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Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés est une somme versée au salarié en compensation des jours de congés acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail. Elle est considérée comme du salaire et soumise aux mêmes règles fiscales et sociales.

Aussi appelé : indemnité compensatrice de congés payés · ICCP

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette indemnité permet au salarié de percevoir une compensation financière pour les congés payés non utilisés, notamment en cas de départ de l'entreprise ou de décès du salarié. Elle s'applique dans tous les secteurs d'activité, avec des modalités spécifiques pour certaines professions affiliées à une caisse de congés payés. Elle concerne les salariés ayant acquis des droits à congés mais ne les ayant pas épuisés avant la fin de leur contrat.

Ce que ça change

  • Le salarié perçoit une somme correspondant aux congés non pris, ce qui évite une perte financière liée à l'impossibilité de les utiliser.
  • L'employeur doit inclure cette indemnité dans le solde de tout compte lors de la rupture du contrat.
  • L'indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire ordinaire.
  • Elle peut être saisie ou cédée dans les mêmes limites que le salaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'indemnité est calculée selon deux méthodes : la règle du dixième de la rémunération brute totale ou la règle du maintien de salaire, en retenant le montant le plus avantageux pour le salarié.
  2. En cas d'arrêt pour accident ou maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été en arrêt.
  3. En cas d'arrêt pour maladie non professionnelle, la rémunération brute totale correspond à quatre-vingts pour cent de la rémunération que le salarié aurait perçue.
  4. Le versement intervient au moment de la rupture du contrat et figure sur le reçu pour solde de tout compte.
  5. Pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés, c'est cette caisse qui verse l'indemnité au salarié.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de congés payés compense des congés non pris, tandis que l'indemnité de licenciement est une compensation liée à la rupture du contrat pour des motifs spécifiques.

Indemnité de préavis

L'indemnité de préavis est versée en cas de non-respect du délai de préavis, alors que l'indemnité de congés payés concerne uniquement les congés non utilisés.

Indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat peut inclure plusieurs éléments, dont l'indemnité de congés payés, mais elle n'est pas limitée à cette seule composante.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de calcul détaillées des rémunérations brutes ni des exceptions spécifiques à certains secteurs d'activité autres que ceux mentionnés. Il ne couvre pas non plus les règles particulières applicables aux salariés en contrat à durée déterminée ou aux travailleurs temporaires.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.