Les questions déjà traitées
500 décisions analysées, chacune adossée à des sources officielles. Si la vôtre y figure, la page vous fera gagner le temps du cadrage.
Emploi
Partir, rester, négocier, contester.
- Demander ou ne pas demander la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans la fonction publique ?Droits et indemnisation
- Signalement interne ou externe en tant que lanceur d'alerte ?Désaccord avec l'employeur
- Adhérer ou non à l'ANVP avant de demander un agrément pour devenir visiteur de prison ?Droits et indemnisation
- Transmettre immédiatement une attestation employeur actuelle ou attendre une version actualisée ?Droits et indemnisation
- Effectuer ou être dispensé d'un préavis de licenciement ?Départ et rupture
- Demander ou non des précisions sur le motif de licenciement pour motif personnel ?Désaccord avec l'employeur
- Accepter ou contester un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) notifié par l'employeur ?Départ et rupture
- Faire intervenir le garant de livraison ou attendre après une mise en demeure sans réponse du constructeur ?Désaccord avec l'employeur
- Maintien en travail de nuit ou passage à un poste de jour pendant la grossesse ?Droits et indemnisation
- Accepter ou contester une rupture de contrat pour force majeure proposée par l'employeur ?Départ et rupture
- Verser ou non une aide financière aux ayants droit en cas de décès d'un salarié ?Droits et indemnisation
- Travailler ou ne pas travailler un jour férié hors 1er mai ?Droits et indemnisation
- Accepter ou refuser les absences pour examens médicaux liés à la grossesse ou à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?Droits et indemnisation
- Repos hebdomadaire le dimanche ou un autre jour ?Contrat et conditions
- Accepter ou refuser une proposition de chômage partiel (activité partielle) ?Droits et indemnisation
- Continuer à exercer son mandat d'élu local tout en travaillant ou demander la suspension de son contrat de travail ?Droits et indemnisation
- Prendre un congé pour décès d'un proche immédiatement ou le reporter ?Droits et indemnisation
- Temps partiel annualisé pour raisons familiales ou maintien en temps plein ?Contrat et conditions
- Choisir entre l'allocation chômage (ARE) et une aide sociale (ASS ou RSA) ?Droits et indemnisation
- Accepter ou contester une interdiction du port de signes religieux au travail ?Droits et indemnisation
- Demander un aménagement d'horaires pour pratiques religieuses ou accepter les horaires imposés ?Contrat et conditions
- Remboursement des frais de transport public ou personnel : quelle option choisir ?Droits et indemnisation
- Poursuivre, modifier ou arrêter un accord d'activité partielle de longue durée (APLD) en cours ?Droits et indemnisation
- S'inscrire comme disponible ou comme pourvu d'un emploi à temps partiel à France Travail ?Droits et indemnisation
- Poursuivre ou arrêter les retenues sur salaire après le 1er juillet 2025 ?Droits et indemnisation
- Respecter ou contester une clause de non-concurrence imposée par l'employeur ?Départ et rupture
- Accepter un CDI sans contrat écrit ou exiger un contrat écrit avant de signer ?Contrat et conditions
- Règlement intérieur ou notes de service pour encadrer les règles internes d'une entreprise ?Contrat et conditions
- Conserver l'indemnité ou récupérer le véhicule retrouvé après un vol ?Droits et indemnisation
- Temps d'habillage pour la tenue de travail : doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ou donner lieu à des contreparties ?Droits et indemnisation
- Renouveler un congé de longue maladie avant ou après épuisement de la période initiale ?Droits et indemnisation
- Quels sont les droits au chômage en France après une perte d'emploi à l'étranger ou une expatriation ?Droits et indemnisation
- Informer ou ne pas informer son employeur d'une incarcération en tant que salarié en CDI ?Départ et rupture
- Percevoir les indemnités journalières de la CPAM ou demander une indemnité complémentaire de l'employeur après un accident du travail ?Droits et indemnisation
- Aménager un local dédié ou utiliser les locaux de travail pour la pause déjeuner des salariés ?Droits et indemnisation
- Déclarer soi-même un accident du travail ou le faire déclarer par un tiers ?Droits et indemnisation
- Demander ou non une indemnisation chômage-intempéries en cas d'absence pour intempéries ?Droits et indemnisation
- Accepter ou refuser une proposition de récupération des heures perdues en cas d'intempéries ?Droits et indemnisation
- Accepter ou refuser un hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile (Cada) ?Droits et indemnisation
- Accepter ou refuser un travail de nuit pour un mineur ?Droits et indemnisation
- Demander l'Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT) ou attendre une réintégration dans la fonction publique ?Droits et indemnisation
- Accepter ou contester une suppression des allocations chômage ?Droits et indemnisation
- Comment réagir face à une question discriminatoire lors d'un entretien d'embauche ?Désaccord avec l'employeur
- Rester affilié au régime français de sécurité sociale ou s'affilier au régime local lors d'un détachement à l'étranger ?Droits et indemnisation
- Déclaration ou autorisation d'exercice pour une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?Droits et indemnisation
- Dispense de visite médicale d'embauche ou effectuer la visite ?Droits et indemnisation
- Rompre ou poursuivre un CDI pendant la période d'essai ?Départ et rupture
- Résilier un contrat de téléphonie, internet ou télévision pendant ou après l'engagement ?Droits et indemnisation
- Recours gracieux ou recours contentieux après un avis médical défavorable pour un permis de conduire ?Droits et indemnisation
- Demander une RQTH ou des aménagements en entreprise sans RQTH ?Droits et indemnisation
- Qui doit initier la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France : l'employeur ou le salarié ?Droits et indemnisation
- Travailler sous ou au-delà de la limite d'heures autorisée pour un étudiant étranger en France ?Droits et indemnisation
- Conserver la mutuelle d'entreprise ou résilier pour celle du conjoint ?Droits et indemnisation
- Mettre en place la participation via un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur ?Droits et indemnisation
- Suspendre un CDDI pour suivre une formation ou le poursuivre ?Départ et rupture
- Fournir ou non les justificatifs de handicap avec une demande de retraite anticipée dans la fonction publique ?Droits et indemnisation
- Passer du privé au public dans l'enseignement primaire ou secondaire : quelles options et critères de choix ?Départ et rupture
- Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite par l'employeur ?Droits et indemnisation
- Engager ou non une procédure disciplinaire après une condamnation pénale d'un agent public ?Désaccord avec l'employeur
- Recruter un agent en CDD ou en CDI dans la fonction publique territoriale ?Départ et rupture
- Adhérer au Chèque-emploi associatif ou utiliser une procédure d'embauche classique pour une association ?Départ et rupture
- Choisir entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé pour rémunérer un salarié à domicile ?Droits et indemnisation
- Actualisation mensuelle France Travail : en ligne ou par téléphone ?Droits et indemnisation
- Demander ou non une autorisation pour une arme de catégorie B en cas de risque professionnel ?Droits et indemnisation
- Pro-A ou période de reconversion professionnelle : choisir entre ces deux dispositifs ?Reconversion
- S'inscrire en ligne ou en agence à France Travail ?Départ et rupture
- Partir au pair dans un pays européen ou un autre pays européen ?Reconversion
- Relancer le débiteur ou engager une procédure forcée après un chèque sans provision ?Droits et indemnisation
- Intégrer ou non la durée d'un stage dans le calcul de l'ancienneté lors d'une embauche à l'issue du stage ?Droits et indemnisation
- Prolonger ou non un CDD en cas d'arrêt maladie professionnelle ou accident du travail ?Départ et rupture
- Devenir employeur direct ou passer par un organisme prestataire/mandataire pour des services à la personne ?Départ et rupture
- Saisir le médiateur de l'apprentissage ou engager un recours aux prud'hommes pour régler un litige lié à un contrat d'apprentissage ?Désaccord avec l'employeur
- Un employeur peut-il imposer un retour au travail pendant les congés payés ?Droits et indemnisation
- Informer oralement ou par écrit son employeur d'une absence d'une journée ?Droits et indemnisation
- Poursuivre un congé parental ou l'interrompre pour un congé de maternité ?Départ et rupture
- Demander ou non une Allocation Équivalent Retraite (AER) ?Droits et indemnisation
- Aide au permis de conduire via la MDPH ou l'Agefiph/FIPHFP : laquelle choisir ?Droits et indemnisation
- Sorties autorisées ou interdites pendant un arrêt maladie ?Droits et indemnisation
- Une association employant des salariés doit-elle appliquer une convention collective ?Départ et rupture
- Cumul intégral ou plafonné de la pension de retraite avec un revenu d'activité ?Droits et indemnisation
- Partir avant l'âge automatique du taux plein ou attendre pour une retraite complémentaire à taux plein ?Droits et indemnisation
- Demander un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ou y renoncer ?Départ et rupture
- Accepter ou contester le compte-rendu d'un entretien professionnel dans la fonction publique d'État ?Droits et indemnisation
- Demander ou ne pas demander l'ARE pour un agent public dont le contrat se termine avant le 1er avril 2025 ?Droits et indemnisation
- Intégration directe ou détachement pour changer de corps dans la fonction publique ?Départ et rupture
- Suivre une formation pendant un arrêt de travail ou attendre la fin de l'arrêt ?Droits et indemnisation
- Prolonger ou recommencer un stage de fonctionnaire après une interruption ?Droits et indemnisation
- Demander ou non un report de nomination en tant que fonctionnaire stagiaire pour raisons médicales ou familiales ?Départ et rupture
Formation
Se former sans se tromper de porte.
- Demander ou ne pas demander la prime d'équipement pour un élève en voie professionnelle ?Financer sa formation
- Reprendre une formation ou chercher un emploi directement après une déscolarisation sans diplôme ?Choisir sa formation
- Se réorienter en cours d'année ou attendre la rentrée suivante ?Choisir sa formation
- Inscription via Parcoursup ou directement auprès de l'établissement pour une formation non gérée par Parcoursup ?Choisir sa formation
- Seconde générale et technologique ou seconde professionnelle : comment choisir son orientation après la troisième ?Choisir sa formation
- Bénéficier d'un accompagnement par un assistant d'éducation ou opter pour d'autres solutions ?Choisir sa formation
- BTS ou licence après un bac professionnel ?Choisir sa formation
- Aides nationales ou territoriales pour financer la scolarité d'un enfant ?Financer sa formation
- Formation avec ou sans indemnisation pendant le chômage ?Financer sa formation
- Rémunération de fin de formation (RFF) ou renoncer à la formation si la demande est refusée ?Financer sa formation
- Utiliser ses points C2P pour une formation ou pour un départ anticipé à la retraite ?Financer sa formation
- PTP ou autre opportunité de formation pour une reconversion professionnelle ?Financer sa formation
- Faire une VAE en autonomie ou avec un accompagnement via France VAE ?Valider son expérience
- Déposer un Dossier Social Étudiant (DSE) pour une bourse ou attendre une proposition automatique ?Financer sa formation
- Bourse sur critères sociaux ou aide d'urgence pour un étudiant ?Financer sa formation
- Passer par France VAE ou contacter directement le certificateur pour une VAE ?Valider son expérience
- Demander ou ne pas demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?Choisir sa formation
- Financer une formation bénévole : utiliser le CPF, le CEC ou les deux ?Financer sa formation
- Formation en présentiel ou à distance pour un contrat d'apprentissage avec handicap ?Alternance et reprise d'études
- ACRE : micro-entrepreneur ou autre statut pour la création ou reprise d'entreprise ?Financer sa formation
Entreprise
Créer, structurer, arrêter.
- Demander uniquement un numéro Siren ou bien les numéros Siren et Siret pour une association subventionnée ?Vie associative
- Modifier le titre ou l'objet de son association ?Vie associative
- Fixer ou laisser libre la durée du mandat du président d'une association ?Vie associative
- Déclarer ou ne pas déclarer une modification issue d'une assemblée générale d'association ?Vie associative
- Archiver indéfiniment ou détruire les documents d'une association après dissolution ?Arrêter ou transmettre
- Une association à but non lucratif peut-elle exercer une activité commerciale occasionnelle sans perdre son exonération fiscale ?Vie associative
- Protéger le nom d'une association par dépôt de marque ou se contenter de la protection automatique ?Vie associative
- Demander un numéro RNF pour une fondation reconnue d'utilité publique existante ou attendre sa création officielle ?Gérer son entreprise
- Nommer ou ne pas nommer un commissaire aux comptes pour une association ?Vie associative
Argent
Impôts, épargne, crédit, consommation.
