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Procédure collective

Ensemble des procédures judiciaires destinées à traiter les difficultés financières d'une entreprise ou d'un entrepreneur individuel. Ces procédures visent à organiser le règlement des dettes ou à permettre la poursuite de l'activité sous contrôle judiciaire. Elles sont ouvertes par un tribunal compétent et impliquent la nomination d'un mandataire ou d'un liquidateur.

Aussi appelé : procédures collectives · traitement des difficultés des entreprises · procédure de sauvegarde · redressement judiciaire · liquidation judiciaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Les procédures collectives permettent de protéger une entreprise ou un entrepreneur en difficulté contre les poursuites de ses créanciers tout en cherchant à préserver l'activité ou à organiser sa cessation. Elles s'adressent aux entreprises ou entrepreneurs confrontés à des difficultés financières durables, qu'elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Ces procédures peuvent être engagées pour éviter une cessation brutale, réorganiser l'activité ou liquider les actifs de manière ordonnée. Elles concernent aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.

Ce que ça change

  • L'entreprise ou l'entrepreneur ne peut plus être poursuivi individuellement par ses créanciers pour les dettes concernées par la procédure.
  • Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai imparti pour pouvoir participer au règlement de celles-ci.
  • Un mandataire judiciaire ou un liquidateur est nommé pour représenter les intérêts des créanciers et superviser la gestion de l'entreprise ou la liquidation des actifs.
  • Les dirigeants conservent ou perdent certains pouvoirs selon la procédure engagée, sous contrôle judiciaire.
  • Les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés selon les cas, avec des conséquences sur les obligations des parties.
  • La procédure est rendue publique, ce qui peut affecter la réputation de l'entreprise ou de l'entrepreneur concerné.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le dirigeant ou l'entrepreneur dépose une demande d'ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent, qui varie selon la nature de l'activité.
  2. Le tribunal examine la demande et, s'il l'estime fondée, prononce l'ouverture de la procédure et nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur.
  3. L'entreprise ou l'entrepreneur doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire ou au liquidateur désigné.
  4. Les créanciers sont informés de l'ouverture de la procédure et disposent d'un délai pour déclarer leurs créances.
  5. Selon la procédure engagée, un plan de sauvegarde ou de redressement est élaboré ou la liquidation des actifs est organisée.
  6. Le tribunal valide ou rejette le plan proposé, ou ordonne la liquidation, et met fin à la procédure.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une démarche amiable visant à trouver un accord avec les créanciers, sans intervention judiciaire obligatoire. Elle intervient en amont des difficultés et ne suspend pas les poursuites. La procédure collective, en revanche, est judiciaire et s'applique lorsque les difficultés sont avérées.

Surendettement

Le surendettement concerne uniquement les particuliers ayant des dettes personnelles et ne peut être utilisé pour des dettes professionnelles. La procédure collective s'applique aux entrepreneurs individuels ou aux sociétés, quelles que soient la nature ou l'origine des dettes.

Procédure amiable

La procédure amiable est une démarche volontaire et confidentielle visant à négocier avec les créanciers, sans saisine du tribunal. La procédure collective est judiciaire, publique et impose des règles strictes pour le traitement des dettes.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables aux agriculteurs, ni des modalités détaillées de déclaration des créances ou des plans de sauvegarde ou de redressement. Il ne couvre pas non plus les conséquences fiscales ou sociales des procédures collectives. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes légaux ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.