Décider en matière de justice
Mise en demeure, conciliation ou tribunal, aide juridictionnelle, appel, contestation d'amende : comparer les voies, leurs délais et leurs conséquences.
Faire valoir un droit, ou y renoncer.
89 questions déjà traitées
Chaque page compare les options réellement ouvertes, dit dans quel ordre agir, et pointe les sources officielles qui portent les faits.
- Porter plainte ou non pour abus de confiance ?Décider entre porter plainte ou tenter une résolution amiable après un abus de confiance : critères, étapes et pièges à éviter.Être victime
- Déposer plainte en ligne sur THESEE ou au commissariat pour escroquerie à la location (fausse annonce) ?Comparer les démarches pour déposer plainte contre une fausse annonce de location : THESEE ou commissariat, preuves et délais à respecter.Être victime
- Signaler une fraude à la carte bancaire en ligne via Perceval ou par téléphone ?Comparaison des méthodes pour déclarer une fraude à la carte bancaire : Perceval en ligne ou par téléphone. Avantages, inconvénients et étapes clés.Être victime
- Signalement THESEE ou dépôt de plainte pour une escroquerie aux sentiments ?Comparer signalement THESEE et dépôt de plainte pour une escroquerie aux sentiments : critères, étapes et conséquences.Être victime
- Demander ou renoncer à être informée de l'exécution de la peine en tant que victime ?Comprendre les options pour être informée ou non de l'exécution de la peine après une condamnation définitive.Être victime
- Indemnisation via le responsable ou le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI/FGAO) en cas d'absence de responsable identifiable ?Comparer les voies d'indemnisation en l'absence de responsable identifiable : FGTI, FGAO ou action directe.Être victime
- Accepter ou refuser une injonction thérapeutique pour toxicomanie proposée par la justice ?Décider entre accepter une injonction thérapeutique ou assumer des poursuites pénales. Implications juridiques, médicales et personnelles à connaître.Être victime
- Déposer une main courante ou porter plainte pour usurpation d'identité ?Comprendre les différences entre main courante et plainte pour usurpation d'identité et choisir la bonne démarche selon ses objectifs.Être victime
- Reconnaître ou contester une fraude fiscale détectée par l'administration ?Comparer les conséquences de reconnaître ou contester une fraude fiscale pour choisir la meilleure stratégie face à l'administration.Être victime
- Signaler un hameçonnage ou porter plainte après une tentative ou une réussite ?Comprendre les différences entre signalement et plainte après un hameçonnage, et l'ordre optimal pour agir.Être victime
- Conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite ou respecter une interdiction avec un EAD ?Comparer les conséquences de conduire avec un taux d'alcoolémie excessif ou respecter une interdiction avec un éthylotest anti-démarrage (EAD).Être victime
- Payer ou ne pas payer une rançon après une attaque par rançongiciel ?Comparer les risques et obligations avant de payer une rançon après une attaque par rançongiciel.Être victime
- Signaler une escroquerie par un faux acheteur sur internet ou déposer plainte ?Comparer signalement et plainte pour une escroquerie par faux acheteur sur internet : démarches, preuves et conséquences.Être victime
- Déposer plainte en ligne au tribunal judiciaire de Paris ou directement au tribunal pour un cyberharcèlement ?Comparer les procédures de dépôt de plainte pour cyberharcèlement : en ligne au TJ de Paris ou directement au tribunal.Être victime
- Se déclarer responsable ou non responsable après un accident de la route avec dommages corporels ?Comparer les options d'indemnisation des dommages corporels selon la responsabilité déclarée après un accident de la route.Être victime
- Saisir le SARVI après un refus de la CIVI ou explorer d'autres voies d'indemnisation ?Comparer les options d'indemnisation après un refus de la CIVI : SARVI, contestation ou autres dispositifs.Être victime
- Coopérer avec la justice ou porter plainte pour obtenir un titre de séjour après une situation de traite ou de proxénétisme ?Comprendre les options pour obtenir un titre de séjour après une situation de traite ou de proxénétisme : coopération avec la justice ou dépôt de plainte.Être victime
- Demander ou non l'effacement de ses empreintes génétiques du Fnaeg ?Comprendre les conditions et la procédure pour demander l'effacement de ses empreintes génétiques du Fnaeg et protéger sa vie privée.Être victime
- Accepter ou contester une décision de placement en rétention administrative au Centre de rétention administrative (CRA) ?Décider entre accepter ou contester un placement en rétention administrative au CRA : options, délais et démarches à suivre.Être victime
