Se défendre
Convocation, plainte, avocat, aide juridictionnelle, voies de recours après une décision.
15 questions traitées
Chaque page décrit la structure de la décision et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Assistance par les représentants légaux ou par un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale ?Comparer l'accompagnement par les représentants légaux et un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale.
- Accepter ou contester une convocation par procès-verbal (CPPV) ?Comprendre les options face à une convocation par procès-verbal et les critères pour choisir entre accepter ou contester.
- Demander une libération conditionnelle ou attendre une libération sous contrainte automatique ?Comparer les deux voies pour sortir de prison : démarche active ou attente automatique. Critères, procédures et risques à connaître.
- Accepter ou refuser une comparution immédiate proposée par le procureur ?Comparution immédiate : comprendre les implications avant de choisir entre jugement rapide ou renvoi pour préparer sa défense.
- Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours directement ?Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours ? Procédure, délais et documents à fournir.
- Signaler un contenu illégal en ligne à l'hébergeur ou aux forces de l'ordre ?Comparer les options pour signaler un contenu illégal en ligne : suppression rapide ou enquête pénale. Guide pratique.
- Accepter ou contester une période de mise à l'épreuve éducative ordonnée par le juge des enfants ?Décider entre accepter ou contester une période de mise à l'épreuve éducative (PMEE) ordonnée par le juge des enfants.
- Se défendre soi-même ou attendre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque ?Décider entre riposte immédiate ou intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque : conditions légales, risques et étapes clés.
- Accepter ou refuser une palpation de sécurité lors d'un contrôle ?Comprendre ses droits et les conséquences avant d'accepter ou de refuser une palpation de sécurité lors d'un contrôle.
- Accepter ou refuser des honoraires complémentaires demandés par un avocat après un gain au procès ?Comprendre les règles sur les honoraires complémentaires après un gain au procès et les options pour trancher.
- Faut-il demander un avocat en garde à vue ou renoncer à son assistance ?Comparer les avantages et inconvénients de solliciter ou non un avocat pendant une garde à vue pour protéger ses droits.
- Accepter ou refuser une proposition de composition pénale ?Décider entre accepter ou refuser une composition pénale proposée par le procureur, avec ses implications et alternatives.
- Accepter ou contester une décision de surveillance de sûreté ?Surveillance de sûreté : options pour accepter, contester ou demander un assouplissement. Procédures, risques et étapes à suivre.
- Accepter ou contester une interdiction judiciaire de stade ?Comparer les options pour accepter ou contester une interdiction judiciaire de stade et connaître les démarches à suivre.
- Discrimination raciale au travail : saisir le conseil de prud'hommes, le Défenseur des droits, les forces de l'ordre ou les représentants du personnel ?Découvrez les options pour agir contre une discrimination raciale au travail : prud'hommes, Défenseur des droits, forces de l'ordre ou représentants du personnel.