déjà été traitées.
Louer
34 sujets
Bail, dépôt de garantie, état des lieux, congé, colocation, relations entre locataire et bailleur.
- Planter des haies ou arbres sans respecter les distances légales ou demander une autorisation en mairie ?
- Contester une facture d'eau anormalement élevée ou la payer sans contestation ?
- Accepter ou demander un délai d'expulsion pour un locataire ?
- Faire soi-même les réparations locatives ou faire appel à un professionnel ?
- Dépôt de garantie pour un logement : utiliser une aide Action Logement ou payer soi-même ?
Acheter et vendre
17 sujets
Compromis, conditions suspensives, diagnostics, frais, vente d'un bien occupé ou en indivision.
- Créer soi-même le Carnet d'Information du Logement (CIL) ou le faire réaliser par un professionnel ?
- CCMI avec ou sans fourniture de plan pour construire sa maison ?
- Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente pour un logement existant ?
- Faire réaliser une étude géotechnique préalable ou acheter un terrain sans étude ?
- Transformer un local professionnel ou commercial en logement : quelles options et démarches ?
Travaux et rénovation
4 sujets
Autorisations, devis, malfaçons, rénovation énergétique, litige avec un artisan.
- Réparer à l'identique ou modifier l'aspect extérieur de sa toiture ?
- Entreprise signataire de la charte Coup de pouce ou autre pour un audit énergétique en copropriété ?
- Accepter un devis ou signer un contrat écrit pour des travaux dans son logement ?
- Traiter soi-même les risques de plomb dans un logement ou attendre l'intervention du préfet ?
Copropriété et voisinage
12 sujets
Assemblée générale, charges, travaux votés, troubles de voisinage, servitudes.
- Bornage amiable ou bornage judiciaire pour délimiter des terrains ?
- Participer physiquement, à distance ou par correspondance à une assemblée générale de copropriété ?
- Réaliser des travaux sur un mur mitoyen seul ou obtenir l'accord du voisin ?
- Accepter ou refuser une individualisation des contrats d'eau en copropriété ?
- Obtenir une copie du règlement de copropriété : demander au syndic ou au service de publicité foncière ?
Déménagement
1 sujet
Ordre des démarches, résiliations, changement d'adresse, aides au déménagement.
467 fiches officielles indexées
Un échantillon du corpus qui fonde les fiches de ce domaine. Les montants, délais et conditions sont chez eux, à jour.
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Procédure d’expropriationDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Habitat contenant du radonDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Signalement d'un logement non décentDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)