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MEILLEUR[AI]

Commissaire aux comptes

Professionnel indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes d'une entité. Il vérifie que les règles comptables et financières ont été respectées. Son intervention peut être obligatoire ou facultative selon la taille et la nature de l'organisation.

Aussi appelé : CAC · commissariat aux comptes

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le commissaire aux comptes intervient pour garantir la fiabilité des informations financières et, le cas échéant, des données en matière de durabilité. Il est sollicité par les entreprises, associations ou fondations qui souhaitent attester de la conformité de leurs comptes ou de leurs rapports. Son rôle est particulièrement requis dans les entités soumises à des obligations légales ou statutaires, ou lorsque les associés ou membres décident de recourir à une certification externe. Il peut également être désigné pour des missions spécifiques comme la vérification d'opérations d'apports ou de fusions.

Ce que ça change

  • Les associés ou membres d'une entité disposent d'une assurance sur la conformité des comptes présentés.
  • La certification des informations en matière de durabilité renforce la transparence et la crédibilité des engagements de l'organisation.
  • L'absence de désignation régulière peut entraîner la nullité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire.
  • La désignation d'un suppléant permet d'assurer la continuité de la mission en cas d'empêchement du titulaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'entité détermine si la désignation est obligatoire selon sa taille, ses ressources ou ses statuts.
  2. Le commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent, sauf si les statuts prévoient une nomination automatique.
  3. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés simultanément pour assurer la continuité de la mission.
  4. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions pendant un mandat dont la durée est fixée par l'assemblée ou les statuts, avec une limite maximale de six exercices.
  5. Ses fonctions prennent fin après la délibération de l'assemblée qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Expert-comptable

L'expert-comptable établit les comptes et conseille sur leur gestion, tandis que le commissaire aux comptes certifie leur régularité et leur sincérité sans participer à leur élaboration.

Organisme tiers indépendant (OTI)

L'OTI peut également certifier les informations en matière de durabilité, mais il n'intervient pas dans la vérification des comptes financiers, contrairement au commissaire aux comptes.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de recherche ou de contact d'un commissaire aux comptes, ni des procédures de recours en cas de désaccord avec son rapport. Ces aspects relèvent de démarches spécifiques à effectuer auprès des instances compétentes.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.