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Accepter ou refuser un plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement ?

Le plan conventionnel de redressement est une solution négociée pour réorganiser les dettes, mais son acceptation engage sur plusieurs années. Refuser le plan ouvre la voie à des mesures imposées ou à une procédure de rétablissement personnel. La décision dépend de la capacité à respecter les engagements et des risques encourus.

Cette page décrit la structure de la décision : les options, ce qui les départage, l'ordre dans lequel agir. Elle n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité, ces éléments changent, et ils appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

Ce qui se joue

Ce choix se pose lorsqu'une commission de surendettement propose un plan pour réorganiser les dettes, notamment en cas de possession d'un bien immobilier. La situation financière doit permettre de respecter les engagements proposés, sous peine de perdre les protections en place.

Les options

Les voies réellement ouvertes, et le critère qui permet de choisir entre elles.

Accepter le plan conventionnel de redressement

Signer le plan proposé par la commission, qui peut inclure des mesures comme un rééchelonnement des dettes, une suppression des intérêts ou une interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Quand la choisir, Lorsque les conditions du plan sont adaptées à la situation financière actuelle et future, et que les créanciers ont donné leur accord ou ne se sont pas opposés dans le délai imparti.

En sa faveur

  • Allègement immédiat de la dette grâce à des mesures négociées (réduction des mensualités, suppression des intérêts).
  • Protection contre les procédures de recouvrement agressives des créanciers pendant la durée du plan.
  • Possibilité de conserver un bien immobilier si le plan le prévoit.
  • Priorité accordée aux dettes de logement, protégeant ainsi la résidence principale.

À son détriment

  • Engagement contraignant sur plusieurs années, avec des restrictions (ex. : interdiction de souscrire de nouveaux crédits).
  • Risque de reprise des procédures de recouvrement en cas de non-respect des engagements.
  • Certaines dettes (alimentaires, dommages et intérêts, dettes frauduleuses) ne peuvent pas être rééchelonnées ou effacées sans l'accord des créanciers.

Suppose que

  • Le dossier de surendettement doit être recevable et la dette jugée remboursable.
  • La commission doit avoir élaboré un plan adapté à la situation.
  • Les créanciers doivent avoir donné leur accord ou ne pas s'y être opposés dans le délai imparti.

Refuser le plan conventionnel de redressement

Ne pas signer le plan proposé, ce qui entraîne l'échec de la procédure amiable et ouvre la voie à d'autres mesures ou à une procédure de rétablissement personnel.

Quand la choisir, Lorsque les conditions du plan sont trop contraignantes ou inadaptées à la situation financière, ou si les créanciers refusent le plan.

En sa faveur

  • Possibilité de demander des mesures imposées par la commission si la situation financière se dégrade ou si les créanciers refusent le plan.
  • Évite de s'engager dans un plan potentiellement inadapté.
  • Ouverture vers une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) si la dette est jugée irrécouvrable.

À son détriment

  • Risque de reprise immédiate des procédures de recouvrement par les créanciers si aucune mesure imposée n'est demandée dans les délais.
  • Perte de la protection temporaire offerte par le plan conventionnel (ex. : suspension des poursuites).
  • Possibilité de liquidation judiciaire si le dossier est orienté vers un rétablissement personnel avec vente de biens.

Suppose que

  • Le refus doit être suivi d'une demande de mesures imposées dans les délais impartis.
  • La commission doit constater l'échec de la procédure amiable.

Demander des mesures imposées après refus du plan

En cas de refus du plan par vous ou les créanciers, demander à la commission d'imposer des mesures (ex. : rééchelonnement forcé, réduction des dettes).

Quand la choisir, Lorsque le plan proposé est trop contraignant ou inadapté, ou si les créanciers refusent le plan, mais que la situation financière permet de rembourser partiellement la dette.

En sa faveur

  • Permet d'obtenir un allègement de la dette même sans accord des créanciers.
  • Évite la reprise des procédures de recouvrement si la demande est faite dans les délais.
  • Peut inclure des mesures similaires à celles du plan conventionnel (ex. : rééchelonnement, suppression des intérêts).

