Décider en matière de famille
Pacs ou mariage, formes de divorce, résidence des enfants, testament, protection d'un proche : ce que chaque option change concrètement, sources officielles à l'appui.
Couple, enfants, séparation, succession.
57 questions déjà traitées
Chaque page compare les options réellement ouvertes, dit dans quel ordre agir, et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Accepter purement et simplement une succession ou y renoncer pour un héritier mineur ou majeur protégé ?Décider entre accepter une succession ou y renoncer pour un héritier mineur ou majeur protégé : implications, démarches et critères de choix.Succession et transmission
- Déclarer l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien immobilier à l'IFI ?IFI : comment déclarer un bien démembré ? Usufruitier ou nu-propriétaire ? Règles, calculs et optimisation fiscale à connaître.Succession et transmission
- Abattement pour handicap ou abattement selon le lien de parenté dans une succession ?Comparer l'abattement pour handicap et celui lié au lien de parenté pour optimiser les droits de succession.Succession et transmission
- Demander l'identité du donneur ou seulement ses données non identifiantes dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur ?Décider entre demander l'identité du donneur ou seulement ses données non identifiantes dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur.Succession et transmission
- Usufruit total ou pleine propriété du quart de la succession pour l'époux survivant ?Comparer les deux options successorales pour l'époux survivant face aux enfants héritiers.Succession et transmission
- Accepter ou contester une exclusion de succession pour indignité ?Comprendre les critères d'indignité successorale, les options et la procédure pour accepter ou contester une exclusion.Succession et transmission
- Pension d'orphelin ou pension de réversion au décès d'un fonctionnaire ?Comparer pension d'orphelin et pension de réversion après un décès de fonctionnaire : critères, cumul et démarches.Succession et transmission
- Payer soi-même les frais d'obsèques ou demander leur prise en charge par la mairie ?Comparer les options pour financer les obsèques : paiement direct ou prise en charge par la mairie. Démarches et critères de décision.Succession et transmission
- Désigner un mandataire conventionnel ou un mandataire successoral judiciaire pour gérer une succession ?Comparaison des deux options pour gérer une succession : accord entre héritiers ou désignation par le juge en cas de blocage.Succession et transmission
- Changer de nom pour porter celui d'un parent ou par décret pour motif légitime ?Comparer les deux voies pour changer de nom : procédure simplifiée (gratuite, liée à la filiation) ou décret (motif légitime, coût et délais).Succession et transmission
- Donner ou léguer une concession funéraire à un membre de sa famille ?Comparer don et legs d'une concession funéraire pour un parent : implications juridiques, fiscales et étapes clés.Succession et transmission
- Donation-partage seul ou avec son conjoint : quelle option choisir ?Comparer donation-partage seul et conjonctif pour transmettre son patrimoine. Avantages, inconvénients et étapes clés à connaître.Succession et transmission
- Accepter purement et simplement ou accepter à concurrence de l'actif net une succession ?Comparer les deux options successorales pour protéger son patrimoine ou assumer les dettes du défunt.Succession et transmission
- Faire soi-même l'inventaire des biens d'une succession ou recourir à un notaire ?Comparer les avantages et risques de réaliser soi-même l'inventaire des biens d'une succession ou de recourir à un notaire pour une évaluation officielle.Succession et transmission
- Inhumer dans une propriété privée ou renoncer pour un cimetière public ?Comparaison des options pour l'inhumation : propriété privée ou cimetière public, avec leurs implications légales et pratiques.Succession et transmission
- Maintenir ou annuler une donation au dernier vivant après un divorce ?Découvrez comment une donation au dernier vivant est affectée par un divorce et quelles options s'offrent à vous pour la maintenir ou l'annuler.Succession et transmission
- Corriger une erreur matérielle ou substantielle sur un acte d'état civil ?Comment distinguer une erreur matérielle d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil et choisir la bonne procédure de correction.Succession et transmission
- Transmettre le patrimoine d'une association en dissolution à une autre association ou aux membres ?Comparer transmission du patrimoine d'une association en dissolution à une autre association ou aux membres, avec implications juridiques et fiscales.Succession et transmission
