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Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un acte par lequel un époux attribue à son conjoint une part plus importante de ses biens que celle prévue par la loi en cas de succession. Elle ne prend effet qu'au décès du donateur et ne concerne que les biens laissés à ce moment-là.

Aussi appelé : donation entre époux · donation au dernier vivant entre époux

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette disposition permet à un époux de protéger son conjoint en augmentant sa part d'héritage, notamment lorsque des enfants ou d'autres héritiers légaux sont présents. Elle s'adresse aux couples mariés souhaitant sécuriser la situation du survivant sans désavantager les autres héritiers. Elle peut être mise en place avant ou pendant le mariage, mais son efficacité dépend de la survie du mariage au moment du décès.

Ce que ça change

  • Le conjoint survivant bénéficie d'une part successorale supérieure à celle prévue par la loi, ce qui peut améliorer sa situation financière après le décès.
  • Les autres héritiers légaux voient leur part réduite proportionnellement à l'augmentation accordée au conjoint survivant.
  • La donation au dernier vivant ne produit ses effets qu'au décès du donateur, contrairement à une donation simple qui prend effet immédiatement.
  • En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée sauf décision contraire du donateur, ce qui peut entraîner une perte des droits initialement accordés.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La donation au dernier vivant doit être établie par acte notarié, ce qui implique de consulter un notaire pour rédiger et enregistrer l'acte.
  2. L'acte peut être rédigé avant ou pendant le mariage, mais il ne prend effet que si le mariage a lieu ou se poursuit jusqu'au décès de l'un des époux.
  3. Le notaire inscrit la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition expresse des parties.
  4. La donation peut être consentie de manière réciproque, chaque époux établissant un acte distinct en faveur de l'autre.
  5. Elle peut être annulée à tout moment par le donateur, soit devant notaire, soit par testament, sans que le conjoint en soit nécessairement informé.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Donation simple

La donation simple prend effet immédiatement et concerne des biens transmis de son vivant, tandis que la donation au dernier vivant ne produit ses effets qu'au décès du donateur.

Avantage matrimonial

Un avantage matrimonial est une clause insérée dans un contrat de mariage qui modifie la répartition des biens entre époux pendant le mariage ou au décès, alors que la donation au dernier vivant est un acte distinct et postérieur au mariage.

Testament

Un testament permet de disposer de ses biens après son décès, mais il peut être modifié ou révoqué librement et ne bénéficie pas de la même sécurité juridique qu'une donation au dernier vivant.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales de la donation au dernier vivant, ni des règles spécifiques applicables en cas de présence d'enfants ou d'autres héritiers légaux. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.