Louer
Bail, dépôt de garantie, état des lieux, congé, colocation, relations entre locataire et bailleur.
16 questions traitées
Chaque page décrit la structure de la décision et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Accepter ou refuser une hausse de loyer proposée par le propriétaire au renouvellement du bail ?Décider entre accepter ou refuser une hausse de loyer au renouvellement du bail. Procédure, recours et critères de légalité à connaître.
- Fixer librement le loyer ou respecter l'encadrement des loyers en zone tendue ?Comparer les avantages et contraintes entre loyer libre et encadré en zone tendue pour un logement privé.
- Conserver la clé du propriétaire ou changer la serrure du logement loué ?Propriétaire et locataire : droits, obligations et options pour gérer les clés d'un logement loué.
- Faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié ou le remplir soi-même ?Comparatif entre faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié ou le remplir soi-même pour une vente ou une location.
- Un mineur non émancipé peut-il signer un bail d'habitation ou doit-il être représenté ?Comment signer un bail d'habitation pour un mineur non émancipé ? Options légales, procédures et critères de choix.
- Mettre fin à un bail de logement soumis à la loi de 1948 : échéance ou résiliation anticipée ?Comparer les options pour mettre fin à un bail de logement soumis à la loi de 1948 : congé à l'échéance ou résiliation anticipée. Étapes et points de vigilance.
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou directement le juge en cas de litige locatif ?Choisir entre conciliation amiable via la CDC ou action en justice pour résoudre un litige locatif.
- Payer son loyer à temps ou négocier un délai avec le bailleur en cas de difficultés financières ?Comparer les options pour payer son loyer à temps ou négocier un délai avec le bailleur en cas de difficultés financières, avec leurs conséquences et étapes.
- Qui doit initier la demande d'APL entre le locataire et le propriétaire ?Décider qui initie la demande d'APL selon le type de conventionnement du logement et les obligations légales.
- Accepter ou refuser un transfert de bail en logement social après un décès ou un abandon ?Décider d'accepter ou refuser un transfert de bail en logement social après un décès ou un abandon, avec les critères et étapes à suivre.
- Déclaration simple ou déclaration avec enregistrement pour transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme ?Comparer les deux types de déclaration pour transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme et choisir la bonne option.
- Donner congé seul ou ensemble en tant que couple pacsé locataire ?Comparer les options pour résilier un bail en couple pacsé : congé seul ou congé commun. Points clés et étapes à suivre.
- Donner congé seul ou avec son conjoint pour un bail d'habitation ?Découvrez les différences entre donner congé seul ou avec son conjoint pour un bail d'habitation, et les conséquences financières.
- Choisir entre un bail vide ou un bail meublé pour une location ?Comparer bail vide et meublé pour une location : durée, loyer, dépôt de garantie, flexibilité et obligations. Guide pour décider.
- Transmettre immédiatement le Crep aux occupants ou attendre une demande pour un logement construit avant 1949 ?Obligation légale, risques et avantages entre transmission immédiate ou attente de demande du Crep pour un logement construit avant 1949.
- État des lieux amiable ou par commissaire de justice pour un bail d'habitation ?Comparer les deux méthodes pour établir un état des lieux de bail d'habitation et leur impact sur les frais.