- Mariage ou PACS avec un membre de la famille proche : quelles options légales ?Mariage et PACS interdits avec un membre de la famille proche. Découvrez les exceptions, les alternatives et les démarches à suivre.Couple et union
- Choisir ses témoins ou laisser l'officier d'état civil les désigner pour un mariage civil ?Comparaison des options pour désigner les témoins d'un mariage civil en France : avantages, inconvénients et points à vérifier.Couple et union
- Demander une aide alimentaire à son conjoint ou à ses beaux-parents ?Comprendre l'ordre des obligations alimentaires entre conjoint et beaux-parents pour une demande d'aide.Couple et union
- Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage : lequel choisir selon l'usage ?Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage : différences, usages et critères de choix pour une démarche administrative ou juridique.Couple et union
- Choisir entre régime de séparation des biens ou d'indivision dans un Pacs ?Comparer les régimes de séparation des biens et d'indivision dans un Pacs pour protéger son patrimoine ou faciliter l'acquisition de biens communs.Couple et union
- Faire contrôler et approuver le compte de gestion d'un majeur protégé par un professionnel ou un proche ?Comparer les options pour faire contrôler et approuver le compte de gestion d'un majeur protégé : professionnel qualifié ou proche, critères et étapes.Protéger un proche
- Choisir entre une habilitation familiale générale ou limitée à certains actes pour protéger un proche ?Comparer les deux formes d'habilitation familiale pour protéger un proche : portée, durée, discrétion et critères de choix.Protéger un proche
- Choisir entre un tuteur familial ou un tuteur professionnel pour un mineur sous tutelle ?Comparer les avantages et inconvénients d'un tuteur familial ou professionnel pour un mineur sous tutelle et savoir comment choisir.Protéger un proche
- Demander ou non la désignation d'un subrogé tuteur ou curateur dans une mesure de protection des majeurs ?Décider si la désignation d'un subrogé tuteur ou curateur est utile pour contrôler la gestion d'une mesure de protection des majeurs.Protéger un proche
- Lever ou maintenir le secret de son identité après un accouchement sous X ?Comparaison des options pour lever ou maintenir le secret de son identité après un accouchement sous X et leurs conséquences.Enfants et scolarité
- Inscription au lycée public de secteur ou demande de dérogation pour un autre lycée ?Comparer l'affectation automatique au lycée de secteur et la demande de dérogation pour un autre lycée public. Procédure et critères.Enfants et scolarité
- Accepter un parcours aménagé (PAFI) ou une alternative pour un jeune en décrochage scolaire ?Comparer le PAFI et les alternatives pour un jeune en décrochage scolaire : avantages, inconvénients et critères de choix.Enfants et scolarité
- AEEH de base, Complément AEEH ou PCH : quelle aide choisir pour un enfant en situation de handicap ?Comparatif des aides AEEH, Complément AEEH et PCH pour un enfant handicapé : critères, cumul et démarches à suivre.Enfants et scolarité
- Faire signer ou refuser une convention de jeune au pair avec une famille d'accueil ?Décider de signer ou refuser une convention de jeune au pair : enjeux juridiques, alternatives et étapes à suivre pour une décision éclairée.Enfants et scolarité
- Inscrire ou non un enfant décédé à la naissance au livret de famille ?Découvrez les règles pour inscrire un enfant décédé à la naissance au livret de famille selon sa viabilité.Enfants et scolarité
- Justifier ou ne pas justifier une absence scolaire de son enfant ?Absence scolaire : quand la justifier ? Quels risques en cas de non-justification ? Guide des obligations légales et des démarches.Enfants et scolarité
- Scolarisation en établissement ou instruction en famille (IEF) pour un enfant ?Comparer scolarisation en établissement et instruction en famille (IEF) pour un enfant : démarches, avantages et contraintes selon chaque option.Enfants et scolarité
- Se porter candidat ou voter pour un représentant des parents d'élèves à l'école primaire ?Comparer les avantages à se porter candidat ou voter pour un représentant des parents d'élèves à l'école primaire.Enfants et scolarité
- Organiser la protection juridique d'un enfant mineur en situation de handicap ou anticiper l'incapacité des parents ?Délégation d'autorité parentale ou tutelle : choisir la meilleure protection pour un enfant en situation de handicap.Enfants et scolarité
- Parcours scolaire ordinaire ou adapté pour un enfant en situation de handicap ?Comparer maintien en milieu ordinaire ou orientation vers un dispositif adapté pour un enfant en situation de handicap.Enfants et scolarité
