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Délégation d'autorité parentale

La délégation d'autorité parentale consiste à transférer tout ou partie des droits et devoirs liés à l'autorité parentale à un tiers, sur décision du juge aux affaires familiales. Elle ne peut être prononcée que par ce juge et peut être totale ou partielle.

Aussi appelé : délégation parentale · délégation de l'autorité parentale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette mesure permet de confier l'exercice de l'autorité parentale à un tiers lorsque les parents se trouvent dans l'impossibilité temporaire ou durable d'assurer leurs responsabilités éducatives ou matérielles. Elle intervient notamment en cas de difficultés relationnelles avec l'enfant, d'éloignement géographique prolongé, d'hospitalisation, de maladie grave ou d'incarcération. Elle peut également être sollicitée par des parents résidant à l'étranger pour un enfant scolarisé en France. La délégation permet ainsi d'assurer la continuité de l'éducation et de la prise en charge de l'enfant malgré l'éloignement ou l'empêchement des parents.

Ce que ça change

  • Les parents perdent l'exercice de tout ou partie de l'autorité parentale pendant la durée de la délégation, mais conservent certains droits comme celui de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
  • Le tiers délégataire devient responsable de la prise en charge quotidienne de l'enfant et peut accomplir les actes usuels relatifs à sa personne ou à ses biens.
  • L'enfant mineur reste sous la protection juridique de ses parents, mais leur pouvoir décisionnel est transféré au délégataire pour les actes concernés par la délégation.
  • Le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale peut demander au juge aux affaires familiales un droit de visite et d'hébergement, sauf si la délégation est totale et que le juge l'en prive expressément.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les parents ou le tiers concerné doivent rassembler les documents nécessaires, notamment des actes d'état civil et, le cas échéant, un courrier réitérant l'accord des parents à la délégation.
  2. Un formulaire de requête doit être rempli et imprimé, puis envoyé au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
  3. Le juge aux affaires familiales examine la demande et convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins huit jours avant l'audience.
  4. Le juge rend sa décision après avoir entendu les parties et évalué l'intérêt de l'enfant. La délégation peut être totale ou partielle, selon les besoins identifiés.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Retrait d'autorité parentale

Le retrait d'autorité parentale entraîne la perte définitive de tous les droits parentaux, y compris le droit de visite, tandis que la délégation est temporaire et ne prive pas les parents de leurs droits résiduels.

Exercice exclusif de l'autorité parentale

L'exercice exclusif de l'autorité parentale par un seul parent résulte d'une décision de justice attribuant ce droit à un parent, sans transfert à un tiers. La délégation implique toujours l'intervention d'un tiers.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où la délégation est imposée par le juge sans l'accord des parents, ni des conséquences fiscales ou sociales de la délégation. Il ne précise pas non plus les modalités de recours en cas de refus de la délégation.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.