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MEILLEUR[AI]

Être victime

Porter plainte, se constituer partie civile, indemnisation, prescription, protection.

Repère visuel de la rubrique Justice : 4 points reliés à un centre commun, un par thème, Régler un litige, Se défendre, Être victime, Obligations et sanctions.

7 questions traitées

Chaque page décrit la structure de la décision et pointe les sources officielles qui portent les faits.

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