- Déduction, réduction ou crédit d'impôt : comment choisir la stratégie la plus avantageuse ?Impôts et déclaration
- Demander un prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) avant ou après le début des travaux ?Aides et prestations
- Déclarer ou non un transfert d'argent vers l'étranger ?Impôts et déclaration
- Accepter ou refuser l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (HLSPD) pour un crédit immobilier ?Crédit et endettement
- Désolidarisation ou annulation de la garantie co-emprunteur après une séparation ?Crédit et endettement
- Déclarer les revenus du covoiturage comme frais partagés ou comme bénéfices imposables ?Impôts et déclaration
- PCRTP ou MTP : quelle prestation choisir pour compenser une perte d'autonomie ?Aides et prestations
- Résident fiscal ou non-résident fiscal en France : quelles implications ?Impôts et déclaration
- Choisir entre un taux personnalisé ou un taux neutre pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?Impôts et déclaration
- Faire soi-même sa demande de prime CEE ou solliciter un conseiller spécialisé ?Aides et prestations
- Déclarer ou ne pas déclarer les plus-values d'un PEA selon la durée de détention ?Épargne et placements
- Accepter ou refuser une bourse au mérite pour un enfant au lycée ?Aides et prestations
- Faut-il déclarer les intérêts du Livret A ou du LDD à l'impôt sur le revenu ?Impôts et déclaration
- RSA ou prime d'activité : résider plus de quelques mois hors de France change-t-il l'éligibilité ?Aides et prestations
- Demander manuellement ou compter sur le versement automatique de l'allocation de base de la PAJE en cas d'adoption ?Aides et prestations
- Déclarer une rente viagère à titre gratuit ou onéreux pour optimiser l'imposition sur le revenu ?Impôts et déclaration
- Exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour une entreprise ?Impôts et déclaration
- Demander un report de vente forcée ou une suspension d'expulsion pendant une procédure de surendettement ?Aides et prestations
- Déclarer ou ne pas déclarer ses indemnités journalières maladie aux impôts ?Impôts et déclaration
- Déclarer sa grossesse dès confirmation ou attendre la fin du 3e mois pour la prime à la naissance ?Aides et prestations
- Aide au mérite ou aide à la mobilité Parcoursup : laquelle demander ?Aides et prestations
- Convertir son véhicule thermique en électrique ou acheter un véhicule électrique neuf ?Épargne et placements
- Demander un délai de paiement ou une remise gracieuse pour ses impôts ?Impôts et déclaration
- Demander l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou privilégier d'autres aides financières ?Aides et prestations
- Conserver des actions gratuites en direct ou les transférer sur un PEE ?Épargne et placements
- Déclarer ou ne pas déclarer une nouvelle construction aux impôts locaux ?Impôts et déclaration
- Aide financière pour la cantine scolaire en primaire : demander activement ou attendre une proposition ?Aides et prestations
- Opposition du Trésor Public sur un véhicule : payer les amendes ou contester leur légitimité ?Crédit et endettement
- Rattachement ou imposition séparée pour un enfant handicapé à charge ?Impôts et déclaration
- Demander le RSA en ligne ou sur place quand on est jeune parent ?Aides et prestations
- Accepter ou contester un refus de prime d'activité pour un étudiant, stagiaire ou apprenti ?Aides et prestations
- Payer la taxe foncière en indivision successorale directement ou via le notaire ?Impôts et déclaration
- Accepter ou refuser les conditions matérielles d'accueil pour percevoir l'allocation pour demandeur d'asile ?Aides et prestations
- Crédit renouvelable ou crédit amortissable : lequel choisir ?Crédit et endettement
- Souscrire un crédit affecté directement auprès d'un prêteur ou via un courtier ?Crédit et endettement
- Demander une carte bancaire soi-même ou attendre l'attribution via la procédure de droit au compte ?Crédit et endettement
- Accepter ou refuser un chèque comme moyen de paiement en tant que commerçant ?Achats et litiges
- Demander la prime d'activité en ligne ou par formulaire papier ?Aides et prestations
- Aspa ou minimum vieillesse existant : choisir entre les deux dispositifs pour les personnes âgées en situation de précarité ?Aides et prestations
- Rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ou déclarer une pension alimentaire ?Impôts et déclaration
- Payer les prélèvements sociaux ou bénéficier d'exonérations sur ses revenus du patrimoine et placements ?Impôts et déclaration
- Demander l'AJPP seul ou avec l'autre parent ?Aides et prestations
- Emprunter seul un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou avec un co-emprunteur ?Crédit et endettement
- Conserver ou rembourser un prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Crédit et endettement
- Surendettement ou procédure collective pour régler des dettes quand on est entrepreneur individuel ?Crédit et endettement
- Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif pour ses plus-values mobilières ?Impôts et déclaration
- Participer ou non à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ?Épargne et placements
- Microcrédit personnel seul ou accompagné par un organisme social ?Crédit et endettement
- Choisir entre désigner la mère ou le père comme allocataire des prestations familiales ?Aides et prestations
- Contester une facture d'énergie ou saisir le médiateur de l'énergie en cas de litige ?Achats et litiges
- Déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA : récupération automatique ou déclaration manuelle ?Aides et prestations
- Demander le RSA en tant que parent isolé ou non parent isolé ?Aides et prestations
- Calculer le reste à charge de l'APA à domicile selon la situation familiale (seul ou en couple) ?Aides et prestations
- Demander la prime à l'adoption directement à la Caf/MSA ou via un organisme autorisé ?Aides et prestations
- Maintenir ou renoncer à l'AEEH selon les revenus de l'enfant ?Aides et prestations
- Régulariser un rejet de virement ou prélèvement par réapprovisionnement du compte ou par paiement direct ?Crédit et endettement
- Déduire les intérêts d'un crédit immobilier : résidence principale ou investissement locatif ?Impôts et déclaration
- Accepter ou refuser un plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement ?Aides et prestations
- Demander un prêt épargne logement (PEL) ou conserver son PEL pour son épargne ?Épargne et placements
- Ouvrir un CEL seul, un PEL seul ou les deux simultanément ?Épargne et placements
- Exonération fiscale ou soumission aux impôts commerciaux pour une activité lucrative associative ?Impôts et déclaration
- Demander une aide au logement étudiant ou rester à la charge de ses parents ?Aides et prestations
- Assurance-vie en cas de vie ou assurance décès : lequel choisir selon ses objectifs financiers et successoraux ?Épargne et placements
- Renégocier ou faire racheter son crédit immobilier ?Crédit et endettement
- Que faire d'un compte joint après le décès d'un cotitulaire ?Crédit et endettement
- Abattement standard ou abattement spécifique pour handicap dans une donation ?Impôts et déclaration
- Maintenir une pension d'invalidité ou reprendre une activité professionnelle ?Aides et prestations
- Dossier de surendettement ou faillite civile en Alsace-Moselle ?Crédit et endettement
- Demander ou non la réduction sociale téléphonique pour un abonnement fixe Orange ?Aides et prestations
- Prêt ou subvention du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Aides et prestations
- RSA ou prime d'activité pendant un volontariat associatif ou de service civique ?Aides et prestations
- Privilégier le solde bancaire insaisissable ou les sommes insaisissables en cas de saisie sur compte ?Crédit et endettement
- Faut-il déclarer les sommes perçues lors d'une formation professionnelle à l'impôt sur le revenu ?Impôts et déclaration
- Déclarer ses revenus soi-même ou les rattacher au foyer fiscal parental ?Impôts et déclaration
- Payer en espèces ou par virement/chèque pour un achat entre particuliers ?Achats et litiges
- Accepter ou refuser le calcul déconjugalisé de l'AAH ?Aides et prestations
Santé
S'orienter dans le soin et la protection sociale.