- Engager une procédure judiciaire pour un test de paternité ou privilégier d'autres moyens de preuve ?Test de paternité : quand engager une procédure judiciaire ? Quelles alternatives existent ? Guide complet.Être victime
- Accepter ou refuser une offre d'indemnisation du FIVA pour une victime de l'amiante ?Comparer les options pour une victime de l'amiante face à une offre d'indemnisation du FIVA : acceptation rapide ou contestation pour un montant plus élevé.Être victime
- Porter plainte ou ne pas porter plainte après un vol ou un cambriolage ?Comparer les options pour décider de porter plainte ou non après un vol ou cambriolage, avec les démarches et implications.Être victime
- Retirer ou conserver son consentement à une collecte de données personnelles ?Comment retirer son consentement à une collecte de données personnelles ? Options légales, étapes et recours en cas de difficulté.Être victime
- Signaler une maltraitance animale en ligne ou par téléphone ?Comparer les canaux de signalement d'une maltraitance animale et choisir le plus adapté selon l'urgence et les preuves disponibles.Être victime
- Quelles différences entre les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire et comment les consulter ?Comprendre les trois bulletins du casier judiciaire, leur contenu et les démarches pour les consulter selon les besoins.Être victime
- Retenue ou garde à vue pour un mineur suspecté d'une infraction ?Choisir entre retenue et garde à vue pour un mineur : critères, droits et étapes à suivre selon l'âge et la gravité de l'infraction.Être victime
- Demander ou non une autorisation de port d'arme pour risque vital ou professionnel ?Comparer les options pour obtenir une autorisation de port d'arme en cas de risque vital ou professionnel et en évaluer la pertinence.Être victime
- Accepter ou contester une indemnisation proposée par une compagnie aérienne pour surbooking ?Comprendre les options pour accepter ou contester une indemnisation proposée par une compagnie aérienne en cas de surbooking.Être victime
- Une association doit-elle se constituer partie civile pour défendre ses intérêts propres ou ceux de victimes ?Choisir entre défendre les intérêts propres d'une association ou ceux de victimes en se constituant partie civile. Conditions, étapes et pièges à éviter.Être victime
- Déclarer un vol de papiers d'identité en ligne ou en commissariat/gendarmerie ?Comparer les options pour déclarer un vol de papiers d'identité en France ou à l'étranger et connaître les démarches à suivre.Être victime
- Alerter immédiatement ou attendre avant de signaler la disparition inquiétante d'un enfant mineur ?Décider du bon moment pour alerter les forces de l'ordre en cas de disparition inquiétante d'un mineur : procédures, risques et conseils.Être victime
- Recouvrement à l'étranger ou plainte pour abandon de famille en cas de pension alimentaire impayée ?Comparer les démarches de recouvrement à l'étranger et le dépôt de plainte pour pension alimentaire impayée avec un débiteur résidant hors de France.Être victime
- Recours amiable ou recours contentieux après un rejet du Droit à l'Hébergement Opposable (Daho) ?Comprendre les recours possibles après un rejet du Daho et choisir la meilleure stratégie pour obtenir un hébergement.Régler un litige
- Recours gracieux ou recours contentieux contre une décision de la Sécurité sociale ?Comparer les deux voies pour contester une décision de la Sécurité sociale : recours amiable obligatoire ou recours direct devant un tribunal.Régler un litige
- Accepter ou refuser une procédure simplifiée de recouvrement proposée par un créancier ?Comparer les options pour régler une dette via une procédure amiable ou risquer une action en justice.Régler un litige
- Signifier ou renoncer à une ordonnance d'injonction de payer ?Comparer les deux options après une ordonnance d'injonction de payer : signification immédiate ou renoncement pour une procédure ordinaire.Régler un litige
- Accepter ou refuser de payer un forfait post-stationnement (FPS) ?Comparer payer un FPS ou le contester : avantages, risques et procédures à suivre pour trancher en toute sécurité.Régler un litige
- Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou engager des démarches préalables ?Quand et comment saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Alternatives et plan d'action détaillé.Régler un litige
- Accepter ou refuser une proposition de vente à domicile ?Décider d'accepter ou refuser une proposition de vente à domicile en connaissant les règles et démarches à suivre pour éviter tout risque.Régler un litige
- Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : assignation ou requête ?Comparer assignation et requête pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux et identifier la procédure adaptée à son litige agricole.Régler un litige
- Demander un contrôle administratif proactif ou attendre un contrôle obligatoire pour valider une procédure administrative ?Comparer les avantages et risques d'un contrôle proactif ou d'un contrôle obligatoire pour sécuriser une procédure administrative.Régler un litige
- Servitude de passage légale ou conventionnelle : laquelle choisir pour accéder à un terrain privé ?Comparer servitude légale et conventionnelle pour accéder à un terrain privé. Critères, procédures et implications juridiques à connaître.Régler un litige
- Choisir entre conciliation de justice et médiation pour résoudre un litige civil à l'amiable ?Comparer conciliation et médiation pour résoudre un litige civil à l'amiable : gratuité, cadre juridique et étapes clés.Régler un litige
- Saisir le Défenseur des droits ou l'Inspection générale de la gendarmerie nationale pour un litige avec la gendarmerie ?Comparer les rôles du Défenseur des droits et de l'IGGN pour un litige avec la gendarmerie et choisir le bon recours.Régler un litige
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : recourir à un avocat obligatoire ou non ?Comprendre si un avocat est obligatoire pour un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État et comment choisir sa représentation.Régler un litige
- Recours administratif ou recours contentieux contre l'invalidation du permis de conduire ?Comparer les deux voies de recours contre l'invalidation du permis : administrative et contentieuse. Quand les privilégier ?Régler un litige
- Déclarer ou non une participation antérieure à des ventes au déballage dans une attestation sur l'honneur ?Faut-il déclarer ses participations antérieures aux ventes au déballage dans une attestation sur l'honneur ? Risques, obligations et bonnes pratiques.Régler un litige
- Demander les motifs d'une décision administrative non motivée ou la contester directement ?Comprendre quand et comment demander les motifs d'une décision administrative non motivée ou engager un recours pour la contester.Régler un litige
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou médiation obligatoire avant de saisir le juge administratif ?Choisir entre RAPO et médiation obligatoire avant de saisir le juge administratif : différences, conditions et étapes.Régler un litige
- Choisir entre un procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle ?Comparaison des deux juridictions pour les crimes, critères de choix et implications procédurales.Régler un litige
- Organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique : déclaration ou autorisation ?Comprendre quand déclarer ou demander une autorisation pour organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique et les démarches à suivre.Régler un litige
- Demander un huis clos ou une audience publique devant la cour d'assises des mineurs ?Comparer les implications d'un huis clos ou d'une audience publique devant la cour d'assises des mineurs pour protéger le mineur ou garantir la transparence.Régler un litige
- Quel délai de prescription s'applique à un litige sur un contrat d'assurance-vie selon son statut (souscripteur, assuré, bénéficiaire) ?Comprendre les délais de prescription selon son statut dans un contrat d'assurance-vie et les actions à engager.Régler un litige
- Demander une interdiction de jeux soi-même ou attendre une interdiction prononcée par un tiers ?Comparer les options pour une interdiction de jeux : démarche personnelle ou décision judiciaire, ministérielle ou tutélaire. Procédures et conséquences.Régler un litige
- Contester ou accepter la validité d'un acte d'un commissaire de justice ?Comparer les options pour contester ou accepter un acte de commissaire de justice et choisir la meilleure démarche selon la situation.Régler un litige
- Accepter ou refuser une solution proposée par le médiateur des communications électroniques ?Décider entre accepter ou refuser une proposition du médiateur des communications électroniques : délais, conséquences et alternatives.Régler un litige
- Médiation familiale ou saisine directe du juge aux affaires familiales (JAF) en cas d'enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant ?Comparer médiation familiale et saisine du JAF en cas d'enlèvement parental ou non-représentation d'enfant pour prendre la meilleure décision.Régler un litige
- Légaliser sa signature en mairie ou devant un notaire pour un document sous signature privée ?Comparaison des options pour légaliser une signature sur un document privé : coût, délai, vérifications. Guide des démarches à suivre.Régler un litige