- Accepter ou refuser un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) proposé par l'école ?Comprendre le PPRE, ses implications et alternatives avant de décider pour son enfant.Enfants et scolarité
- Allocations familiales ou complément familial : attribution automatique ou demande manuelle ?Comprendre quand les allocations familiales sont versées automatiquement et quand une demande manuelle est nécessaire.Enfants et scolarité
- Devenir membre d'une association en tant que mineur : cotisation personnelle, cotisation parentale ou apport en nature ?Cotisation personnelle, parentale ou apport en nature : comment un mineur peut-il rejoindre une association ? Démarches et critères de choix.Enfants et scolarité
- Accepter ou contester une décision d'orientation prise par le conseil de classe au collège ?Comprendre les recours possibles et la procédure à suivre pour contester une décision d'orientation au collège.Enfants et scolarité
- Adoption simple ou adoption plénière pour l'enfant mineur de son conjoint ?Comparer adoption simple et plénière pour l’enfant mineur du conjoint : implications juridiques, autorité parentale et liens familiaux.Enfants et scolarité
- Finir l'année scolaire dans son école actuelle ou changer immédiatement d'établissement après un déménagement ?Comparer les options pour terminer l'année scolaire dans l'école actuelle ou changer d'établissement après un déménagement.Enfants et scolarité
- Faut-il l'accord de l'autre parent pour signer une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour un mineur ?Quand faut-il l'accord de l'autre parent pour une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) ? Procédures et vérifications à effectuer.Enfants et scolarité
- Choisir entre un nom de famille unique ou les deux noms accolés pour son enfant ?Comparer les options légales pour le nom de famille d'un enfant : nom unique ou double nom. Procédure et implications à connaître.Enfants et scolarité
- Contester un partage de biens après un divorce : résolution amiable ou action en justice ?Comparer résolution amiable et action en justice pour contester un partage de biens après divorce. Options, délais, coûts et étapes clés.Séparation et divorce
- Conserver ou abandonner le nom d'usage de son ex-époux(se) après un divorce ?Décider si conserver ou abandonner le nom d'usage de son ex-époux(se) après un divorce : procédures, implications et critères de choix.Séparation et divorce
- Rester gratuitement dans le logement commun ou demander un remboursement du loyer après le décès d'un partenaire de Pacs ?Droits du partenaire survivant de Pacs sur le logement après un décès : gratuité, remboursement, transfert du bail et succession.Séparation et divorce
- Exclure un membre ou privilégier une résolution amiable dans une association ?Comparer exclusion formelle et résolution amiable pour un manquement dans une association : procédures, implications et critères de choix.Séparation et divorce
- Autoriser ou interdire les relations entre un enfant et ses grands-parents après une séparation parentale ?Décider si l'enfant doit voir ses grands-parents après une séparation parentale, en évaluant son intérêt et les options possibles.Séparation et divorce
- Demander ou non des dommages et intérêts dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?Quand et comment demander des dommages et intérêts dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?Séparation et divorce
- Divorcer par consentement mutuel sans juge ou devant le juge aux affaires familiales ?Comparer les deux procédures de divorce par consentement mutuel : extrajudiciaire (sans juge) ou judiciaire (devant le JAF). Critères, étapes et points clés.Séparation et divorce
- Qui doit demander un second livret de famille après une séparation ou un divorce et comment l'obtenir ?Comment obtenir un second livret de famille après une séparation ou un divorce ? Qui doit faire la demande et quelles sont les étapes ?Séparation et divorce
- Poursuivre ou arrêter le versement d'une pension alimentaire pour un enfant devenu majeur ?Décider si la pension alimentaire doit continuer pour un enfant devenu majeur, selon son autonomie financière et les accords existants.Séparation et divorce
- Reconnaître un enfant comme le sien sans en être le père biologique ou contester une reconnaissance de paternité existante ?Comprendre les implications juridiques et procédurales entre reconnaître un enfant sans lien biologique ou contester une paternité établie.Séparation et divorce
- Divorce international : organiser la garde des enfants et prévenir un déplacement illicite ?Comment fixer la garde des enfants et éviter un déplacement illicite dans un divorce international ? Méthodes et recours.Séparation et divorce
Les 5 thèmes de cette rubrique
57 questions y ont déjà été traitées.
