Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Critère discriminatoire interdit

Un critère discriminatoire interdit est un motif sur lequel une décision ne peut légalement être fondée. La loi interdit toute différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, lorsque cette différence repose sur des critères précis et prohibés.

Aussi appelé : critères de discrimination interdits · motifs de discrimination interdits · discrimination fondée sur un critère interdit

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ces critères visent à garantir l'égalité de traitement entre les personnes dans divers domaines de la vie sociale et professionnelle. Ils s'appliquent lors de la sélection de locataires, de l'embauche, de l'accès à des biens ou services, ou encore dans le cadre de relations professionnelles. Leur interdiction permet de lutter contre les exclusions arbitraires et de protéger les droits fondamentaux des individus, notamment dans des situations où des désavantages pourraient être créés par des pratiques apparemment neutres.

Ce que ça change

  • Toute décision fondée sur ces critères est susceptible d'être annulée ou sanctionnée, car elle constitue une discrimination illégale.
  • Les personnes victimes de discrimination peuvent engager des recours pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi.
  • Les acteurs publics et privés doivent adapter leurs pratiques pour exclure toute référence à ces critères dans leurs processus de sélection ou de décision.
  • Les critères interdits s'appliquent même lorsque la discrimination n'est pas intentionnelle, notamment dans le cas de discriminations indirectes.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Lorsqu'une décision est contestée, il appartient à la personne qui l'a prise de prouver qu'elle n'a pas été fondée sur un critère discriminatoire interdit.
  2. Les recours peuvent être engagés devant les juridictions compétentes, qui évaluent si la différence de traitement repose sur un motif prohibé.
  3. Les procédures de recours permettent d'obtenir la cessation de la discrimination et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Critère de sélection neutre

Un critère de sélection neutre est une condition objective et justifiée par la nature de la tâche ou du service, tandis qu'un critère discriminatoire interdit repose sur des motifs prohibés par la loi, même s'il semble lié à l'activité.

Discrimination positive

La discrimination positive consiste à accorder un avantage temporaire à une catégorie de personnes pour compenser des inégalités historiques ou structurelles, ce qui est encadré par des dispositifs spécifiques et ne relève pas des critères discriminatoires interdits.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des exceptions légales où une différence de traitement fondée sur un critère interdit peut être justifiée, ni des modalités précises des recours ou des sanctions applicables. Ces aspects relèvent de textes spécifiques ou de jurisprudences particulières.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.