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MEILLEUR[AI]

Légitime défense

La légitime défense est l'autorisation légale de se défendre, de protéger une personne ou un bien, lors d'une attaque. Elle est encadrée par la loi et vérifiée par la justice. Son existence dépend du respect de conditions strictes.

Aussi appelé : légitime défense · légitime défense pénale · état de légitime défense

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La légitime défense permet à une personne de réagir face à une agression pour se protéger ou protéger autrui, ou encore pour préserver un bien. Elle s'applique dans des situations où l'attaque est injustifiée et où la riposte est nécessaire et proportionnelle. Elle concerne aussi bien les particuliers que les forces de l'ordre, sous réserve du respect des conditions légales. Elle peut être invoquée pour éviter une infraction ou pour justifier une action qui, en temps normal, serait punissable.

Ce que ça change

  • La légitime défense peut empêcher une condamnation pénale si les conditions sont réunies, car elle exclut l'illégalité de l'acte de défense.
  • Elle permet à la personne qui l'invoque de ne pas être considérée comme auteur, coauteur ou complice d'une infraction.
  • En cas de succès de l'argument de légitime défense, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu, mettant fin à la procédure.
  • Elle offre une protection juridique à celui qui agit pour se défendre ou défendre autrui, sous réserve de la proportionnalité de sa réponse.
  • Elle ne s'applique pas aux atteintes aux biens pouvant entraîner la mort d'une personne, même en cas de vol ou de pillage.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une attaque injustifiée doit être en cours ou imminente pour que la légitime défense soit envisageable.
  2. La défense doit être immédiate, c'est-à-dire intervenir pendant l'agression ou dans un délai très proche.
  3. La riposte doit être nécessaire, c'est-à-dire qu'aucune autre solution ne permet d'échapper au danger.
  4. La défense doit être proportionnelle à la gravité de l'attaque, notamment en cas d'atteinte aux biens où la mort ne peut être justifiée.
  5. La justice examine ensuite si les cinq conditions sont réunies pour valider ou non l'état de légitime défense.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

La défense légitime

La défense légitime est un principe général qui permet de réagir face à une agression, mais elle ne bénéficie pas toujours de la même protection juridique que la légitime défense, notamment en ce qui concerne la proportionnalité et l'immédiateté.

La riposte proportionnelle

La riposte proportionnelle est une notion plus large qui peut s'appliquer dans d'autres contextes que la légitime défense, comme la défense des biens, mais elle ne bénéficie pas de la même présomption légale.

L'immunité parlementaire ou judiciaire

L'immunité parlementaire ou judiciaire protège des propos ou actions dans un cadre spécifique (Assemblée nationale, Sénat, procès), mais elle ne concerne pas la défense contre une agression physique ou matérielle.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures alternatives ou des recours possibles après une décision de justice, ni des conséquences civiles (indemnisation) ou des aides aux victimes. Il ne détaille pas non plus les spécificités liées aux mineurs ou aux infractions particulières.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.