Condition suspensive
La condition suspensive est une clause insérée dans un contrat de vente qui subordonne la réalisation définitive de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle permet à l'acquéreur de se désengager sans pénalité si cet événement ne se produit pas.
Aussi appelé : clause suspensive
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La condition suspensive sert à protéger l'acquéreur en lui permettant de renoncer à l'achat si un élément essentiel au projet ne se concrétise pas. Elle est notamment utilisée lorsque l'acquisition dépend d'un financement par prêt immobilier, d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative. Elle évite à l'acquéreur de s'engager définitivement dans une opération dont la réalisation reste incertaine. Cette clause est courante dans les promesses de vente, les compromis ou les actes de vente, et s'applique aussi bien aux logements qu'aux terrains.
Ce que ça change
- L'acquéreur peut renoncer à l'achat sans encourir de pénalités si la condition suspensive n'est pas remplie.
- L'acquéreur récupère l'intégralité des sommes versées à la signature de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition.
- Le vendeur ne peut exiger l'exécution forcée de la vente si la condition suspensive n'est pas satisfaite.
- La condition suspensive doit être clairement définie dans le contrat pour être opposable.
- L'acquéreur doit respecter les modalités prévues pour la réalisation de la condition, sous peine de perdre le bénéfice de la clause.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- La condition suspensive est insérée dans la promesse de vente ou le compromis de vente par le notaire ou le professionnel de l'immobilier.
- Elle précise l'événement futur et incertain dont dépend la vente, ainsi que les modalités de sa réalisation.
- L'acquéreur doit accomplir les démarches nécessaires pour que la condition se réalise, comme solliciter un prêt ou déposer une demande de permis de construire.
- Dès qu'un accord ou un refus est obtenu, l'acquéreur doit en informer le vendeur et le notaire.
- Si la condition n'est pas remplie dans les délais prévus, la vente est annulée et les sommes versées sont restituées à l'acquéreur.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Clause résolutoire
La clause résolutoire prévoit la résolution automatique du contrat en cas de non-respect d'une obligation par l'une des parties, tandis que la condition suspensive subordonne la réalisation du contrat à un événement extérieur.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation permet à l'acquéreur de revenir sur son engagement pendant une période déterminée après la signature, sans justification, alors que la condition suspensive dépend d'un événement spécifique.
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur à vendre à l'acquéreur, qui reste libre d'acheter ou non, tandis que la condition suspensive peut figurer dans ce type de promesse pour en conditionner l'exécution.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conditions suspensives autres que celles liées à l'obtention d'un prêt immobilier, d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative. Il ne précise pas non plus les recours possibles en cas de litige sur l'interprétation de la clause ou les conséquences d'un retard dans la réalisation de la condition.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Achat d'un logement en copropriété
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)