Expulser des squatteurs d'une résidence secondaire ou comment récupérer un logement occupé illégalement ?
L'expulsion de squatteurs d'un logement occupé illégalement est possible toute l'année, sans application de la trêve hivernale. Une procédure accélérée repose sur une plainte pour violation de domicile, un constat par un commissaire de justice et une assignation devant le juge des contentieux de la protection.
Cette page décrit la structure de la décision : les options, ce qui les départage, l'ordre dans lequel agir. Elle n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité, ces éléments changent, et ils appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
Ce qui se joue
Un logement occupé sans autorisation par des squatteurs peut bloquer l'accès à une résidence secondaire ou empêcher la vente d'un bien. La situation est urgente car les squatteurs peuvent revendiquer des droits après une occupation prolongée. Agir rapidement limite les risques de dégradation et facilite la récupération du bien.
Les options
Les voies réellement ouvertes, et le critère qui permet de choisir entre elles.
Engager une procédure accélérée via un commissaire de justice
Faire constater l'occupation illégale par un commissaire de justice, porter plainte pour violation de domicile, puis saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance d'expulsion.
Quand la choisir, Lorsque la récupération du logement est prioritaire et que les preuves de propriété et d'occupation illégale peuvent être établies rapidement.
En sa faveur
- Procédure adaptée aux cas de squat, applicable toute l'année
- Intervention d'un professionnel pour sécuriser les démarches
- Possibilité d'obtenir une expulsion sans délai de trêve hivernale
À son détriment
- Coût des frais de commissaire de justice et d'avocat
- Délai variable selon l'encombrement des tribunaux
- Nécessité de prouver clairement la propriété et l'occupation illégale
Suppose que
- Disposer de preuves de propriété (titre de propriété, factures, documents fiscaux)
- Pouvoir identifier ou faire constater l'occupation par un commissaire de justice
- Accepter de prendre en charge les frais de procédure
Tenter une résolution à l'amiable
Contacter directement les squatteurs pour négocier leur départ sans intervention judiciaire immédiate.
Quand la choisir, Lorsque la situation semble temporaire ou lorsque les squatteurs pourraient accepter de partir rapidement sans résistance.
En sa faveur
- Évite les frais et délais d'une procédure judiciaire
- Peut aboutir rapidement si les squatteurs coopèrent
- Permet d'éviter une escalade conflictuelle
À son détriment
- Risque de perte de contrôle de la situation
- Pas de garantie de succès
- Peut entraîner des dégradations supplémentaires ou des tensions
Suppose que
- Les squatteurs semblent réceptifs à une discussion
- La situation ne présente pas de danger immédiat
- Le propriétaire est prêt à accepter un départ sans garantie légale
À vérifier avant de trancher
Ces réponses ne se trouvent pas en ligne : elles sont dans un contrat, un bulletin, un dossier. Elles éliminent souvent la moitié des options.
- Quelles preuves de propriété peut-on rassembler (titre de propriété, factures, documents fiscaux) ?
- Un commissaire de justice est-il disponible pour constater l'occupation sur place ?
- Quel est le coût estimé des frais de commissaire de justice et d'avocat pour cette procédure ?
- Le logement est-il clairement identifiable comme une résidence secondaire ou principale ?
- Les squatteurs sont-ils identifiables ou leur présence peut-elle être attestée par un voisin ?
Dans quel ordre procéder
L'ordre des actes pèse souvent plus que les actes eux-mêmes.
Rassembler les preuves de propriété
Collecter les documents prouvant la propriété du logement (titre de propriété, factures récentes, avis d'imposition, attestation d'un voisin). Ces éléments seront nécessaires pour porter plainte et saisir le juge.
Porter plainte pour violation de domicile
Se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour violation de domicile, en fournissant les preuves de propriété et en expliquant la situation d'occupation illégale.
Faire constater l'occupation par un commissaire de justice
Contacter un commissaire de justice pour qu'il se rende sur place et dresse un constat de l'occupation illégale. Idéalement, identifier les squatteurs pour faciliter la procédure.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Avec l'aide d'un avocat, saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance d'expulsion. L'avocat transmettra une assignation aux squatteurs.
Signifier le jugement et obtenir l'expulsion
Faire signifier le jugement aux squatteurs par le commissaire de justice. Si ils ne quittent pas le logement dans le délai imparti, demander un commandement de quitter les lieux, puis solliciter le concours de la force publique si nécessaire.
Les erreurs fréquentes
Des raisonnements qui paraissent solides et se révèlent faux à l'usage.
- Ne pas tenter d'expulser soi-même les squatteurs, même en cas de résistance, pour éviter des risques pénaux.
- Éviter de laisser s'installer une occupation prolongée, car cela peut compliquer la procédure d'expulsion.
- Ne pas confondre un squatteur avec un locataire en situation irrégulière (maintenance après la fin d'un bail ou d'un hébergement).
- Ne pas négliger la collecte des preuves, car elles sont indispensables pour engager la procédure.
Où cette page s'arrête
Cette procédure ne s'applique qu'aux logements occupés illégalement par effraction, tromperie, menace ou violence. Pour les locaux non habitables (garages, terrains), les démarches sont différentes et doivent être adaptées.
Vous ne savez pas si votre cas justifie un avocat ? Trois questions y répondent en bas de page , et la réponse peut être non.
Ai-je besoin d'un avocat ?
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Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cette page. Les faits chiffrés, montants, délais, conditions, sont chez eux, à jour.
- Quand s'applique la trêve hivernale ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation n'est pas la moyenne
Cette page décrit le cas général. Exposez la vôtre : le protocole la cadre, cherche les sources qui s'y appliquent, et rend une fiche avec un plan d'action et un niveau de confiance assumé.
De quoi il est question
Les dispositifs en jeu dans cette décision, expliqués sans jargon et sans chiffre périssable.
- Violation de domicileLa violation de domicile désigne l'entrée illicite dans un logement occupé par autrui, qu'il s'agisse d'un squat, d'une intrusion sans autorisation ou d'un accès non consenti par le propriétaire ou le locataire. Elle constitue une atteinte à l'inviolabilité du domicile, principe protégé par la loi.
- Ordonnance d'expulsionUne ordonnance d'expulsion est une décision judiciaire qui ordonne à une personne de quitter un logement. Elle peut être prononcée dans différents contextes, notamment en cas de loyers impayés, de squat ou de décision de justice attribuant le logement à une autre partie.
- Commissaire de justiceLe commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce les missions autrefois dévolues à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Il agit comme acteur du monde judiciaire en réalisant des actes officiels et en assurant l'exécution de décisions de justice.
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