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Convention collective

Texte négocié entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs, déterminant les règles applicables aux relations de travail dans un secteur ou une branche professionnelle. Elle complète ou adapte les dispositions du code du travail pour les entreprises et salariés concernés.

Aussi appelé : CCN · accord collectif · accord de branche

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle fixe les conditions de travail, les salaires, les classifications professionnelles et les avantages sociaux propres à un secteur d'activité ou à une branche. Elle permet d'adapter les règles générales du droit du travail aux spécificités d'un métier ou d'une profession. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du champ professionnel défini par la convention. Les employeurs et salariés concernés y recourent pour encadrer les relations de travail de manière collective et équilibrée.

Ce que ça change

  • Elle détermine les droits et obligations des employeurs et des salariés dans un secteur donné, au-delà des règles prévues par le code du travail.
  • Elle peut prévoir des avantages plus favorables que la loi, comme des primes, des congés supplémentaires ou des indemnités de licenciement accrues.
  • Elle peut également contenir des règles moins favorables que le code du travail sur certains points, sous réserve de ne pas méconnaître les principes fondamentaux.
  • Son application est obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur concerné, dès lors qu'elle est étendue ou que l'employeur y est adhérent.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La convention collective est négociée entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs concernées.
  2. Son champ d'application est défini par les signataires, tant sur le plan territorial que professionnel, et peut couvrir un secteur national, régional ou départemental.
  3. Une fois conclue, la convention collective peut faire l'objet d'une procédure d'extension par le ministre chargé du travail, ce qui la rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur, même non adhérents aux organisations signataires.
  4. Elle est régulièrement complétée par des accords, avenants ou annexes qui en actualisent le contenu.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Contrat de travail

Le contrat de travail lie un employeur et un salarié de manière individuelle, tandis que la convention collective s'applique à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur ou d'une branche professionnelle.

Code du travail

Le code du travail constitue le droit commun applicable à tous les salariés, alors que la convention collective adapte ou complète ces règles pour un secteur spécifique, pouvant être plus ou moins favorable selon les cas.

Accord d'entreprise

L'accord d'entreprise est négocié au niveau de l'entreprise et ne s'applique qu'à ses salariés, tandis que la convention collective couvre un secteur ou une branche professionnelle plus large.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de consultation des conventions collectives ni des procédures de recours en cas de non-respect. Il n'aborde pas non plus les conventions collectives locales ou les conventions spécifiques à certains métiers ou statuts particuliers, comme les VRP.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.