Régler un litige
Mise en demeure, conciliation, médiation, tribunal compétent, coût et durée d'une procédure.
9 questions traitées
Chaque page décrit la structure de la décision et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Légaliser sa signature en mairie ou devant un notaire pour un document sous signature privée ?Comparaison des options pour légaliser une signature sur un document privé : coût, délai, vérifications. Guide des démarches à suivre.
- Faut-il faire apostiller ou légaliser un acte public français pour une autorité étrangère ?Comment authentifier un acte public français pour une autorité étrangère : apostille ou légalisation selon le pays destinataire.
- Saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire pour un accident médical ?Comparer la saisine de la CCI et une procédure judiciaire pour un accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène.
- Copie simple ou copie exécutoire d'une décision de justice civile : laquelle demander ?Comprendre la différence entre copie simple et exécutoire d'une décision civile, leurs usages et la procédure pour les obtenir.
- Recours administratif ou contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France ?Comparer les recours administratif et contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France et choisir la meilleure stratégie.
- Procédure de référé ou procès au fond pour un litige civil ?Comparaison entre procédure de référé et procès au fond pour agir rapidement dans un litige civil. Critères de choix et étapes clés.
- Contacter directement le vendeur ou saisir le médiateur de la consommation en cas de litige après un achat à distance ?Litige après un achat en ligne : faut-il d'abord contacter le vendeur ou saisir directement le médiateur de la consommation ?
- Recours amiable ou saisine du juge en cas de nuisances liées à un barbecue de voisin ?Troubles de voisinage liés à un barbecue : quand privilégier la médiation ou saisir le tribunal ?
- Classer une infraction pénale en contravention, délit ou crime ?Comment distinguer une contravention, un délit ou un crime ? Critères de gravité, peines et juridictions compétentes.