À son détriment

  • Les mesures imposées peuvent être moins favorables que celles négociées dans le plan conventionnel.
  • Risque de liquidation judiciaire si la commission estime que la dette est irrécouvrable.
  • Engagement contraignant sur la durée, avec des conséquences en cas de non-respect.

Suppose que

  • La demande doit être faite dans les délais impartis après le refus du plan.
  • La commission doit constater l'échec de la procédure amiable.

À vérifier avant de trancher

Ces réponses ne se trouvent pas en ligne : elles sont dans un contrat, un bulletin, un dossier. Elles éliminent souvent la moitié des options.

  • Quelles sont les dettes concernées par le plan et celles qui ne peuvent pas être rééchelonnées ou effacées sans l'accord des créanciers ?
  • Quelles sont les conditions et les engagements précis du plan proposé (durée, montant des mensualités, restrictions) ?
  • Quelle est la capacité actuelle à respecter les engagements du plan sans aggraver la situation financière ?
  • Quels sont les délais à respecter pour demander des mesures imposées ou contester le plan ?
  • Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des engagements (reprise des procédures de recouvrement, liquidation judiciaire) ?

Dans quel ordre procéder

L'ordre des actes pèse souvent plus que les actes eux-mêmes.

  1. Analyser les termes du plan proposé

    Étudier attentivement les conditions du plan conventionnel : durée, montant des mensualités, dettes concernées, engagements demandés (ex. : interdiction de nouveaux crédits, rééchelonnement).

  2. Évaluer la capacité à respecter le plan

    Vérifier si les revenus et charges actuels permettent de tenir les engagements du plan sans aggraver la situation financière.

  3. Consulter un conseiller en surendettement

    Prendre rendez-vous avec un conseiller de la Banque de France ou une association agréée pour obtenir un avis personnalisé sur le plan et les alternatives.

  4. Anticiper les conséquences d'un refus

    Préparer une demande de mesures imposées ou une orientation vers un rétablissement personnel si le plan est refusé, en respectant les délais impartis.

Les erreurs fréquentes

Des raisonnements qui paraissent solides et se révèlent faux à l'usage.

  • Sous-estimer l'impact des restrictions (ex. : interdiction de souscrire de nouveaux crédits) sur la vie quotidienne et les projets futurs.
  • Négliger de vérifier l'inclusion des dettes prioritaires (ex. : dettes de logement) dans le plan.
  • Oublier de demander des mesures imposées dans les délais après un refus, ce qui entraîne la reprise des procédures de recouvrement.
  • Confondre les mesures imposées avec le plan conventionnel : les premières peuvent être moins avantageuses.
  • Ignorer les risques liés à une dégradation de la situation financière pendant le plan (ex. : liquidation judiciaire).

Où cette page s'arrête

Cette page ne couvre pas les cas où la dette est jugée irrécouvrable dès l'origine ou où une liquidation judiciaire est inévitable. Consulter un professionnel pour évaluer ces situations spécifiques.

Vous ne savez pas si votre cas justifie un avocat ? Trois questions y répondent en bas de page , et la réponse peut être non.

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Un délai court-il en ce moment ?

C'est le seul élément qui rende une décision irréversible : un droit perdu faute d'avoir agi à temps ne se rattrape pas.

Où en est la situation ?

Avant une procédure, on négocie et on prépare. Une fois engagée, on se défend, et les règles ne sont plus les mêmes.

L'autre partie est-elle assistée ?

Un déséquilibre d'information pèse souvent plus lourd sur l'issue que le fond du dossier lui-même.

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cette page. Les faits chiffrés, montants, délais, conditions, sont chez eux, à jour.

Votre situation n'est pas la moyenne

Cette page décrit le cas général. Exposez la vôtre : le protocole la cadre, cherche les sources qui s'y appliquent, et rend une fiche avec un plan d'action et un niveau de confiance assumé.

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De quoi il est question

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