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Convention de divorce

Document rédigé par les avocats des époux, formalisant les accords conclus entre eux pour organiser les conséquences de leur divorce. Elle est soumise à homologation par le juge aux affaires familiales avant de devenir définitive.

Aussi appelé : convention de divorce par consentement mutuel · convention de divorce amiable

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La convention de divorce permet aux époux de régler à l'amiable les conséquences de leur séparation, notamment la répartition des biens, l'exercice de l'autorité parentale, le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. Elle évite un divorce contentieux et offre une solution adaptée à leur situation. Elle concerne les couples mariés souhaitant se séparer sans conflit, sous réserve de l'accord des deux parties et de la validation par le juge.

Ce que ça change

  • Elle rend possible la dissolution du mariage une fois homologuée, mettant fin aux obligations liées au régime matrimonial.
  • Elle fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, ainsi que les conditions de leur entretien.
  • Elle peut prévoir le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire pour un enfant, dont les montants et modalités sont déterminés dans le document.
  • Elle engage les époux sur les accords conclus, sous réserve de leur respect par les deux parties après homologation.
  • Elle peut être contestée ou modifiée en cas de changement de situation ou de vice affectant sa validité.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les époux, assistés chacun par un avocat, rédigent un projet de convention qui reprend leurs accords sur les conséquences du divorce.
  2. Un délai de réflexion est observé avant la signature, permettant à chaque époux de confirmer son consentement libre et éclairé.
  3. La convention est signée par les deux époux et leurs avocats en présence de tous, puis enregistrée chez un notaire.
  4. Le juge aux affaires familiales examine la convention pour s'assurer qu'elle préserve les intérêts des époux et des enfants.
  5. Si le juge valide la convention, il prononce le divorce et la décision devient définitive après expiration du délai de recours.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Jugement de divorce

Le jugement de divorce est la décision rendue par le juge qui prononce la dissolution du mariage, tandis que la convention de divorce est l'accord écrit préalable qui sert de base à cette décision.

Séparation de corps

La séparation de corps maintient le lien matrimonial tout en organisant la vie séparée des époux, alors que la convention de divorce vise à dissoudre définitivement le mariage.

Divorce contentieux

Le divorce contentieux intervient en l'absence d'accord entre les époux, avec une décision rendue par le juge après débat contradictoire, contrairement au divorce par consentement mutuel qui repose sur une convention négociée.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales ou sociales du divorce, ni des modalités pratiques de versement des pensions ou de partage des biens, qui relèvent de textes spécifiques ou de décisions individuelles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.