- Faut-il faire apostiller ou légaliser un acte public français pour une autorité étrangère ?Comment authentifier un acte public français pour une autorité étrangère : apostille ou légalisation selon le pays destinataire.Régler un litige
- Saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire pour un accident médical ?Comparer la saisine de la CCI et une procédure judiciaire pour un accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène.Régler un litige
- Copie simple ou copie exécutoire d'une décision de justice civile : laquelle demander ?Comprendre la différence entre copie simple et exécutoire d'une décision civile, leurs usages et la procédure pour les obtenir.Régler un litige
- Recours administratif ou contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France ?Comparer les recours administratif et contentieux contre une OQTF pour un citoyen européen en France et choisir la meilleure stratégie.Régler un litige
- Procédure de référé ou procès au fond pour un litige civil ?Comparaison entre procédure de référé et procès au fond pour agir rapidement dans un litige civil. Critères de choix et étapes clés.Régler un litige
- Contacter directement le vendeur ou saisir le médiateur de la consommation en cas de litige après un achat à distance ?Litige après un achat en ligne : faut-il d'abord contacter le vendeur ou saisir directement le médiateur de la consommation ?Régler un litige
- Recours amiable ou saisine du juge en cas de nuisances liées à un barbecue de voisin ?Troubles de voisinage liés à un barbecue : quand privilégier la médiation ou saisir le tribunal ?Régler un litige
- Classer une infraction pénale en contravention, délit ou crime ?Comment distinguer une contravention, un délit ou un crime ? Critères de gravité, peines et juridictions compétentes.Régler un litige
- Confirmer ou contester la déclaration d'un engin non homologué par le vendeur ?Décider entre valider ou contester la déclaration d'un engin non homologué par le vendeur : démarches, preuves et conséquences.Obligations et sanctions
- Purger une peine de prison ferme ou demander un aménagement de peine ?Comparer les options pour purger une peine de prison ferme ou solliciter un aménagement, avec leurs avantages, risques et étapes.Obligations et sanctions
- Respecter ou ignorer un arrêté préfectoral interdisant les feux ?Comprendre les conséquences légales et les alternatives face à un arrêté préfectoral interdisant les feux.Obligations et sanctions
- Payer une amende de transport ou la contester ?Comparer payer une amende de transport ou la contester : procédures, risques et délais à connaître avant de décider.Obligations et sanctions
- Fabriquer un faux document ou utiliser un faux document pour obtenir un droit ?Comprendre les conséquences juridiques de la fabrication ou de l'usage d'un faux document et identifier les solutions légales pour obtenir un droit.Obligations et sanctions
- Porter une tenue cachant le visage ou une tenue laissant le visage identifiable dans un lieu public ?Comprendre l'interdiction du port de tenues cachant le visage dans les lieux publics et les exceptions possibles.Obligations et sanctions
- Saisie sur salaire ou saisie-vente pour récupérer une créance ?Comparaison des procédures pour récupérer une créance : saisie sur salaire ou saisie-vente. Critères de choix et étapes clés.Obligations et sanctions
- Transporter une arme de catégorie D hors du domicile avec ou sans motif légitime ?Règles et sanctions pour transporter une arme de catégorie D hors du domicile. Motifs légitimes acceptés et démarches à suivre.Obligations et sanctions
- Assistance par les représentants légaux ou par un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale ?Comparer l'accompagnement par les représentants légaux et un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale.Se défendre
- Accepter ou contester une convocation par procès-verbal (CPPV) ?Comprendre les options face à une convocation par procès-verbal et les critères pour choisir entre accepter ou contester.Se défendre
- Demander une libération conditionnelle ou attendre une libération sous contrainte automatique ?Comparer les deux voies pour sortir de prison : démarche active ou attente automatique. Critères, procédures et risques à connaître.Se défendre
- Accepter ou refuser une comparution immédiate proposée par le procureur ?Comparution immédiate : comprendre les implications avant de choisir entre jugement rapide ou renvoi pour préparer sa défense.Se défendre
- Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours directement ?Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours ? Procédure, délais et documents à fournir.Se défendre
