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Plan conventionnel de redressement

Mesure proposée par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers lorsque ce dernier possède un bien immobilier et est en mesure de rembourser ses dettes. Ce plan vise à alléger la charge de la dette par des aménagements de paiement ou des réductions de dettes, sous réserve d'engagements spécifiques du surendetté.

Aussi appelé : plan conventionnel · plan de redressement

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif permet au surendetté propriétaire de son logement de négocier avec ses créanciers un étalement ou une réduction de ses dettes, tout en évitant une procédure judiciaire plus contraignante. Il s'adresse aux personnes dont la situation financière reste viable à moyen terme, mais qui rencontrent des difficultés temporaires. La commission de surendettement intervient comme médiateur pour établir un accord équilibré entre les parties, en tenant compte de la priorité accordée aux dettes de logement.

Ce que ça change

  • Le surendetté bénéficie d'un cadre légal pour réorganiser ses dettes sans perdre son logement, sous réserve de respecter les engagements pris.
  • Les créanciers acceptent de suspendre ou de modifier leurs procédures de recouvrement pendant la durée du plan.
  • Le surendetté doit s'engager à ne pas aggraver son insolvabilité, par exemple en évitant de contracter de nouveaux crédits.
  • L'inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est maintenue pendant sept ans, sauf en cas de respect des engagements pendant cinq ans.
  • En cas de non-respect des engagements, les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La commission de surendettement examine la recevabilité du dossier et vérifie que le surendetté possède un bien immobilier et est en mesure de rembourser ses dettes.
  2. La commission élabore un plan de redressement proposant des aménagements (rééchelonnement, remise partielle, suppression des intérêts) et des engagements pour le surendetté (changement de logement si nécessaire, interdiction de nouveaux crédits).
  3. Le plan est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Leur silence dans un délai de trente jours vaut accord.
  4. Le plan est signé par le surendetté et, le cas échéant, par les créanciers. Il entre en vigueur à une date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'envoi du courrier.
  5. Si la situation du surendetté se dégrade, un nouveau dossier peut être déposé pour réviser ou remplacer le plan en cours.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mesures imposées

Les mesures imposées sont proposées par la commission lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, sans conciliation avec les créanciers.

Rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est une procédure judiciaire qui efface l'intégralité des dettes, avec ou sans liquidation des biens, et ne nécessite pas l'accord des créanciers.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de dépôt du dossier de surendettement, ni des critères précis de recevabilité, ni des autres procédures de traitement du surendettement (comme le rétablissement personnel). Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou les services compétents.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.