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Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie du territoire est un document permettant à un mineur de quitter la France sans être accompagné de ses deux parents. Elle est exigée pour tout voyage à l'étranger, y compris au sein de l'Union européenne, et peut être requise pour des déplacements en France selon les transporteurs. Elle est signée par un seul parent ou représentant légal détenteur de l'autorité parentale.

Aussi appelé : AST · autorisation de sortie du territoire pour mineur · autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce document sert à attester que le parent ou le représentant légal autorise le mineur à quitter le territoire français. Il est obligatoire lorsque le mineur voyage sans ses deux parents, notamment pour des sorties scolaires à l'étranger, des voyages personnels ou des déplacements organisés. Il permet aux autorités de vérifier que la sortie est consentie par au moins un titulaire de l'autorité parentale. Les établissements scolaires ou les transporteurs peuvent l'exiger pour valider la participation du mineur à un déplacement.

Ce que ça change

  • Le mineur ne peut quitter la France sans ce document s'il n'est pas accompagné des deux parents.
  • Les transporteurs ou les services de contrôle peuvent refuser l'embarquement si l'autorisation est absente ou incomplète.
  • En cas de désaccord entre les parents, l'accord des deux est nécessaire pour valider la sortie.
  • L'absence d'autorisation peut entraîner l'impossibilité pour le mineur de participer à une sortie scolaire ou un voyage organisé.
  • Pour un mineur étranger, l'autorisation doit être accompagnée de documents spécifiques comme un titre d'identité valide du parent signataire ou un document de circulation pour étranger mineur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un parent ou représentant légal remplit un formulaire d'autorisation de sortie du territoire, disponible en ligne ou auprès des services compétents.
  2. Le document doit être signé par le parent ou représentant légal détenteur de l'autorité parentale.
  3. Une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire est jointe au document.
  4. En cas de désaccord entre les parents, l'accord des deux est requis, sauf si une interdiction de sortie du territoire est en vigueur.
  5. Le mineur doit présenter l'original de l'autorisation lors du contrôle aux frontières ou auprès des transporteurs.
  6. Pour un mineur étranger, des documents supplémentaires peuvent être exigés, comme un titre d'identité valide du parent ou un document de circulation pour étranger mineur.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Interdiction de sortie du territoire

L'interdiction de sortie du territoire empêche le mineur de quitter la France, contrairement à l'autorisation de sortie du territoire qui l'y autorise sous conditions.

Opposition à la sortie du territoire

L'opposition à la sortie du territoire est une mesure temporaire prise en urgence pour empêcher un départ non souhaité, tandis que l'autorisation de sortie du territoire est un document positif permettant le départ.

Suspension de l'interdiction de sortie du territoire

La suspension de l'interdiction de sortie du territoire permet temporairement au mineur de quitter la France malgré une interdiction en place, mais ne se substitue pas à l'autorisation de sortie du territoire.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques pour les mineurs sous tutelle ou en situation de protection judiciaire, ni des cas particuliers liés à des décisions de justice en cours. Il ne couvre pas non plus les exigences documentaires des pays de destination hors de l'Union européenne, qui peuvent varier selon les législations locales.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.