- Signaler un contenu illégal en ligne à l'hébergeur ou aux forces de l'ordre ?Comparer les options pour signaler un contenu illégal en ligne : suppression rapide ou enquête pénale. Guide pratique.Se défendre
- Accepter ou contester une période de mise à l'épreuve éducative ordonnée par le juge des enfants ?Décider entre accepter ou contester une période de mise à l'épreuve éducative (PMEE) ordonnée par le juge des enfants.Se défendre
- Se défendre soi-même ou attendre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque ?Décider entre riposte immédiate ou intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque : conditions légales, risques et étapes clés.Se défendre
- Accepter ou refuser une palpation de sécurité lors d'un contrôle ?Comprendre ses droits et les conséquences avant d'accepter ou de refuser une palpation de sécurité lors d'un contrôle.Se défendre
- Accepter ou refuser des honoraires complémentaires demandés par un avocat après un gain au procès ?Comprendre les règles sur les honoraires complémentaires après un gain au procès et les options pour trancher.Se défendre
- Faut-il demander un avocat en garde à vue ou renoncer à son assistance ?Comparer les avantages et inconvénients de solliciter ou non un avocat pendant une garde à vue pour protéger ses droits.Se défendre
- Accepter ou refuser une proposition de composition pénale ?Décider entre accepter ou refuser une composition pénale proposée par le procureur, avec ses implications et alternatives.Se défendre
- Accepter ou contester une décision de surveillance de sûreté ?Surveillance de sûreté : options pour accepter, contester ou demander un assouplissement. Procédures, risques et étapes à suivre.Se défendre
- Accepter ou contester une interdiction judiciaire de stade ?Comparer les options pour accepter ou contester une interdiction judiciaire de stade et connaître les démarches à suivre.Se défendre
- Discrimination raciale au travail : saisir le conseil de prud'hommes, le Défenseur des droits, les forces de l'ordre ou les représentants du personnel ?Découvrez les options pour agir contre une discrimination raciale au travail : prud'hommes, Défenseur des droits, forces de l'ordre ou représentants du personnel.Se défendre
Les 4 thèmes de cette rubrique
89 questions y ont déjà été traitées.
Régler un litige
34 sujets
Mise en demeure, conciliation, médiation, tribunal compétent, coût et durée d'une procédure.
- Recours amiable ou recours contentieux après un rejet du Droit à l'Hébergement Opposable (Daho) ?
- Recours gracieux ou recours contentieux contre une décision de la Sécurité sociale ?
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- Signifier ou renoncer à une ordonnance d'injonction de payer ?
- Accepter ou refuser de payer un forfait post-stationnement (FPS) ?
Se défendre
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Convocation, plainte, avocat, aide juridictionnelle, voies de recours après une décision.
- Assistance par les représentants légaux ou par un adulte approprié pour un mineur en procédure pénale ?
- Accepter ou contester une convocation par procès-verbal (CPPV) ?
- Demander une libération conditionnelle ou attendre une libération sous contrainte automatique ?
- Accepter ou refuser une comparution immédiate proposée par le procureur ?
- Demander l'effacement d'un signalement au FAED : s'adresser au procureur ou engager un recours directement ?
Être victime
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Porter plainte, se constituer partie civile, indemnisation, prescription, protection.
- Porter plainte ou non pour abus de confiance ?
- Déposer plainte en ligne sur THESEE ou au commissariat pour escroquerie à la location (fausse annonce) ?
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- Signalement THESEE ou dépôt de plainte pour une escroquerie aux sentiments ?
- Demander ou renoncer à être informée de l'exécution de la peine en tant que victime ?
Obligations et sanctions
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Amendes, contestations, exécution d'une décision, saisies, casier judiciaire.
- Confirmer ou contester la déclaration d'un engin non homologué par le vendeur ?
- Purger une peine de prison ferme ou demander un aménagement de peine ?
- Respecter ou ignorer un arrêté préfectoral interdisant les feux ?
- Payer une amende de transport ou la contester ?
- Fabriquer un faux document ou utiliser un faux document pour obtenir un droit ?
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Un échantillon du corpus qui fonde les fiches de ce domaine. Les montants, délais et conditions sont chez eux, à jour.
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