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Acte d'enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie est un acte établi par l'officier d'état civil en l'absence de certificat médical attestant de la viabilité de l'enfant. Il concerne les enfants nés vivants mais non viables, décédés avant toute déclaration de naissance. Cet acte ne crée ni lien de filiation ni effet juridique quant au nom ou au prénom attribué.

Aussi appelé : acte d'enfant né sans vie · acte de naissance sans vie

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'acte d'enfant sans vie permet de reconnaître officiellement la naissance et le décès d'un enfant né vivant mais non viable. Il offre aux parents la possibilité de donner un prénom et un nom à leur enfant, sans que cette inscription n'ait de portée juridique. Il facilite également l'inscription sur le livret de famille et peut ouvrir droit à certaines allocations ou prestations familiales, sous conditions. Cet acte intervient dans un contexte de deuil et permet une reconnaissance symbolique de l'enfant.

Ce que ça change

  • L'acte permet aux parents de donner un prénom et un nom à leur enfant, bien que cette inscription n'ait aucun effet juridique.
  • Il peut être inscrit sur le livret de famille, notamment si l'enfant est le premier du couple.
  • Il ouvre la possibilité de demander un livret de famille si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant est leur premier enfant.
  • Il peut servir de justificatif pour certaines allocations ou prestations familiales, sous réserve de conditions spécifiques.
  • Il ne crée aucun lien de filiation ni obligation légale envers l'enfant.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un certificat médical d'accouchement est établi par un médecin ou une sage-femme, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
  2. L'officier d'état civil établit l'acte d'enfant sans vie en l'absence de certificat attestant de la viabilité de l'enfant.
  3. Les parents peuvent choisir d'attribuer un ou plusieurs prénoms et un nom de famille à l'enfant, dans les limites prévues par la loi.
  4. L'acte peut être établi à tout moment, sans délai imposé.
  5. L'inscription sur le livret de famille est possible si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant est leur premier enfant.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Acte de naissance et acte de décès

L'acte de naissance et l'acte de décès sont établis pour un enfant né vivant et viable, avec des effets juridiques (filiation, droits successoraux). L'acte d'enfant sans vie ne crée aucun lien de filiation ni effet juridique.

Certificat médical d'accouchement

Le certificat médical d'accouchement atteste de la viabilité de l'enfant et permet l'établissement d'un acte de naissance et de décès. En son absence, l'acte d'enfant sans vie est établi.

Reconnaissance d'enfant

La reconnaissance d'enfant établit un lien de filiation juridique entre l'enfant et ses parents. L'acte d'enfant sans vie ne crée aucun lien de filiation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des démarches spécifiques liées aux obsèques, à la sépulture ou aux aides psychologiques ou sociales disponibles pour les parents. Il ne couvre pas non plus les conditions détaillées d'attribution des allocations ou prestations familiales, qui dépendent de chaque régime (Caf, MSA) et de la situation individuelle des parents.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.