- Faire une demande d'aménagement d'examen ou concours public ou ne pas en faire ?Accès aux soins
- Contacter directement l'établissement ou faire une réclamation en ligne pour un litige dans le secteur santé ou social ?Accès aux soins
- Consulter un psychiatre ou un psychologue : quelle option choisir selon ses besoins et ses contraintes ?Accès aux soins
- Remboursement par la Sécurité sociale seule ou avec une mutuelle ?Accès aux soins
- Participer ou non aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité ?Accès aux soins
- Choisir entre un EHPAD généraliste ou spécialisé dans la prise en charge de la maladie d'Alzheimer pour un proche dépendant ?Handicap et dépendance
- Déclarer une grossesse en ligne via le médecin ou transmettre le formulaire papier soi-même ?Accès aux soins
- Se faire vacciner contre la fièvre jaune avant un voyage ou ne pas le faire ?Accès aux soins
- Contraception définitive ou réversible : quelle option choisir ?Accès aux soins
- Orientation en ESPO via la MDPH ou orientation directe par un conseiller pour un proche en situation de handicap ?Handicap et dépendance
- Accepter ou refuser l'ouverture automatique de Mon espace santé ?Accès aux soins
- Téléconsultation ou consultation en présentiel pour un besoin médical ?Accès aux soins
- Demander ou non l'allocation temporaire d'invalidité dans la fonction publique ?Arrêt de travail et invalidité
- Carte européenne d'assurance maladie ou formulaire S1 pour un séjour en Europe ?Accès aux soins
- Vacciner ou refuser la vaccination obligatoire pour l'école primaire ?Accès aux soins
- Renouveler une ordonnance de pilule contraceptive auprès d'un pharmacien ou d'un infirmier ?Accès aux soins
- Accepter ou contester un avis du conseil médical dans la fonction publique ?Arrêt de travail et invalidité
- Demander la protection universelle maladie (PUMA) dès son retour en France ou attendre pour évaluer sa situation ?Accès aux soins
- APA ou PCH pour financer une aide à domicile ou un aidant familial ?Handicap et dépendance
- Désigner une personne de confiance en santé ou ne pas en désigner ?Accès aux soins
- S'inscrire ou non au registre national des refus pour le don d'organes après son décès ?Accès aux soins
- AMP avec ou sans donneur de gamètes : quelle option choisir ?Accès aux soins
- Faire une demande d'Aide Médicale de l'État seul ou avec l'aide d'une association ?Accès aux soins
- Aide au portage des repas : demander l'aide du département ou de la caisse de retraite ?Handicap et dépendance
- Désigner ou non un vétérinaire sanitaire pour ses équidés ?Accès aux soins
- Accepter ou refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?Accès aux soins
- Accepter ou refuser l'admission d'un animal de compagnie en Ehpad pour une personne dépendante ?Handicap et dépendance
- Demander ou refuser d'être informé sur son diagnostic ou pronostic médical ?Accès aux soins
- Qui doit effectuer la demande d'accord préalable à l'Assurance maladie : soi-même ou le professionnel de santé ?Accès aux soins
- Rester ayant droit d'un parent ou demander une affiliation personnelle à la Sécurité sociale ?Protection sociale
- Accoucher en établissement conventionné ou non conventionné pour une prise en charge intégrale ?Accès aux soins
- Demander un hébergement en foyer d'accueil médicalisé ou contester un refus de la CDAPH ?Handicap et dépendance
- Cumuler la PCH avec l'AAH ou l'AEEH : quelles sont les options et comment choisir ?Handicap et dépendance
Famille
Couple, enfants, séparation, succession.
