Désolidarisation
La désolidarisation désigne l'acte par lequel des cotitulaires d'un compte bancaire joint ou des co-emprunteurs d'un prêt mettent fin à leur responsabilité conjointe. Elle entraîne la fin de la solidarité financière entre les parties concernées.
Aussi appelé : désolidariser · sortie d'un compte joint · fin de solidarité financière
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La désolidarisation permet à des cotitulaires d'un compte bancaire joint ou à des co-emprunteurs d'un crédit de ne plus être tenus des engagements pris par les autres parties. Elle intervient notamment en cas de séparation, de divorce ou lorsque l'un des cotitulaires souhaite se retirer d'un engagement commun. Cette procédure est utilisée pour clarifier les responsabilités financières et éviter que les dettes ou les mouvements sur le compte ne concernent plus l'ensemble des parties.
Ce que ça change
- Les cotitulaires ou co-emprunteurs ne sont plus responsables des engagements pris par les autres parties après la désolidarisation.
- Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents antérieurs deviennent caducs.
- Le compte joint fonctionne ensuite sous la signature cumulative de tous les cotitulaires restants, ou le prêt est poursuivi par le co-emprunteur restant seul.
- Les moyens de paiement associés au compte ou au prêt doivent être rendus à la banque.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Les cotitulaires ou co-emprunteurs adressent à la banque un courrier de désolidarisation signé par tous les parties concernées.
- Le courrier est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception pour preuve de réception.
- La banque procède à la modification du compte ou du prêt, et informe les parties de la fin de la solidarité financière.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Compte indivis
Un compte indivis est un compte bancaire géré par un seul titulaire, contrairement à un compte joint où plusieurs cotitulaires partagent la responsabilité. La désolidarisation peut conduire à la transformation d'un compte joint en compte indivis.
Dénonciation
La dénonciation est une procédure par laquelle un seul cotitulaire ou co-emprunteur met fin à la solidarité financière sans l'accord des autres parties. Elle est utilisée lorsque les autres cotitulaires refusent de signer une désolidarisation.
Clôture de compte
La clôture de compte met fin définitivement au compte, alors que la désolidarisation conserve le compte tout en modifiant les responsabilités des cotitulaires.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conséquences fiscales ou des dettes contractées avant la désolidarisation, ni des procédures spécifiques liées à des situations particulières comme les successions ou les litiges entre parties.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Compte bancaire joint
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Compte bancaire indivis
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Désolidariser un compte joint
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)