Contrôle médical pour récupération du permis
Le contrôle médical pour récupération du permis est une évaluation obligatoire de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite, exigée après une suspension du permis de durée supérieure à un mois. Il permet de vérifier si le conducteur peut à nouveau conduire en toute sécurité.
Aussi appelé : contrôle médical de récupération du permis · contrôle médical pour récupérer son permis · contrôle d'aptitude à la conduite
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Ce contrôle sert à s'assurer que le conducteur ne présente plus de risque pour la sécurité routière après une suspension de permis. Il est requis dans deux situations principales : après une suspension administrative ou judiciaire du permis de plus d'un mois, ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, quelle que soit la durée de la suspension. Il peut également être imposé après une suspension pour raisons médicales, indépendamment de la durée. Ce contrôle est destiné aux conducteurs dont le permis a été suspendu pour des raisons liées à leur état de santé ou à des infractions graves.
Ce que ça change
- Le conducteur ne peut récupérer son permis qu'après avoir été déclaré apte lors du contrôle médical.
- Le permis peut être délivré avec une durée de validité limitée, nécessitant un nouveau contrôle médical à son expiration.
- En cas de refus de se soumettre au contrôle, le préfet peut prolonger la suspension du permis.
- Le conducteur doit fournir des documents spécifiques pour effectuer la demande de récupération du permis en ligne.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- La démarche varie selon la nature de l'infraction ou de la suspension. Pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, le rendez-vous est pris auprès de la commission médicale de la préfecture ou du département concerné.
- Pour les autres infractions, le rendez-vous est pris auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne peut être le médecin traitant du conducteur.
- Le jour du contrôle, le conducteur doit présenter un formulaire prérempli, une pièce d'identité, la décision de suspension, ainsi que les résultats des examens médicaux demandés dans la notification.
- Le contrôle évalue l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite. Des examens complémentaires ou l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être requis.
- Si le contrôle est concluant, un avis médical est remis au conducteur. Celui-ci doit ensuite effectuer une demande de récupération du permis en ligne sur le site de l'ANTS, en joignant les documents demandés.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Examen psychotechnique
L'examen psychotechnique est requis en plus du contrôle médical lorsque la suspension du permis est de six mois ou plus. Il évalue les capacités psychomotrices et cognitives du conducteur.
Suspension administrative
La suspension administrative est une mesure prise par le préfet, généralement en cas d'infraction grave, et peut être suivie d'un contrôle médical pour la récupération du permis. La suspension judiciaire est prononcée par un tribunal.
Suspension pour raisons médicales
La suspension pour raisons médicales est une mesure prise par le préfet en cas de problème de santé rendant le conducteur inapte à conduire. Elle nécessite un nouveau contrôle médical pour la récupération du permis.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des recours possibles contre une décision de refus d'aptitude ou de suspension du permis, ni des modalités précises de l'examen psychotechnique. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou un professionnel du droit.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Suspension administrative du permis de conduire
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Suspension judiciaire du permis de conduire
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)