- Accepter purement et simplement une succession ou y renoncer pour un héritier mineur ou majeur protégé ?Succession et transmission
- Mariage ou PACS avec un membre de la famille proche : quelles options légales ?Couple et union
- Déclarer l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien immobilier à l'IFI ?Succession et transmission
- Abattement pour handicap ou abattement selon le lien de parenté dans une succession ?Succession et transmission
- Demander l'identité du donneur ou seulement ses données non identifiantes dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur ?Succession et transmission
- Faire contrôler et approuver le compte de gestion d'un majeur protégé par un professionnel ou un proche ?Protéger un proche
- Choisir entre une habilitation familiale générale ou limitée à certains actes pour protéger un proche ?Protéger un proche
- Lever ou maintenir le secret de son identité après un accouchement sous X ?Enfants et scolarité
- Contester un partage de biens après un divorce : résolution amiable ou action en justice ?Séparation et divorce
- Usufruit total ou pleine propriété du quart de la succession pour l'époux survivant ?Succession et transmission
- Accepter ou contester une exclusion de succession pour indignité ?Succession et transmission
- Inscription au lycée public de secteur ou demande de dérogation pour un autre lycée ?Enfants et scolarité
- Accepter un parcours aménagé (PAFI) ou une alternative pour un jeune en décrochage scolaire ?Enfants et scolarité
- AEEH de base, Complément AEEH ou PCH : quelle aide choisir pour un enfant en situation de handicap ?Enfants et scolarité
- Pension d'orphelin ou pension de réversion au décès d'un fonctionnaire ?Succession et transmission
- Faire signer ou refuser une convention de jeune au pair avec une famille d'accueil ?Enfants et scolarité
- Choisir entre un tuteur familial ou un tuteur professionnel pour un mineur sous tutelle ?Protéger un proche
- Inscrire ou non un enfant décédé à la naissance au livret de famille ?Enfants et scolarité
- Justifier ou ne pas justifier une absence scolaire de son enfant ?Enfants et scolarité
- Scolarisation en établissement ou instruction en famille (IEF) pour un enfant ?Enfants et scolarité
- Se porter candidat ou voter pour un représentant des parents d'élèves à l'école primaire ?Enfants et scolarité
- Organiser la protection juridique d'un enfant mineur en situation de handicap ou anticiper l'incapacité des parents ?Enfants et scolarité
- Payer soi-même les frais d'obsèques ou demander leur prise en charge par la mairie ?Succession et transmission
- Conserver ou abandonner le nom d'usage de son ex-époux(se) après un divorce ?Séparation et divorce
- Rester gratuitement dans le logement commun ou demander un remboursement du loyer après le décès d'un partenaire de Pacs ?Séparation et divorce
- Désigner un mandataire conventionnel ou un mandataire successoral judiciaire pour gérer une succession ?Succession et transmission
- Changer de nom pour porter celui d'un parent ou par décret pour motif légitime ?Succession et transmission
- Parcours scolaire ordinaire ou adapté pour un enfant en situation de handicap ?Enfants et scolarité
- Accepter ou refuser un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) proposé par l'école ?Enfants et scolarité
- Allocations familiales ou complément familial : attribution automatique ou demande manuelle ?Enfants et scolarité
- Donner ou léguer une concession funéraire à un membre de sa famille ?Succession et transmission
- Exclure un membre ou privilégier une résolution amiable dans une association ?Séparation et divorce
- Donation-partage seul ou avec son conjoint : quelle option choisir ?Succession et transmission
- Choisir ses témoins ou laisser l'officier d'état civil les désigner pour un mariage civil ?Couple et union
- Autoriser ou interdire les relations entre un enfant et ses grands-parents après une séparation parentale ?Séparation et divorce
- Devenir membre d'une association en tant que mineur : cotisation personnelle, cotisation parentale ou apport en nature ?Enfants et scolarité
- Accepter purement et simplement ou accepter à concurrence de l'actif net une succession ?Succession et transmission
- Demander une aide alimentaire à son conjoint ou à ses beaux-parents ?Couple et union
- Faire soi-même l'inventaire des biens d'une succession ou recourir à un notaire ?Succession et transmission
- Accepter ou contester une décision d'orientation prise par le conseil de classe au collège ?Enfants et scolarité
- Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage : lequel choisir selon l'usage ?Couple et union
- Inhumer dans une propriété privée ou renoncer pour un cimetière public ?Succession et transmission
- Adoption simple ou adoption plénière pour l'enfant mineur de son conjoint ?Enfants et scolarité
- Maintenir ou annuler une donation au dernier vivant après un divorce ?Succession et transmission
- Finir l'année scolaire dans son école actuelle ou changer immédiatement d'établissement après un déménagement ?Enfants et scolarité
- Faut-il l'accord de l'autre parent pour signer une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour un mineur ?Enfants et scolarité
- Demander ou non des dommages et intérêts dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?Séparation et divorce
- Divorcer par consentement mutuel sans juge ou devant le juge aux affaires familiales ?Séparation et divorce
- Demander ou non la désignation d'un subrogé tuteur ou curateur dans une mesure de protection des majeurs ?Protéger un proche
Logement
Louer, acheter, rénover, quitter.
- Planter des haies ou arbres sans respecter les distances légales ou demander une autorisation en mairie ?Louer
- Contester une facture d'eau anormalement élevée ou la payer sans contestation ?Louer
- Réparer à l'identique ou modifier l'aspect extérieur de sa toiture ?Travaux et rénovation
- Créer soi-même le Carnet d'Information du Logement (CIL) ou le faire réaliser par un professionnel ?Acheter et vendre
- Entreprise signataire de la charte Coup de pouce ou autre pour un audit énergétique en copropriété ?Travaux et rénovation
- Accepter ou demander un délai d'expulsion pour un locataire ?Louer
- CCMI avec ou sans fourniture de plan pour construire sa maison ?Acheter et vendre
- Faire soi-même les réparations locatives ou faire appel à un professionnel ?Louer
- Dépôt de garantie pour un logement : utiliser une aide Action Logement ou payer soi-même ?Louer
- Déclaration préalable ou permis de construire pour une annexe permanente de plus de 20 m² dans son jardin ?Louer
- Installer une piscine hors sol temporaire ou renoncer ?Louer
- Demander un logement social ou chercher un logement privé ?Louer
- Bornage amiable ou bornage judiciaire pour délimiter des terrains ?Copropriété et voisinage
- Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente pour un logement existant ?Acheter et vendre
- Assurance multirisque habitation classique ou assurance spécifique pour un meublé de tourisme en location saisonnière ?Louer
- Déclarer ou ne pas déclarer la présence de termites dans un logement ?Louer
- Participer physiquement, à distance ou par correspondance à une assemblée générale de copropriété ?Copropriété et voisinage
- Accepter un devis ou signer un contrat écrit pour des travaux dans son logement ?Travaux et rénovation
- Faire réaliser une étude géotechnique préalable ou acheter un terrain sans étude ?Acheter et vendre
- Transformer un local professionnel ou commercial en logement : quelles options et démarches ?Acheter et vendre
- Réaliser des travaux sur un mur mitoyen seul ou obtenir l'accord du voisin ?Copropriété et voisinage
- Accepter ou refuser une individualisation des contrats d'eau en copropriété ?Copropriété et voisinage
- Obtenir une copie du règlement de copropriété : demander au syndic ou au service de publicité foncière ?Copropriété et voisinage
- Demander ou non un arrêté d'alignement individuel pour des travaux en bordure de voie publique ou de chemin rural ?Louer
