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Acte de naissance

L'acte de naissance est un document officiel établi par un officier d'état civil qui constate la naissance d'une personne. Il mentionne des informations essentielles telles que le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents. Il peut être délivré sous forme de copie intégrale ou d'extrait, avec ou sans indication de la filiation.

Aussi appelé : acte de l'état civil · extrait d'acte de naissance · copie intégrale d'acte de naissance

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'acte de naissance sert à prouver l'identité et la nationalité d'une personne dans de nombreuses démarches administratives ou juridiques. Il est notamment requis pour établir un livret de famille, prouver la nationalité française, conclure un mariage, un Pacs ou un divorce, ou encore pour obtenir des documents d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport. Les personnes nées à l'étranger doivent parfois faire transcrire leur acte de naissance auprès du Service central d'état civil pour que celui-ci soit reconnu en France.

Ce que ça change

  • Il permet d'établir la filiation d'une personne, ce qui est nécessaire pour des droits comme l'autorité parentale ou la transmission du nom.
  • Il sert de preuve officielle de la nationalité française lorsqu'il est accompagné de mentions marginales appropriées ou lorsqu'il est délivré par un officier d'état civil consulaire ou le Service central d'état civil.
  • Il est indispensable pour obtenir un livret de famille à la naissance du premier enfant, sous réserve de certaines conditions liées à la situation des parents.
  • Il peut être utilisé pour justifier d'un changement d'état civil, comme un mariage, un Pacs, un divorce ou une modification de prénom ou de nom.
  • Il facilite l'accès à des droits sociaux ou familiaux, notamment pour les personnes nées à l'étranger qui doivent le faire transcrire pour que leur situation soit reconnue en France.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande d'un acte de naissance s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance, en France ou à l'étranger. Pour une naissance en France, la demande peut être faite en ligne via un téléservice ou par courrier.
  2. Pour une naissance à l'étranger, la démarche dépend du pays : certains actes doivent être transcrits auprès du Service central d'état civil de Nantes, tandis que d'autres sont directement utilisables sous réserve de leur validité.
  3. L'acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d'extrait, avec ou sans indication de la filiation, selon les besoins de la démarche. La demande est gratuite.
  4. Une fois obtenu, l'acte peut être utilisé pour diverses démarches administratives ou juridiques, et des mentions marginales peuvent y être ajoutées pour refléter des changements d'état civil.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Acte de mariage

L'acte de mariage constate l'union de deux personnes et est établi par un officier d'état civil lors de la cérémonie. Il ne remplace pas l'acte de naissance, mais peut y être lié par des mentions marginales.

Livret de famille

Le livret de famille est un document qui regroupe plusieurs actes d'état civil, dont l'acte de naissance des parents et de l'enfant. Il n'est pas un acte de naissance en soi, mais en contient des extraits.

Mention marginale

La mention marginale est une annotation portée en marge d'un acte de naissance pour indiquer un changement d'état civil, comme un mariage, un divorce ou un changement de prénom. Elle ne constitue pas un acte de naissance distinct.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des actes de naissance établis dans des contextes spécifiques comme les naissances sous X, les adoptions ou les reconnaissances tardives, qui relèvent de procédures particulières non détaillées ici.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.