Couple et union
5 sujets
Mariage, Pacs, concubinage, régimes matrimoniaux, conséquences patrimoniales du choix d'union.
- Mariage ou PACS avec un membre de la famille proche : quelles options légales ?
- Choisir ses témoins ou laisser l'officier d'état civil les désigner pour un mariage civil ?
- Demander une aide alimentaire à son conjoint ou à ses beaux-parents ?
- Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage : lequel choisir selon l'usage ?
- Choisir entre régime de séparation des biens ou d'indivision dans un Pacs ?
Séparation et divorce
11 sujets
Formes de divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens.
- Contester un partage de biens après un divorce : résolution amiable ou action en justice ?
- Conserver ou abandonner le nom d'usage de son ex-époux(se) après un divorce ?
- Rester gratuitement dans le logement commun ou demander un remboursement du loyer après le décès d'un partenaire de Pacs ?
- Exclure un membre ou privilégier une résolution amiable dans une association ?
- Autoriser ou interdire les relations entre un enfant et ses grands-parents après une séparation parentale ?
Enfants et scolarité
19 sujets
Naissance, filiation, autorité parentale, choix d'établissement, orientation, mode de garde.
- Lever ou maintenir le secret de son identité après un accouchement sous X ?
- Inscription au lycée public de secteur ou demande de dérogation pour un autre lycée ?
- Accepter un parcours aménagé (PAFI) ou une alternative pour un jeune en décrochage scolaire ?
- AEEH de base, Complément AEEH ou PCH : quelle aide choisir pour un enfant en situation de handicap ?
- Faire signer ou refuser une convention de jeune au pair avec une famille d'accueil ?
Succession et transmission
18 sujets
Héritage, testament, donation, indivision, renonciation, transmission d'un patrimoine.
- Accepter purement et simplement une succession ou y renoncer pour un héritier mineur ou majeur protégé ?
- Déclarer l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien immobilier à l'IFI ?
- Abattement pour handicap ou abattement selon le lien de parenté dans une succession ?
- Demander l'identité du donneur ou seulement ses données non identifiantes dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur ?
- Usufruit total ou pleine propriété du quart de la succession pour l'époux survivant ?
Protéger un proche
4 sujets
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, accompagnement d'un majeur.
- Faire contrôler et approuver le compte de gestion d'un majeur protégé par un professionnel ou un proche ?
- Choisir entre une habilitation familiale générale ou limitée à certains actes pour protéger un proche ?
- Choisir entre un tuteur familial ou un tuteur professionnel pour un mineur sous tutelle ?
- Demander ou non la désignation d'un subrogé tuteur ou curateur dans une mesure de protection des majeurs ?
527 fiches officielles indexées
Un échantillon du corpus qui fonde les fiches de ce domaine. Les montants, délais et conditions sont chez eux, à jour.
- Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Étudiant étranger en FranceDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Peut-on déshériter ses enfants ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droitDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)