- Comment répartir les charges de salaire du gardien pour l'entretien des parties communes entre propriétaire et locataire ?Copropriété et voisinage
- Acheter un terrain isolé ou en lotissement : quelles différences et quel choix ?Acheter et vendre
- Exiger une quittance de loyer ou accepter un simple reçu pour un bail d'habitation ?Louer
- Contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin : recours gracieux ou recours contentieux ?Copropriété et voisinage
- Saisir le tribunal pour désigner un mandataire ad hoc ou attendre une action externe dans une copropriété en difficulté ?Copropriété et voisinage
- Dépôt en ligne ou sur papier pour une demande de permis de construire ?Acheter et vendre
- Nuisances olfactives en copropriété : contacter le syndic ou le propriétaire ?Copropriété et voisinage
- Payer soi-même les frais d'hébergement en foyer ou demander une prise en charge via APL ou FSL ?Louer
- Faire soi-même le diagnostic électricité ou attendre qu'une transaction immobilière l'impose ?Acheter et vendre
- Faire une demande de domiciliation ou ne pas en faire ?Déménagement
- Payer ou contester la taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV) ?Acheter et vendre
- Conserver ou supprimer le nom d'usage de son ex-époux sur la carte grise après un divorce ?Acheter et vendre
- Autoriser ou interdire les animaux domestiques dans un logement locatif ?Louer
- Accepter ou refuser une vente immobilière sans prêt ni condition suspensive ?Acheter et vendre
- Accepter ou refuser une convention Anah pour un logement à loyer très social ?Louer
- Accepter ou contester un arrêté de mise en sécurité pour un logement menaçant ruine ?Louer
- Demander un logement étudiant via le Crous ou chercher un logement indépendant ?Louer
- Vendre un bien en zone de préemption à un particulier ou attendre la réponse de la mairie après une DIA ?Acheter et vendre
- Demander l'insonorisation à son propriétaire ou engager des démarches contre le voisin ?Louer
- Mandat simple ou mandat exclusif pour la vente d'un logement ?Acheter et vendre
- Renouveler ou changer de syndic en fin de mandat ?Copropriété et voisinage
- Occuper partiellement son logement ou justifier une exception pour bénéficier des prêts aidés (PTZ, PAS, prêt conventionné) ?Acheter et vendre
- Accepter ou refuser une hausse de loyer proposée par le propriétaire au renouvellement du bail ?Louer
- Fixer librement le loyer ou respecter l'encadrement des loyers en zone tendue ?Louer
- Conserver la clé du propriétaire ou changer la serrure du logement loué ?Louer
- Faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié ou le remplir soi-même ?Louer
- Un mineur non émancipé peut-il signer un bail d'habitation ou doit-il être représenté ?Louer
- Mettre fin à un bail de logement soumis à la loi de 1948 : échéance ou résiliation anticipée ?Louer
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou directement le juge en cas de litige locatif ?Louer
- Payer son loyer à temps ou négocier un délai avec le bailleur en cas de difficultés financières ?Louer
- Qui doit initier la demande d'APL entre le locataire et le propriétaire ?Louer
Justice
Faire valoir un droit, ou y renoncer.
- Porter plainte ou non pour abus de confiance ?Être victime
- Déposer plainte en ligne sur THESEE ou au commissariat pour escroquerie à la location (fausse annonce) ?Être victime
- Signaler une fraude à la carte bancaire en ligne via Perceval ou par téléphone ?Être victime
- Recours amiable ou recours contentieux après un rejet du Droit à l'Hébergement Opposable (Daho) ?Régler un litige
- Recours gracieux ou recours contentieux contre une décision de la Sécurité sociale ?Régler un litige
- Signalement THESEE ou dépôt de plainte pour une escroquerie aux sentiments ?Être victime
- Accepter ou refuser une procédure simplifiée de recouvrement proposée par un créancier ?Régler un litige
- Demander ou renoncer à être informée de l'exécution de la peine en tant que victime ?Être victime
- Signifier ou renoncer à une ordonnance d'injonction de payer ?Régler un litige
- Indemnisation via le responsable ou le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI/FGAO) en cas d'absence de responsable identifiable ?Être victime
- Accepter ou refuser une injonction thérapeutique pour toxicomanie proposée par la justice ?Être victime
- Déposer une main courante ou porter plainte pour usurpation d'identité ?Être victime
- Confirmer ou contester la déclaration d'un engin non homologué par le vendeur ?Obligations et sanctions
- Assistance par les représentants légaux ou par un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale ?Se défendre
- Purger une peine de prison ferme ou demander un aménagement de peine ?Obligations et sanctions
- Reconnaître ou contester une fraude fiscale détectée par l'administration ?Être victime
- Signaler un hameçonnage ou porter plainte après une tentative ou une réussite ?Être victime
- Conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite ou respecter une interdiction avec un EAD ?Être victime
- Payer ou ne pas payer une rançon après une attaque par rançongiciel ?Être victime
- Respecter ou ignorer un arrêté préfectoral interdisant les feux ?Obligations et sanctions
- Signaler une escroquerie par un faux acheteur sur internet ou déposer plainte ?Être victime
- Accepter ou contester une convocation par procès-verbal (CPPV) ?Se défendre
- Accepter ou refuser de payer un forfait post-stationnement (FPS) ?Régler un litige
- Demander une libération conditionnelle ou attendre une libération sous contrainte automatique ?Se défendre
- Déposer plainte en ligne au tribunal judiciaire de Paris ou directement au tribunal pour un cyberharcèlement ?Être victime
- Accepter ou refuser une comparution immédiate proposée par le procureur ?Se défendre
- Se déclarer responsable ou non responsable après un accident de la route avec dommages corporels ?Être victime
- Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours directement ?Se défendre
- Signaler un contenu illégal en ligne à l'hébergeur ou aux forces de l'ordre ?Se défendre
- Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou engager des démarches préalables ?Régler un litige
- Payer une amende de transport ou la contester ?Obligations et sanctions
- Fabriquer un faux document ou utiliser un faux document pour obtenir un droit ?Obligations et sanctions
- Saisir le SARVI après un refus de la CIVI ou explorer d'autres voies d'indemnisation ?Être victime
- Porter une tenue cachant le visage ou une tenue laissant le visage identifiable dans un lieu public ?Obligations et sanctions
- Coopérer avec la justice ou porter plainte pour obtenir un titre de séjour après une situation de traite ou de proxénétisme ?Être victime
- Accepter ou contester une période de mise à l'épreuve éducative ordonnée par le juge des enfants ?Se défendre
- Accepter ou refuser une proposition de vente à domicile ?Régler un litige
- Demander ou non l'effacement de ses empreintes génétiques du Fnaeg ?Être victime
- Accepter ou contester une décision de placement en rétention administrative au Centre de rétention administrative (CRA) ?Être victime
- Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : assignation ou requête ?Régler un litige
- Demander un contrôle administratif proactif ou attendre un contrôle obligatoire pour valider une procédure administrative ?Régler un litige
- Servitude de passage légale ou conventionnelle : laquelle choisir pour accéder à un terrain privé ?Régler un litige
- Se défendre soi-même ou attendre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque ?Se défendre
- Saisie sur salaire ou saisie-vente pour récupérer une créance ?Obligations et sanctions
- Engager une procédure judiciaire pour un test de paternité ou privilégier d'autres moyens de preuve ?Être victime
- Accepter ou refuser une palpation de sécurité lors d'un contrôle ?Se défendre
- Accepter ou refuser une offre d'indemnisation du FIVA pour une victime de l'amiante ?Être victime
