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Contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance par un terme précis ou par la réalisation d'un objet déterminé. Il ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et ne doit pas couvrir un emploi permanent au sein de l'entreprise. Ce contrat doit obligatoirement être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

Aussi appelé : CDD

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le contrat à durée déterminée permet à un employeur de répondre à un besoin temporaire de main-d'œuvre sans recourir à un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé pour des missions ponctuelles, des remplacements de salariés absents, des accroissements temporaires d'activité ou des emplois saisonniers. Ce type de contrat convient aux employeurs comme aux salariés dans des situations où une relation de travail limitée dans le temps est justifiée par la nature de la tâche ou la situation de l'entreprise.

Ce que ça change

  • Le salarié bénéficie d'une relation de travail encadrée par des règles spécifiques, distinctes de celles du contrat à durée indéterminée.
  • L'employeur doit respecter des conditions strictes de recours au CDD pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée.
  • Le salarié ne bénéficie pas des mêmes droits en matière de licenciement que dans un contrat à durée indéterminée, mais peut prétendre à des indemnités en cas de rupture anticipée.
  • Le salarié doit être informé par écrit des motifs de recours au CDD et des conditions de son exécution.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur établit un contrat écrit mentionnant les motifs de recours au CDD, la durée prévue, la tâche à accomplir et les conditions de renouvellement éventuel.
  2. Le contrat est signé par le salarié et transmis dans un délai de deux jours suivant l'embauche.
  3. Le salarié exécute la mission pour laquelle le CDD a été conclu, dans le respect des conditions prévues.
  4. À l'échéance du terme, le contrat prend fin automatiquement sans indemnité de licenciement, sauf exceptions prévues par la loi.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée ne prévoit pas de terme précis et peut être rompu selon des règles spécifiques, tandis que le CDD a une durée limitée et ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires.

Intérim

L'intérim implique un intermédiaire, l'agence d'intérim, qui embauche le salarié et le met à disposition de l'entreprise utilisatrice, alors que le CDD est directement conclu entre l'employeur et le salarié.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas particuliers de CDD conclus pour des motifs spécifiques (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, etc.), ni des règles relatives à la rupture anticipée ou au renouvellement du contrat. Ces aspects sont détaillés dans les textes législatifs et réglementaires applicables.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.