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Congé à l'échéance

Le congé à l'échéance désigne la notification par laquelle le propriétaire d'un logement met fin au bail à la date prévue pour son terme. Cette formalité permet au bailleur de récupérer le logement à l'issue du contrat de location sans obligation de le renouveler.

Aussi appelé : congé pour échéance du bail · préavis à l'échéance

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif permet au propriétaire de mettre fin à la location à une date déterminée, notamment pour reprendre le logement à son usage, le vendre sans locataire ou invoquer un motif légitime et sérieux. Il s'applique dans le cadre des baux d'habitation, qu'ils soient vides ou meublés, et intervient lorsque le propriétaire souhaite modifier l'usage du logement ou en changer la destination. Le congé à l'échéance est utilisé pour organiser la fin du bail dans des conditions prévues par la loi, en respectant des formalités strictes.

Ce que ça change

  • Le locataire doit quitter les lieux à la date d'échéance du bail indiquée dans le congé, sauf si un motif de protection s'applique.
  • Le propriétaire ne peut récupérer le logement qu'à la date prévue, sauf exceptions liées à des motifs légitimes et sérieux.
  • Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la remise effective des clés au propriétaire.
  • Le propriétaire doit respecter des formalités de notification et de motivation pour que le congé soit valable.
  • Le locataire peut, dans certains cas, bénéficier d'un droit de préemption si le congé est donné pour vendre le logement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire adresse au locataire une lettre de congé indiquant le motif de la fin du bail (reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux).
  2. La notification doit parvenir au locataire dans un délai déterminé avant la date d'échéance du bail, selon le type de logement et les règles applicables.
  3. Le locataire dispose d'un délai pour quitter les lieux, mais reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la remise des clés.
  4. Si le congé est donné pour vendre, le locataire peut, sous conditions, se porter acquéreur du logement.
  5. En cas de non-respect des formalités, le congé peut être contesté et le bail peut être renouvelé automatiquement.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le congé à l'échéance s'applique uniquement à la date prévue du bail, tandis que le congé pour motif légitime et sérieux peut intervenir à tout moment en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Fin de bail à l'initiative du locataire

Le congé à l'échéance est donné par le propriétaire, alors que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis.

Reprise pour habiter

La reprise pour habiter est un motif spécifique de congé à l'échéance, distinct de la vente ou d'un motif légitime et sérieux, et implique que le propriétaire ou ses proches occupent effectivement le logement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas particuliers de logements conventionnés Anah, des baux mobilité, ni des règles spécifiques aux locations touristiques ou aux résidences secondaires. Il ne précise pas non plus les conséquences fiscales ou sociales liées à la fin du bail.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.