- Choisir entre conciliation de justice et médiation pour résoudre un litige civil à l'amiable ?Régler un litige
- Saisir le Défenseur des droits ou l'Inspection générale de la gendarmerie nationale pour un litige avec la gendarmerie ?Régler un litige
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : recourir à un avocat obligatoire ou non ?Régler un litige
- Recours administratif ou recours contentieux contre l'invalidation du permis de conduire ?Régler un litige
- Porter plainte ou ne pas porter plainte après un vol ou un cambriolage ?Être victime
- Déclarer ou non une participation antérieure à des ventes au déballage dans une attestation sur l'honneur ?Régler un litige
- Demander les motifs d'une décision administrative non motivée ou la contester directement ?Régler un litige
- Accepter ou refuser des honoraires complémentaires demandés par un avocat après un gain au procès ?Se défendre
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou médiation obligatoire avant de saisir le juge administratif ?Régler un litige
- Retirer ou conserver son consentement à une collecte de données personnelles ?Être victime
- Choisir entre un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle ?Régler un litige
- Organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique : déclaration ou autorisation ?Régler un litige
- Demander un huis clos ou une audience publique devant la cour d'assises des mineurs ?Régler un litige
- Quel délai de prescription s'applique à un litige sur un contrat d'assurance-vie selon son statut (souscripteur, assuré, bénéficiaire) ?Régler un litige
- Faut-il demander un avocat en garde à vue ou renoncer à son assistance ?Se défendre
- Demander une interdiction de jeux soi-même ou attendre une interdiction prononcée par un tiers ?Régler un litige
- Contester ou accepter la validité d'un acte d'un commissaire de justice ?Régler un litige
- Accepter ou refuser une solution proposée par le médiateur des communications électroniques ?Régler un litige
- Signaler une maltraitance animale en ligne ou par téléphone ?Être victime
- Médiation familiale ou saisine directe du juge aux affaires familiales (JAF) en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant ?Régler un litige
- Quelles différences entre les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire et comment les consulter ?Être victime
- Retenue ou garde à vue pour un mineur suspecté d'une infraction ?Être victime
- Accepter ou refuser une proposition de composition pénale ?Se défendre
- Légaliser sa signature en mairie ou devant un notaire pour un document sous signature privée ?Régler un litige
- Faut-il faire apostiller ou légaliser un acte public français pour une autorité étrangère ?Régler un litige
- Demander ou non une autorisation de port d'arme pour risque vital ou professionnel ?Être victime
- Saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire pour un accident médical ?Régler un litige
- Transporter une arme de catégorie D hors du domicile avec ou sans motif légitime ?Obligations et sanctions
- Copie simple ou copie exécutoire d'une décision de justice civile : laquelle demander ?Régler un litige
- Recours administratif ou contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France ?Régler un litige
- Procédure de référé ou procès au fond pour un litige civil ?Régler un litige
- Contacter directement le vendeur ou saisir le médiateur de la consommation en cas de litige après un achat à distance ?Régler un litige
- Recours amiable ou saisine du juge en cas de nuisances liées à un barbecue de voisin ?Régler un litige
- Accepter ou contester une décision de surveillance de sûreté ?Se défendre
Mobilité
Véhicule, permis, déplacements.
- Importer du tabac d'un pays de l'UE pour usage personnel ou commercial ?Assurance et accident
- Acheter un véhicule électrique ou thermique en tenant compte du malus masse ?Véhicule et carte grise
- Passeport ou carte d'identité pour voyager au Royaume-Uni en tant que Français majeur ?Permis de conduire
- Assurance obligatoire pour une trottinette électrique ou non-assurance ?Assurance et accident
- Lever une opposition judiciaire ou contester une inscription au FOVeS sur un véhicule ?Véhicule et carte grise
- Résilier, transférer ou suspendre son assurance auto après la vente d'un véhicule ?Assurance et accident
- Prêter ou ne pas prêter son véhicule à un tiers : quelles conséquences juridiques et assurantielles ?Assurance et accident
- Assurance auto au tiers ou tous risques : comment choisir ?Assurance et accident
- Voyager en ferry en France ou à l'étranger : quelles règles respecter ?Transports et déplacements
- Retirer le nom d'un ex-époux ou d'un défunt de la carte grise ?Véhicule et carte grise
- Souscrire ou non une assurance voyage pour un séjour hors Europe ?Assurance et accident
- Faire le contrôle technique obligatoire ou vérifier l'éligibilité à une dispense pour son véhicule ?Véhicule et carte grise
- Passer l'épreuve théorique générale (ETG) du permis poids lourd catégorie C en auto-école ou en candidat libre ?Permis de conduire
- Auto-école classique ou auto-école spécialisée pour préparer le permis en situation de handicap ?Permis de conduire
- Assurance loueur ou assurance carte bancaire pour une voiture de location ?Assurance et accident
- Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou autre formule de conduite accompagnée pour obtenir le permis B ?Permis de conduire
- Conserver son numéro de téléphone ou changer de numéro en changeant d'opérateur ?Permis de conduire
- Accepter ou contester une décision imposant l'éthylotest antidémarrage (EAD) ?Permis de conduire
- Immatriculer soi-même ou via un professionnel pour un 2 roues, 3 roues à moteur ou une moto d'occasion ?Véhicule et carte grise
- Accepter ou contester une offre d'indemnisation pour des dégâts matériels après un accident de la route ?Assurance et accident
- Demander un quitus fiscal pour un véhicule acheté à l'étranger : en ligne via l'ANTS ou par mail au service des impôts ?Véhicule et carte grise
- Retirer immédiatement un véhicule de la circulation ou attendre l'immatriculation pour circuler ?Véhicule et carte grise
- Corriger soi-même une erreur sur la carte grise ou passer par un professionnel habilité ?Véhicule et carte grise
- Accepter ou refuser un drone avec mention de classe CE pour un usage loisir ?Permis de conduire
- Assurance emprunteur proposée par la banque ou assureur externe pour un crédit immobilier ?Assurance et accident
- Carte d'identité ou passeport pour un travailleur transfrontalier français en Suisse ?Permis de conduire
- Payer une amende forfaitaire ou contester une infraction routière ?Permis de conduire
- Échanger immédiatement son permis de conduire étranger (hors UE/EEE) ou attendre la fin de la période d'utilisation en France ?Permis de conduire
- Suivre un stage de récupération de points ou contester un retrait de points ?Permis de conduire
- Voyager en Europe avec une arme à feu pour une reconstitution historique : avec ou sans carte européenne d'armes à feu ?Permis de conduire
- Quels documents sont obligatoires ou recommandés pour un mineur français voyageant en Tunisie ?Permis de conduire
- Vendre un véhicule avec ou sans gage ou opposition ?Véhicule et carte grise
- Récupérer immédiatement un véhicule immobilisé ou attendre la fin de l'immobilisation ?Véhicule et carte grise
- Voyager au Maroc avec un passeport français ou un passeport marocain ?Permis de conduire
- Assurance scolaire ou couverture existante pour les activités sportives scolaires ?Assurance et accident
- Passer le contrôle médical obligatoire pour un permis de conduire professionnel dans son département de résidence ou dans un autre département ?Permis de conduire
- Permis A ou permis B sous conditions pour conduire un 3 roues de plus de 15 kW (L5e) ?Permis de conduire
- Obtenir un relevé d'information intégral du permis de conduire en ligne ou en préfecture ?Permis de conduire
Étranger
Venir, rester, partir.
