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Ordonnance d'expulsion

Une ordonnance d'expulsion est une décision judiciaire qui ordonne à une personne de quitter un logement. Elle peut être prononcée dans différents contextes, notamment en cas de loyers impayés, de squat ou de décision de justice attribuant le logement à une autre partie.

Aussi appelé : expulsion judiciaire · expulsion locative · expulsion forcée

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'ordonnance d'expulsion permet au propriétaire ou à la partie bénéficiaire d'un jugement de récupérer la jouissance d'un logement occupé illégalement ou contrevenant à une décision de justice. Elle intervient lorsque les autres voies de résolution (négociation, commandement de quitter les lieux) ont échoué. Elle est notamment utilisée en cas de loyers impayés, d'occupation sans droit ni titre, ou de décision de justice attribuant le logement à une autre personne. Elle peut aussi concerner des situations de violences conjugales ou familiales où le juge ordonne l'éviction de la personne violente.

Ce que ça change

  • Le bénéficiaire de l'ordonnance peut faire appel à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.
  • L'occupant doit quitter les lieux sous peine de voir la force publique intervenir pour l'évacuer.
  • L'ordonnance peut être prononcée même en dehors de la période de trêve hivernale, sauf exceptions prévues par la loi.
  • En cas de refus de quitter les lieux, l'occupant s'expose à des sanctions pénales pour violation de domicile.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une procédure judiciaire est engagée devant le juge compétent, qui peut être le juge des contentieux de la protection ou le juge aux affaires familiales selon le cas.
  2. Le juge examine les éléments du dossier et peut ordonner l'expulsion si les conditions légales sont remplies.
  3. Une fois l'ordonnance rendue, elle est notifiée à l'occupant, qui dispose d'un délai pour quitter les lieux.
  4. Si l'occupant ne quitte pas les lieux, le bénéficiaire de l'ordonnance peut demander son exécution forcée par un commissaire de justice.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Commandement de quitter les lieux

Le commandement de quitter les lieux est une étape préalable à la procédure judiciaire, adressée par un commissaire de justice, qui ordonne à l'occupant de libérer les lieux sous peine de poursuites. L'ordonnance d'expulsion, elle, est une décision de justice qui autorise l'expulsion forcée.

Trêve hivernale

La trêve hivernale suspend certaines expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, mais ne s'applique pas aux ordonnances d'expulsion prononcées dans d'autres contextes (violences conjugales, squat, attribution du logement à un époux).

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques aux départements d'outre-mer, ni des cas particuliers liés à des motifs légitimes de non-occupation d'un logement (obligation professionnelle, raison de santé, force majeure).

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.