Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Interdiction de sortie du territoire

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure judiciaire qui empêche un enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents. Elle est prononcée par un juge aux affaires familiales (Jaf) lorsqu'il existe un risque d'enlèvement de l'enfant par l'un des parents.

Aussi appelé : IST · interdiction de sortie du territoire français · interdiction de sortie du territoire d'un mineur

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure vise à prévenir le risque d'enlèvement parental ou de non-représentation d'un enfant mineur. Elle s'adresse aux parents séparés ou en conflit qui craignent que l'autre parent ne quitte le territoire français avec l'enfant sans leur accord. Elle est utilisée lorsque les circonstances ne justifient pas une procédure d'urgence comme l'opposition à la sortie du territoire (OST), mais que le risque persiste à moyen ou long terme.

Ce que ça change

  • L'enfant ne peut plus quitter la France sans l'accord écrit des deux parents, même pour un voyage en Europe.
  • Les transporteurs (aériens, ferroviaires, maritimes) sont informés de cette interdiction et ne pourront pas laisser l'enfant embarquer sans les documents requis.
  • Le parent souhaitant voyager avec l'enfant doit obtenir l'autorisation écrite de l'autre parent ou, en cas de désaccord, saisir à nouveau le Jaf pour une levée temporaire de l'interdiction.
  • Cette mesure reste en vigueur jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf décision contraire du Jaf.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le parent qui craint un enlèvement saisit le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant en déposant une requête ou en faisant délivrer une assignation.
  2. Le Jaf examine la demande et peut ordonner une enquête ou convoquer les parents pour entendre leurs arguments.
  3. Si le Jaf estime que le risque est avéré, il prononce l'interdiction de sortie du territoire et en informe les services compétents pour mise à jour des fichiers concernés.
  4. Le parent souhaitant voyager avec l'enfant doit ensuite obtenir l'autorisation écrite de l'autre parent ou, en cas de refus, demander au Jaf une levée temporaire de l'interdiction.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Opposition à la sortie du territoire (OST)

L'OST est une mesure d'urgence valable quinze jours maximum, inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d'information Schengen (SIS). Elle ne nécessite pas de saisine du Jaf et n'est pas renouvelable. L'IST, en revanche, est une mesure judiciaire durable, prononcée par le Jaf, qui reste en vigueur jusqu'à la majorité de l'enfant.

Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie du territoire est un document que doit présenter un mineur pour voyager à l'étranger, signé par au moins un parent. Elle ne constitue pas une interdiction mais une formalité administrative. L'IST, elle, est une mesure restrictive qui bloque toute sortie sans accord des deux parents.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables aux mineurs étrangers ou binationaux, ni des conséquences pénales en cas d'enlèvement parental. Il ne couvre pas non plus les modalités de recours contre une décision de Jaf ou les alternatives à l'IST comme la modification des droits de visite.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.