Régler un litige
Mise en demeure, conciliation, médiation, tribunal compétent, coût et durée d'une procédure.
34 questions traitées
Chaque page décrit la structure de la décision et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Recours amiable ou recours contentieux après un rejet du Droit à l'Hébergement Opposable (Daho) ?Comprendre les recours possibles après un rejet du Daho et choisir la meilleure stratégie pour obtenir un hébergement.
- Recours gracieux ou recours contentieux contre une décision de la Sécurité sociale ?Comparer les deux voies pour contester une décision de la Sécurité sociale : recours amiable obligatoire ou recours direct devant un tribunal.
- Accepter ou refuser une procédure simplifiée de recouvrement proposée par un créancier ?Comparer les options pour régler une dette via une procédure amiable ou risquer une action en justice.
- Signifier ou renoncer à une ordonnance d'injonction de payer ?Comparer les deux options après une ordonnance d'injonction de payer : signification immédiate ou renoncement pour une procédure ordinaire.
- Accepter ou refuser de payer un forfait post-stationnement (FPS) ?Comparer payer un FPS ou le contester : avantages, risques et procédures à suivre pour trancher en toute sécurité.
- Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou engager des démarches préalables ?Quand et comment saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Alternatives et plan d'action détaillé.
- Accepter ou refuser une proposition de vente à domicile ?Décider d'accepter ou refuser une proposition de vente à domicile en connaissant les règles et démarches à suivre pour éviter tout risque.
- Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : assignation ou requête ?Comparer assignation et requête pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux et identifier la procédure adaptée à son litige agricole.
- Demander un contrôle administratif proactif ou attendre un contrôle obligatoire pour valider une procédure administrative ?Comparer les avantages et risques d'un contrôle proactif ou d'un contrôle obligatoire pour sécuriser une procédure administrative.
- Servitude de passage légale ou conventionnelle : laquelle choisir pour accéder à un terrain privé ?Comparer servitude légale et conventionnelle pour accéder à un terrain privé. Critères, procédures et implications juridiques à connaître.
- Choisir entre conciliation de justice et médiation pour résoudre un litige civil à l'amiable ?Comparer conciliation et médiation pour résoudre un litige civil à l'amiable : gratuité, cadre juridique et étapes clés.
- Saisir le Défenseur des droits ou l'Inspection générale de la gendarmerie nationale pour un litige avec la gendarmerie ?Comparer les rôles du Défenseur des droits et de l'IGGN pour un litige avec la gendarmerie et choisir le bon recours.
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : recourir à un avocat obligatoire ou non ?Comprendre si un avocat est obligatoire pour un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État et comment choisir sa représentation.
- Recours administratif ou recours contentieux contre l'invalidation du permis de conduire ?Comparer les deux voies de recours contre l'invalidation du permis : administrative et contentieuse. Quand les privilégier ?
- Déclarer ou non une participation antérieure à des ventes au déballage dans une attestation sur l'honneur ?Faut-il déclarer ses participations antérieures aux ventes au déballage dans une attestation sur l'honneur ? Risques, obligations et bonnes pratiques.
- Demander les motifs d'une décision administrative non motivée ou la contester directement ?Comprendre quand et comment demander les motifs d'une décision administrative non motivée ou engager un recours pour la contester.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou médiation obligatoire avant de saisir le juge administratif ?Choisir entre RAPO et médiation obligatoire avant de saisir le juge administratif : différences, conditions et étapes.
- Choisir entre un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle ?Comparaison des deux juridictions pour les crimes, critères de choix et implications procédurales.
- Organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique : déclaration ou autorisation ?Comprendre quand déclarer ou demander une autorisation pour organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique et les démarches à suivre.
- Demander un huis clos ou une audience publique devant la cour d'assises des mineurs ?Comparer les implications d'un huis clos ou d'une audience publique devant la cour d'assises des mineurs pour protéger le mineur ou garantir la transparence.
- Quel délai de prescription s'applique à un litige sur un contrat d'assurance-vie selon son statut (souscripteur, assuré, bénéficiaire) ?Comprendre les délais de prescription selon son statut dans un contrat d'assurance-vie et les actions à engager.
- Demander une interdiction de jeux soi-même ou attendre une interdiction prononcée par un tiers ?Comparer les options pour une interdiction de jeux : démarche personnelle ou décision judiciaire, ministérielle ou tutélaire. Procédures et conséquences.
- Contester ou accepter la validité d'un acte d'un commissaire de justice ?Comparer les options pour contester ou accepter un acte de commissaire de justice et choisir la meilleure démarche selon la situation.
- Accepter ou refuser une solution proposée par le médiateur des communications électroniques ?Décider entre accepter ou refuser une proposition du médiateur des communications électroniques : délais, conséquences et alternatives.
- Médiation familiale ou saisine directe du juge aux affaires familiales (JAF) en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant ?Comparer médiation familiale et saisine du JAF en cas d'enlèvement parental ou non-représentation d'enfant pour prendre la meilleure décision.
- Légaliser sa signature en mairie ou devant un notaire pour un document sous signature privée ?Comparaison des options pour légaliser une signature sur un document privé : coût, délai, vérifications. Guide des démarches à suivre.
- Faut-il faire apostiller ou légaliser un acte public français pour une autorité étrangère ?Comment authentifier un acte public français pour une autorité étrangère : apostille ou légalisation selon le pays destinataire.
- Saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire pour un accident médical ?Comparer la saisine de la CCI et une procédure judiciaire pour un accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène.
- Copie simple ou copie exécutoire d'une décision de justice civile : laquelle demander ?Comprendre la différence entre copie simple et exécutoire d'une décision civile, leurs usages et la procédure pour les obtenir.
- Recours administratif ou contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France ?Comparer les recours administratif et contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France et choisir la meilleure stratégie.
- Procédure de référé ou procès au fond pour un litige civil ?Comparaison entre procédure de référé et procès au fond pour agir rapidement dans un litige civil. Critères de choix et étapes clés.
- Contacter directement le vendeur ou saisir le médiateur de la consommation en cas de litige après un achat à distance ?Litige après un achat en ligne : faut-il d'abord contacter le vendeur ou saisir directement le médiateur de la consommation ?
- Recours amiable ou saisine du juge en cas de nuisances liées à un barbecue de voisin ?Troubles de voisinage liés à un barbecue : quand privilégier la médiation ou saisir le tribunal ?
- Classer une infraction pénale en contravention, délit ou crime ?Comment distinguer une contravention, un délit ou un crime ? Critères de gravité, peines et juridictions compétentes.