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Mise en demeure

Acte formel par lequel un créancier exige de son débiteur l'exécution d'une obligation non remplie. Elle peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte de commissaire de justice. Son objectif est de constater officiellement le manquement et d'enjoindre à sa régularisation sous peine de sanctions.

Aussi appelé : mise en demeure de payer · mise en demeure écrite · sommation

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La mise en demeure sert à formaliser une demande d'exécution d'une obligation non respectée, notamment dans les relations contractuelles ou locatives. Elle est utilisée lorsque le créancier souhaite obtenir le paiement d'une créance, la cessation d'un trouble, ou la régularisation d'un manquement à une clause contractuelle. Elle intervient souvent avant une action en justice ou une résiliation de contrat. Dans le cadre locatif, elle permet au bailleur de demander la régularisation d'un manquement du locataire, comme un défaut de paiement ou une exploitation non conforme du fonds de commerce. Pour les sous-traitants, elle est obligatoire pour engager la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de non-paiement par l'entrepreneur principal.

Ce que ça change

  • Elle crée une preuve écrite du manquement et de la demande de régularisation, utile en cas de litige ultérieur.
  • Elle interrompt le cours des intérêts de retard dans le cadre d'un recouvrement de créance.
  • Elle peut conditionner la possibilité de résilier un contrat ou un bail si celui-ci prévoit cette conséquence.
  • Elle ouvre la voie à des démarches amiables ou judiciaires si le débiteur ne réagit pas.
  • Elle permet au locataire de saisir un juge en cas de non-respect des obligations de décence du logement par le propriétaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le créancier rédige un document clair et formel décrivant l'obligation non remplie et la demande de régularisation.
  2. Le document est envoyé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
  3. Le débiteur est invité à régulariser la situation dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne soit précisé.
  4. Si le débiteur ne réagit pas, le créancier peut engager des démarches amiables (conciliation, médiation) ou judiciaires (saisine d'un juge).
  5. Dans certains cas, la mise en demeure est obligatoire avant toute action en justice ou résiliation de contrat.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Relance amiable

La relance amiable est une simple demande informelle de paiement ou de régularisation, sans caractère formel ni preuve écrite, tandis que la mise en demeure est un acte solennel ayant des effets juridiques.

Sommation

La sommation est une forme de mise en demeure effectuée par un commissaire de justice, avec un impact psychologique et juridique renforcé, mais elle reste une mise en demeure.

Notification administrative

La notification administrative émane d'une autorité publique et vise à imposer une décision, alors que la mise en demeure émane d'un particulier ou d'un professionnel et vise à demander l'exécution d'une obligation contractuelle.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des effets spécifiques de la mise en demeure dans des domaines autres que le droit des obligations, le droit locatif ou le recouvrement de créances. Il ne précise pas non plus les modalités de contestation ou de réponse à une mise en demeure, ni les conséquences d'une régularisation tardive.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.