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Gage automobile

Le gage automobile est une inscription administrative qui bloque la vente d'un véhicule lorsque celui-ci a été acheté à crédit et que le remboursement n'est pas intégralement effectué. Il figure dans le certificat de situation administrative du véhicule, accessible via le système HistoVec.

Aussi appelé : gage sur véhicule · gage sur voiture · gage automobile (non-gage)

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce mécanisme permet à un créancier de garantir le remboursement d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule. Il protège le prêteur en empêchant la revente du bien avant l'extinction de la dette. Pour le vendeur, il rend impossible la cession du véhicule tant que le gage n'est pas levé, sauf à un professionnel de l'automobile. Pour l'acheteur, il signale un risque financier ou juridique lié à l'acquisition du véhicule.

Ce que ça change

  • Le propriétaire ne peut pas vendre le véhicule à un particulier tant que le gage n'est pas levé, sauf à le céder à un professionnel de l'automobile.
  • L'acquéreur potentiel ne peut pas obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour le véhicule tant que la situation administrative n'est pas régularisée.
  • Le certificat de situation administrative doit être fourni à l'acheteur avant toute transaction et doit dater de moins de quinze jours.
  • Le gage peut être levé une fois le crédit remboursé intégralement ou après accord du créancier pour une levée anticipée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le gage est inscrit dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) dès l'acquisition du véhicule à crédit.
  2. Le propriétaire doit régulariser sa situation en remboursant intégralement le crédit ou en obtenant la levée du gage auprès du créancier.
  3. Une fois le gage levé, le propriétaire peut demander un nouveau certificat de situation administrative pour prouver l'absence de blocage.
  4. Le certificat de situation administrative est généré via le téléservice HistoVec et doit être partagé avec l'acheteur avant la vente.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Opposition judiciaire ou administrative

Une opposition judiciaire ou administrative bloque également la vente du véhicule, mais pour des motifs différents (saisie, vol, non-respect des obligations fiscales ou techniques). Elle peut être levée selon des procédures spécifiques à chaque cas.

Véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA)

Ces mentions indiquent que le véhicule ne peut plus circuler légalement en l'état et doit être cédé à un démolisseur. Elles ne relèvent pas d'un gage mais d'une impossibilité technique ou administrative de circulation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures détaillées de levée de gage selon les types de créanciers (banque, organisme de crédit, etc.), ni des recours en cas de contestation. Il ne couvre pas non plus les autres types d'oppositions (vol, Trésor public, huissier) au-delà de leur distinction avec le gage.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.