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Administrateur ad hoc

L'administrateur ad hoc est une personne désignée par la justice pour défendre les intérêts d'un mineur ou d'une partie dont les représentants légaux sont en conflit ou incapables d'assurer cette défense. Il peut également se constituer partie civile en lieu et place de ces représentants.

Aussi appelé : administrateur ad hoc · administrateur ad litem

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet administrateur intervient lorsque les intérêts du mineur ou de la partie concernée sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de ses représentants légaux à assumer leurs obligations, notamment en cas de conflit entre eux ou de retrait de l'autorité parentale. Il est chargé de veiller à la protection des droits de la personne représentée et de prendre les décisions nécessaires pour sa défense en justice.

Ce que ça change

  • Il permet à une personne mineure ou en situation de conflit d'intérêts de bénéficier d'une représentation juridique adaptée, même lorsque ses représentants légaux ne peuvent ou ne veulent pas agir.
  • Il garantit que les droits de la personne concernée sont défendus de manière impartiale et conforme à ses intérêts.
  • Il peut se substituer aux représentants légaux pour engager des actions en justice, comme une constitution de partie civile.
  • Sa mission prend fin lorsque la personne concernée devient majeure, sauf si une autre situation justifie son maintien.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La désignation intervient lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate un désintérêt ou un conflit entre les représentants légaux du mineur, ou une impossibilité pour eux d'assurer la défense des intérêts de la personne concernée.
  2. L'administrateur ad hoc est alors désigné par décision de justice pour assurer la défense des intérêts du mineur ou de la partie en cause.
  3. Il peut choisir un avocat pour la personne représentée si celle-ci n'en a pas déjà un, ou si ses représentants légaux ne le font pas.
  4. Il agit jusqu'à la majorité de la personne concernée ou jusqu'à la fin de la procédure, selon les cas.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est désigné dans le cadre de la gestion d'une entreprise en difficulté pour aider à négocier avec les créanciers, tandis que l'administrateur ad hoc intervient pour défendre les intérêts d'un mineur ou d'une partie en conflit d'intérêts.

Avocat commis d'office

L'avocat commis d'office est désigné pour représenter une personne dans une procédure judiciaire, mais il n'agit pas en tant que représentant légal ou administrateur. Il intervient uniquement pour assurer la défense juridique.

Représentants légaux

Les représentants légaux (parents, tuteurs) ont normalement pour mission de défendre les intérêts de la personne mineure, mais en cas de conflit ou d'incapacité, l'administrateur ad hoc les remplace pour garantir une défense impartiale.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où l'administrateur ad hoc est désigné dans d'autres contextes que ceux liés à un mineur ou à une partie en conflit d'intérêts, ni des procédures spécifiques à d'autres types de mandats (comme le mandat ad hoc en matière de copropriété ou de gestion d'entreprise).

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.