- S'inscrire en 1re année de licence en France via Parcoursup ou via la DAP ?Titre de séjour
- Demande de naturalisation en ligne ou sur formulaire papier : quelle méthode choisir ?Nationalité
- Cotiser pour la retraite française ou uniquement au régime local en tant qu'expatrié ?Partir à l'étranger
- Passer l'examen civique ou demander une dispense pour raisons médicales pour la naturalisation française ?Nationalité
- Pré-enregistrement EES via kiosque ou enregistrement par un garde-frontière pour un séjour en France ?Titre de séjour
- Créer une nouvelle activité commerciale ou poursuivre une activité existante pour obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?Titre de séjour
- Faire venir sa famille en France sans titre de séjour ou après l'avoir obtenu ?Titre de séjour
- Fournir des copies ou des originaux des justificatifs de revenus et d'impôts pour une demande de naturalisation française ?Nationalité
- Conserver ou perdre la nationalité française ?Nationalité
- Choisir entre le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire ?Titre de séjour
- Déclaration de nationalité par mariage ou naturalisation par décret ?Nationalité
- Demander un DCEM en ligne ou via un bureau de tabac ?Titre de séjour
- Demander l'asile à la frontière ou après être entré en France ?Titre de séjour
- Accepter un emploi hors liste des métiers en tension ou attendre un poste éligible pour travailler en France après ses études ?Travailler en France
- Recours prioritaire ou recours normal contre une assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France ?Titre de séjour
- Entrer dans l'espace Schengen avec ou sans visa de court séjour ?Partir à l'étranger
- Fournir une preuve de maîtrise du français ou s'engager à l'apprendre pour obtenir une autorisation de travail en France ?Travailler en France
- Obtenir un second passeport français ou utiliser un passeport étranger existant pour les voyages professionnels ?Titre de séjour
- Demander une carte talent salarié qualifié depuis la France ou depuis l'étranger ?Titre de séjour
- Visa de court séjour 'étudiant concours' ou visa Schengen classique pour passer un concours en France ?Titre de séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour ou visa avec mention 'carte de séjour à solliciter' ?Titre de séjour
- Demander un visa Schengen en direct ou via un prestataire privé ?Titre de séjour
- Régularisation par un CDI ou un CDD pour obtenir un titre de séjour en France ?Titre de séjour
- Demander le statut d'apatride ou contester un refus de l'Ofpra ?Titre de séjour
- Accepter ou refuser une naturalisation proposée par le ministère de la Défense pour un ancien combattant blessé en mission ?Nationalité
- Légaliser un acte public étranger pour une démarche en France : apostille ou légalisation ?Titre de séjour
- Conserver sa Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) ou s'inscrire à l'Assurance maladie française lors d'une installation en France ?Titre de séjour
- Passeport ou carte nationale d'identité pour un séjour en France en tant qu'Européen ?Titre de séjour
Démarches
Papiers, identité, citoyenneté.
- Consulter sa copie d'examen sur place ou en ligne ?Relations avec les services publics
- Contacter le Dasen ou le principal du collège pour obtenir une affectation en lycée public après la troisième en cas de non-affectation ?Recours administratif
- Déclarer un changement d'état civil ou d'adresse pour un engin non homologué : en ligne ou par courrier ?Relations avec les services publics
- Première inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France ?Citoyenneté et élections
- Faut-il fournir un acte de naissance original ou une copie certifiée pour une demande de naturalisation française ?Recours administratif
- Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire en ligne ou sur papier ?Citoyenneté et élections
- Accepter ou refuser une exemption de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) pour raison de handicap ?Citoyenneté et élections
- S'inscrire sur la liste électorale en tant que marinier : choisir entre commune de rattachement ou autre commune ?Citoyenneté et élections
- Changer ou conserver son permis de conduire après un mariage ?Papiers et identité
- Envoyer une demande à l'administration par formulaire en ligne ou par mail : quelle méthode choisir ?Relations avec les services publics
- Rester inscrit ou demander sa radiation des listes électorales en France pour un citoyen européen ?Citoyenneté et élections
- Remplacer des documents perdus en France : CNI, permis de conduire, carte vitale, carte grise et carte d'électeur ?Papiers et identité
- Signaler immédiatement une erreur sur un permis de conduire reçu ou attendre ?Papiers et identité
- Demander directement un document administratif ou saisir la CADA en cas de refus ?Recours administratif
- Se déplacer à la CPAM ou donner procuration pour obtenir un numéro de Sécurité sociale en France ?Relations avec les services publics
- Voter au 1er ou au 2nd tour des élections régionales et départementales ?Citoyenneté et élections
- Voter sans pièce d'identité ou avec une pièce d'identité dans une commune de moins de 1 000 habitants ?Citoyenneté et élections
- Changer de nom par décret (motif légitime) ou par procédure simplifiée ?Citoyenneté et élections
- Utiliser un acte d'état civil français avec ou sans traduction dans un pays de l'Union européenne ?Papiers et identité
- Attester de sa participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) après la perte de son certificat : que faire ?Citoyenneté et élections