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Rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est une procédure proposée par la commission de surendettement permettant d'effacer les dettes d'une personne dont la situation financière est irrémédiablement compromise. Elle peut être engagée sans ou avec liquidation judiciaire, selon la présence de biens à vendre.

Aussi appelé : procédure de rétablissement personnel · rétablissement personnel sans liquidation judiciaire · rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'adresse aux personnes surendettées dont aucune mesure de redressement ne peut améliorer la situation financière. Elle vise à leur offrir une solution définitive lorsque leur endettement est tel qu'aucun remboursement partiel n'est envisageable. Elle est particulièrement adaptée aux ménages sans actif mobilisable ou dont les biens sont indispensables à la vie courante ou professionnelle. La procédure sans liquidation judiciaire est privilégiée lorsque le surendetté ne possède aucun bien dont la vente pourrait couvrir une partie des dettes.

Ce que ça change

  • Les dettes sont effacées, ce qui met fin à l'état de surendettement et permet une reprise d'une situation financière saine.
  • Le surendetté est libéré des obligations de remboursement envers ses créanciers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
  • Une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est maintenue pendant une durée déterminée, limitant l'accès à de nouveaux crédits.
  • La procédure peut entraîner la perte de certains biens si elle est assortie d'une liquidation judiciaire, selon les règles applicables.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La commission de surendettement évalue la situation du demandeur et propose la procédure si les conditions sont remplies.
  2. En l'absence de contestation ou en cas de contestation hors délai, la commission adresse une décision engageant la procédure sans liquidation judiciaire.
  3. En cas de contestation, le dossier est transmis au tribunal judiciaire qui organise une audience pour trancher, avec possibilité de recours.
  4. La décision de rétablissement personnel est publiée pour informer les créanciers non avisés, qui peuvent alors contester le jugement.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est un accord négocié entre le surendetté et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes, sans effacement total. Il ne suppose pas une situation financière irrémédiablement compromise.

Mesures imposées

Les mesures imposées sont des décisions prises par la commission de surendettement pour imposer un étalement ou une réduction des dettes, sans effacement total. Elles ne concernent pas les situations où aucune amélioration n'est possible.

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La procédure avec liquidation judiciaire implique la vente de certains biens du surendetté pour rembourser partiellement les dettes avant effacement du solde. Elle est proposée lorsque des actifs mobilisables existent.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions d'éligibilité détaillées ni des exceptions possibles, notamment celles liées à la bonne foi du surendetté ou aux dettes non effaçables par la loi. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou de se rapprocher des instances compétentes.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.