Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Surendettement ou procédure collective pour régler des dettes quand on est entrepreneur individuel ?

Un entrepreneur individuel doit distinguer les dettes personnelles des dettes professionnelles avant d’engager une procédure. Si l’entreprise est radiée et que les dettes sont uniquement personnelles, le surendettement est possible. Dans tous les autres cas, une procédure collective s’impose, avec éventuellement un volet surendettement intégré.

Cette page décrit la structure de la décision : les options, ce qui les départage, l'ordre dans lequel agir. Elle n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité, ces éléments changent, et ils appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

Ce qui se joue

Cette question se pose lorsqu’un entrepreneur individuel fait face à des difficultés financières durables, avec des dettes à la fois personnelles et professionnelles ou une activité encore en cours. Le choix entre les deux procédures détermine la protection des actifs, la durée de la procédure et les conséquences sur la situation personnelle et professionnelle.

Les options

Les voies réellement ouvertes, et le critère qui permet de choisir entre elles.

Déposer un dossier de surendettement

Engager une procédure simplifiée devant la commission de surendettement de la Banque de France pour traiter exclusivement les dettes personnelles, sous réserve que l’entreprise individuelle soit radiée et que les dettes professionnelles n’existent pas.

Quand la choisir, L’entreprise est radiée et les dettes sont uniquement personnelles.

En sa faveur

  • Procédure moins stigmatisante et plus rapide qu’une procédure collective.
  • Possibilité de bénéficier de mesures comme un plan conventionnel de redressement, un effacement partiel ou total des dettes, ou un rééchelonnement.
  • Protection de la résidence principale, même si sa valeur pourrait éponger les dettes.

À son détriment

  • Impossible si l’entreprise est toujours active ou si des dettes professionnelles existent.
  • Ne traite pas les dettes professionnelles, qui doivent être réglées séparément.

Suppose que

  • L’entreprise individuelle doit être radiée auprès du guichet des formalités des entreprises.
  • Les dettes doivent être exclusivement personnelles.

Engager une procédure collective

Saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques) pour traiter les dettes professionnelles, avec possibilité d’intégrer un volet surendettement pour les dettes personnelles.

Quand la choisir, L’entreprise est toujours active ou des dettes professionnelles existent, ou les dettes ne sont pas strictement distinctes des dettes personnelles.

En sa faveur

  • Permet de traiter à la fois les dettes professionnelles et personnelles si elles ne sont pas distinctes.
  • Offre des solutions comme un plan de redressement, un effacement des dettes ou une liquidation des actifs professionnels.
  • Suspension des poursuites des créanciers pendant la procédure.

À son détriment

  • Procédure plus lourde et plus longue qu’un surendettement.
  • Impact potentiel sur la réputation professionnelle et personnelle.
  • Risque de liquidation des actifs professionnels et, dans certains cas, personnels si les dettes ne sont pas distinctes.

Suppose que

  • L’entreprise est toujours active ou des dettes professionnelles existent.
  • Les dettes personnelles et professionnelles peuvent être traitées ensemble ou séparément selon la décision du tribunal.

À vérifier avant de trancher

Ces réponses ne se trouvent pas en ligne : elles sont dans un contrat, un bulletin, un dossier. Elles éliminent souvent la moitié des options.

  • Les dettes sont-elles strictement personnelles ou professionnelles ?
  • L’entreprise individuelle est-elle radiée ou toujours active ?
  • Les dettes personnelles et professionnelles sont-elles clairement distinctes ?
  • Le tribunal compétent est-il identifié en fonction de l’activité exercée ?
  • En Alsace-Moselle, une procédure de faillite civile est-elle envisageable en parallèle ?

Dans quel ordre procéder

L'ordre des actes pèse souvent plus que les actes eux-mêmes.

  1. Analyser la nature des dettes et le statut de l’entreprise

    Lister précisément les dettes (personnelles vs professionnelles) et confirmer si l’entreprise individuelle est toujours active ou radiée auprès du guichet des formalités des entreprises.

  2. Consulter un professionnel du droit

    Prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou un conseiller de la Banque de France pour analyser la situation et valider la procédure adaptée.

  3. Préparer les documents nécessaires

    Rassembler les justificatifs des dettes (contrats, relevés, factures), les preuves de revenus, les documents relatifs à l’entreprise (extrait Kbis, radiation le cas échéant) et tout élément utile pour constituer le dossier.

  4. Déposer le dossier selon la procédure retenue

    Si éligible au surendettement : déposer le dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Si procédure collective : déposer la demande auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques).

Les erreurs fréquentes

Des raisonnements qui paraissent solides et se révèlent faux à l'usage.

  • Croire que le surendettement est possible alors que l’entreprise est toujours active ou que des dettes professionnelles existent.
  • Négliger la séparation des patrimoines : si les dettes ne sont pas strictement distinctes, une procédure bi-patrimoniale peut être engagée, exposant les actifs personnels.
  • Oublier que le tribunal peut refuser d’intégrer un volet surendettement dans une procédure collective, laissant les dettes personnelles en dehors du traitement.
  • Cumuler une procédure de surendettement et une procédure de faillite civile en Alsace-Moselle, ce qui est déconseillé.

Où cette page s'arrête

Cette page ne couvre pas les cas où les dettes sont majoritairement professionnelles et où une liquidation judiciaire est inévitable. Dans ce cas, consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour une analyse personnalisée.

Vous ne savez pas si votre cas justifie un avocat ? Trois questions y répondent en bas de page , et la réponse peut être non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions pour situer votre cas. La réponse s'affiche tout de suite, sans coordonnées à laisser, et elle peut conclure que non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions, celles qu'un avocat pose en premier. La réponse s'affiche immédiatement, sans coordonnées à laisser.

Un délai court-il en ce moment ?

C'est le seul élément qui rende une décision irréversible : un droit perdu faute d'avoir agi à temps ne se rattrape pas.

Où en est la situation ?

Avant une procédure, on négocie et on prépare. Une fois engagée, on se défend, et les règles ne sont plus les mêmes.

L'autre partie est-elle assistée ?

Un déséquilibre d'information pèse souvent plus lourd sur l'issue que le fond du dossier lui-même.

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cette page. Les faits chiffrés, montants, délais, conditions, sont chez eux, à jour.

Votre situation n'est pas la moyenne

Cette page décrit le cas général. Exposez la vôtre : le protocole la cadre, cherche les sources qui s'y appliquent, et rend une fiche avec un plan d'action et un niveau de confiance assumé.

Exposer ma situation

De quoi il est question

Les dispositifs en jeu dans cette décision, expliqués sans jargon et sans chiffre périssable.

Sujets voisins