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Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier s’engagent réciproquement à conclure la vente. Il fixe le prix et les conditions de la transaction dès sa signature.

Aussi appelé : compromis · promesse synallagmatique de vente

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le compromis de vente permet de sécuriser une transaction immobilière en engageant les deux parties avant la signature de l’acte authentique. Il est utilisé pour les logements existants, les terrains à bâtir ou en lotissement. Ce document est particulièrement utile lorsque les parties souhaitent disposer d’un délai pour finaliser les vérifications nécessaires ou obtenir un financement. Il intervient souvent dans des contextes où la vente dépend de conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt ou la réalisation de diagnostics.

Ce que ça change

  • Les deux parties sont liées par des obligations réciproques dès la signature du compromis.
  • L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation pour renoncer à l’achat sans pénalité.
  • Le vendeur ne peut plus proposer le bien à un autre acquéreur pendant la durée de validité du compromis.
  • Un acompte peut être versé par l’acquéreur, sous réserve des règles encadrant son exigibilité.
  • Le compromis peut inclure des conditions suspensives dont la réalisation conditionne la finalisation de la vente.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le compromis est établi par écrit, sous forme d’acte sous signature privée ou d’acte authentique selon les cas.
  2. Il est signé par les deux parties, éventuellement assistées par un professionnel (notaire, agent immobilier).
  3. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation pour se rétracter sans justification.
  4. Si le compromis est signé par une personne physique et que sa durée dépasse une certaine limite, il doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique.
  5. Les informations déterminantes pour le consentement des parties doivent être communiquées avant la signature.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur à vendre son bien à l’acquéreur, qui conserve la liberté de ne pas acheter. Le compromis de vente, en revanche, engage réciproquement les deux parties.

Acte authentique

L’acte authentique est l’acte définitif de vente, signé devant un notaire, qui transfère la propriété du bien. Le compromis de vente est un avant-contrat qui précède cette étape.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales liées à la signature d’un compromis de vente, ni des modalités spécifiques applicables aux biens en copropriété ou aux situations impliquant des dettes envers la copropriété.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.