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Apatride

Le statut d'apatride est reconnu à une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant. Ce statut résulte de situations juridiques ou administratives empêchant l'acquisition ou la conservation d'une nationalité. Il est distinct du statut de réfugié et ne peut être attribué qu'après une procédure spécifique.

Aussi appelé : statut d'apatride · statut apatride

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce statut permet à une personne sans nationalité de bénéficier d'une protection en France, d'obtenir un titre de séjour et un document de voyage. Il s'adresse aux étrangers qui ne peuvent prétendre à aucune nationalité en raison de contradictions entre les législations, de défaillances administratives ou de déchéances. Il offre une stabilité juridique et la possibilité de travailler librement sur le territoire français.

Ce que ça change

  • La personne reconnue apatride reçoit une carte de séjour autorisant son séjour en France.
  • Elle peut exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail.
  • Des membres de sa famille peuvent obtenir un titre de séjour similaire sous certaines conditions.
  • Le statut cesse si la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande est déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui examine si la personne remplit les critères d'apatridie.
  2. L'Ofpra rend une décision, dont le silence ne vaut pas acceptation.
  3. En cas de refus, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai déterminé.
  4. Si la demande est acceptée, une carte de séjour est délivrée, valable pour une durée limitée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Réfugié

Le statut de réfugié est accordé à une personne craignant des persécutions dans son pays d'origine, tandis que le statut d'apatride concerne une personne sans nationalité.

Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est octroyée à une personne risquant des atteintes graves dans son pays, sans que les critères du réfugié soient remplis.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures de demande d'asile, de la protection temporaire ou des modalités précises de contestation devant les tribunaux. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou les services compétents.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.