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Conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés à un contrat de travail de droit privé. Il intervient aussi bien pendant la relation de travail qu'à l'occasion de sa rupture.

Aussi appelé : CPH · prud'hommes

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le conseil de prud'hommes permet de trancher les conflits individuels entre employeurs et salariés du secteur privé, qu'ils surviennent en cours d'exécution du contrat ou lors de sa rupture. Il peut être saisi pour contester des décisions de l'employeur, demander réparation d'un préjudice ou contester une rupture conventionnelle, un licenciement ou une démission. Les organisations syndicales représentatives peuvent également agir en justice au nom d'un salarié avec son accord écrit. Il est également compétent pour examiner les contestations relatives à la mise en œuvre des mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce que ça change

  • Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer un préjudice subi, même si l'employeur n'est pas l'auteur direct des faits.
  • Une rupture conventionnelle, un licenciement ou une démission peut être annulé si elle est en lien avec des faits de harcèlement moral ou d'autres manquements de l'employeur.
  • L'employeur peut être contraint de respecter des obligations issues du contrat de travail ou de la loi, sous peine de sanctions.
  • Les parties au procès ne paient rien au conseiller prud'homme, dont la fonction est gratuite.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le conseil de prud'hommes est saisi par le salarié ou par l'employeur pour un litige individuel lié au contrat de travail.
  2. Les parties peuvent être représentées par un avocat ou une organisation syndicale représentative, sous réserve de l'accord écrit du salarié si ce dernier est représenté par un syndicat.
  3. Le conseil examine les éléments du litige et rend une décision qui s'impose aux parties.
  4. Les conseillers prud'hommes, issus des collèges salariés et employeurs, exercent leurs fonctions à titre gratuit mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement ou percevoir une allocation lorsqu'ils agissent en dehors de leur temps de travail.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Tribunal administratif

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels entre employeurs et salariés du secteur privé, tandis que le tribunal administratif traite des litiges entre les particuliers et les administrations publiques.

Inspection du travail

L'inspection du travail mène des enquêtes et peut saisir le procureur de la République, mais elle n'a pas pour mission de trancher les litiges entre employeurs et salariés.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Le conseil de prud'hommes ne traite pas les litiges collectifs ou les conflits relevant du droit public. Il n'est pas compétent pour les litiges impliquant des agents publics ou des contrats de travail spécifiques comme ceux des marins ou des artistes du spectacle.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.