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Demander l'identité du donneur ou seulement ses données non identifiantes dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur ?

La demande d'accès aux origines en AMP avec tiers donneur peut porter sur l'identité du donneur ou uniquement ses données non identifiantes. Le choix dépend de la date du don et des implications personnelles recherchées. Une démarche encadrée par la CAPADD permet d'obtenir ces informations.

Cette page décrit la structure de la décision : les options, ce qui les départage, l'ordre dans lequel agir. Elle n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité, ces éléments changent, et ils appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

Ce qui se joue

Cette question se pose pour toute personne née d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, devenue majeure, souhaitant accéder à ses origines. La réponse dépend de la date du don (avant ou après le 1er septembre 2022) et de la volonté de connaître l'identité du donneur ou seulement des informations partielles.

Les options

Les voies réellement ouvertes, et le critère qui permet de choisir entre elles.

Demander uniquement les données non identifiantes

Accéder à des informations comme l'âge, la situation familiale, le pays de naissance ou les caractéristiques physiques du donneur, sans connaître son identité.

Quand la choisir, Lorsque l'objectif est d'obtenir des éléments concrets sur ses origines sans engager de démarche potentiellement conflictuelle ou émotionnellement complexe.

En sa faveur

  • Moins intrusif pour le donneur, facilitant son consentement.
  • Permet d'obtenir des informations utiles sans risque de révélation d'identité.
  • Démarche généralement plus simple et moins incertaine.

À son détriment

  • Informations limitées, ne permettant pas une connaissance complète du donneur.
  • Impossible de contacter le donneur ou d'établir un lien direct.
  • Ne répond pas à un besoin de filiation ou de compréhension approfondie de son histoire personnelle.

Suppose que

  • Le donneur peut refuser la communication de ses données non identifiantes pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022.
  • La demande doit être formulée via la CAPADD.

Demander l'identité du donneur en plus des données non identifiantes

Accéder à l'identité complète du donneur (nom, prénom) ainsi qu'à ses données non identifiantes.

Quand la choisir, Lorsque la connaissance complète des origines, incluant la possibilité de contacter le donneur ou d'établir un lien, est essentielle pour répondre à un besoin de filiation ou de compréhension de son histoire personnelle.

En sa faveur

  • Permet une connaissance exhaustive des origines.
  • Offre la possibilité de contacter le donneur ou d'établir un lien direct.
  • Répond à un besoin profond de filiation ou d'identité.

À son détriment

  • Le donneur peut refuser, notamment pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, rendant la démarche infructueuse.
  • Peut engendrer des implications émotionnelles ou juridiques complexes.
  • Démarche potentiellement plus longue et incertaine.

Suppose que

  • Pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, le donneur doit consentir à la communication de son identité.
  • La demande doit être formulée via la CAPADD.

À vérifier avant de trancher

Ces réponses ne se trouvent pas en ligne : elles sont dans un contrat, un bulletin, un dossier. Elles éliminent souvent la moitié des options.

  • La date du don a-t-elle été effectuée avant ou après le 1er septembre 2022 ?
  • Le donneur a-t-il consenti à la communication de son identité ou de ses données non identifiantes ?
  • Quel est l'objectif principal de la demande : obtenir des informations partielles ou une connaissance complète des origines ?
  • Quelles sont les implications émotionnelles ou juridiques potentielles d'une telle demande ?
  • Un accompagnement psychologique ou juridique est-il nécessaire avant de formuler la demande ?

Dans quel ordre procéder

L'ordre des actes pèse souvent plus que les actes eux-mêmes.

  1. Déterminer la date du don

    Consulter les documents personnels ou contacter le centre d'AMP pour identifier si le don a été effectué avant ou après le 1er septembre 2022.

  2. Préparer la demande

    Remplir le formulaire de demande d'accès aux données du tiers donneur disponible sur le site du ministère de la Santé, en précisant si la demande porte sur les données non identifiantes uniquement ou sur l'identité du donneur.

  3. Anticiper les implications

    Prendre contact avec un professionnel (psychologue, association spécialisée) pour évaluer les implications émotionnelles ou juridiques de la démarche.

  4. Saisir la CAPADD

    Envoyer la demande à la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation aux Données des Tiers Donneurs (CAPADD) via le formulaire en ligne ou par courrier.

  5. Suivre la procédure

    Rester en contact avec l'Agence de la biomédecine ou la CAPADD pour suivre l'avancement de la demande et obtenir des précisions si nécessaire.

Les erreurs fréquentes

Des raisonnements qui paraissent solides et se révèlent faux à l'usage.

  • Sous-estimer les implications émotionnelles ou juridiques d'une demande d'identité du donneur.
  • Oublier de vérifier la date du don, ce qui peut fausser l'évaluation des chances de succès de la demande.
  • Ne pas anticiper le refus potentiel du donneur, notamment pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022.
  • Confondre accès aux origines et établissement d'une filiation légale avec le donneur.

Où cette page s'arrête

Cette page ne couvre pas les aspects juridiques complexes liés à la filiation ou aux recours en cas de refus du donneur. En cas de doute, consulter un professionnel du droit spécialisé en AMP ou en filiation est recommandé.

Vous ne savez pas si votre cas justifie un avocat ? Trois questions y répondent en bas de page , et la réponse peut être non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions pour situer votre cas. La réponse s'affiche tout de suite, sans coordonnées à laisser, et elle peut conclure que non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions, celles qu'un avocat pose en premier. La réponse s'affiche immédiatement, sans coordonnées à laisser.

Un délai court-il en ce moment ?

C'est le seul élément qui rende une décision irréversible : un droit perdu faute d'avoir agi à temps ne se rattrape pas.

Où en est la situation ?

Avant une procédure, on négocie et on prépare. Une fois engagée, on se défend, et les règles ne sont plus les mêmes.

L'autre partie est-elle assistée ?

Un déséquilibre d'information pèse souvent plus lourd sur l'issue que le fond du dossier lui-même.

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cette page. Les faits chiffrés, montants, délais, conditions, sont chez eux, à jour.

Votre situation n'est pas la moyenne

Cette page décrit le cas général. Exposez la vôtre : le protocole la cadre, cherche les sources qui s'y appliquent, et rend une fiche avec un plan d'action et un niveau de confiance assumé.

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