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Honoraire complémentaire

L’honoraire complémentaire désigne une rémunération additionnelle convenue entre un professionnel du droit (avocat, notaire, commissaire de justice) et son client, en sus de la part fixe éventuellement versée par l’État ou d’une rémunération de base. Il n’est pas encadré par un tarif réglementé et peut prendre différentes formes, notamment un honoraire de résultat.

Aussi appelé : honoraires complémentaires · complément d'honoraires

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L’honoraire complémentaire permet de rémunérer des prestations spécifiques ou un résultat obtenu dans le cadre d’une affaire juridique. Il peut être utilisé pour couvrir des diligences particulières non incluses dans la rémunération de base, comme des recherches approfondies, des démarches procédurales complexes ou une stratégie juridique exigeante. Ce mode de rémunération est souvent proposé lorsque le client souhaite s’assurer de l’engagement du professionnel sur l’issue du dossier ou lorsque la complexité de l’affaire dépasse le cadre d’une tarification standard. Il concerne aussi bien les clients bénéficiant d’une aide juridictionnelle partielle que ceux ne pouvant prétendre à aucune aide, et peut être négocié librement entre les parties.

Ce que ça change

  • Pour le client, l’honoraire complémentaire implique une obligation de paiement supplémentaire, distincte de la part éventuellement prise en charge par l’État ou de la rémunération de base.
  • Il permet au professionnel du droit de valoriser des prestations spécifiques ou un résultat obtenu, en plus des honoraires standards.
  • En cas d’aide juridictionnelle partielle, le client doit s’acquitter de cet honoraire complémentaire, qui n’est pas couvert par l’État.
  • Le montant et les modalités de paiement de l’honoraire complémentaire doivent être clairement définis dans une convention écrite pour éviter tout litige ultérieur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une convention d’honoraires est établie entre le professionnel et le client avant l’intervention, précisant le montant ou le mode de calcul de l’honoraire complémentaire.
  2. Cette convention doit détailler les diligences prévisibles et les frais envisagés, ainsi que les voies de recours en cas de contestation.
  3. Le professionnel transmet la convention signée au bâtonnier dans un délai déterminé pour contrôle de sa régularité et du montant du complément.
  4. L’honoraire complémentaire peut être payé selon les modalités convenues (espèces, chèque, virement, billet à ordre ou carte bancaire).
  5. En cas de contestation sur le montant ou l’opportunité de l’honoraire complémentaire, le bâtonnier de l’ordre concerné est saisi pour arbitrage.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Honoraire de résultat

L’honoraire de résultat est une forme spécifique d’honoraire complémentaire, calculé en pourcentage ou selon un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Il ne peut constituer l’intégralité de la rémunération et doit être distingué des autres types d’honoraires complémentaires, comme ceux liés à des diligences particulières.

Pacte de quota litis

Le pacte de quota litis est une convention par laquelle l’avocat ne perçoit ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, ce qui est interdit en France. À l’inverse, l’honoraire complémentaire s’ajoute à une rémunération de base et ne peut être la seule source de revenus du professionnel.

Part fixe versée par l’État

La part fixe est une rémunération versée directement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, tandis que l’honoraire complémentaire est une somme due par le client, librement négociée et non encadrée par un tarif réglementé.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités spécifiques de contestation des honoraires complémentaires devant le bâtonnier, ni des exceptions applicables en matière de licitation ou de saisie immobilière, qui relèvent de dispositions déontologiques ou procédurales particulières.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.