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Déclaration d'accident du travail

Acte par lequel l'employeur ou le fonctionnaire informe l'administration ou l'organisme compétent de la survenue d'un accident du travail ou de trajet. Elle permet d'engager les procédures de reconnaissance et d'indemnisation associées.

Aussi appelé : DAT · déclaration d'accident de trajet · déclaration d'accident de service

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle sert à officialiser un accident survenu dans le cadre professionnel ou lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail. Elle permet d'établir les droits du salarié ou du fonctionnaire à des soins gratuits et à des indemnités en cas d'incapacité. Elle concerne les employeurs du secteur privé, les entreprises agricoles, les fonctionnaires et les travailleurs intérimaires. Elle est obligatoire pour déclencher les protections sociales prévues.

Ce que ça change

  • Le salarié ou le fonctionnaire victime peut bénéficier de la gratuité des soins grâce à une feuille d'accident transmise par l'employeur.
  • Le versement d'indemnités journalières est possible si l'accident entraîne un arrêt de travail.
  • L'employeur doit respecter des obligations légales sous peine de sanctions en cas de non-déclaration.
  • La reconnaissance de l'accident comme professionnel ouvre droit à des prestations spécifiques en matière de prévoyance et de réparation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur déclare l'accident en ligne via un service dédié, après s'être inscrit et avoir obtenu les droits nécessaires sur la plateforme concernée.
  2. Pour les travailleurs agricoles, une seule démarche permet de réaliser plusieurs déclarations simultanément, dont celle de l'accident.
  3. En cas d'accident d'un intérimaire, l'entreprise utilisatrice informe par lettre recommandée les organismes compétents dans un délai court.
  4. Le fonctionnaire transmet un formulaire accompagné d'un certificat médical à sa direction des ressources humaines dans un délai déterminé.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration de maladie professionnelle

La déclaration de maladie professionnelle concerne une affection liée à l'activité professionnelle sur une période prolongée, tandis que la déclaration d'accident du travail porte sur un événement soudain et identifiable.

Feuille d'accident

La feuille d'accident est un document remis au salarié pour faciliter l'accès aux soins, mais elle ne constitue pas à elle seule la déclaration d'accident du travail.

Attestation de salaire

L'attestation de salaire permet de calculer les indemnités journalières, mais elle est distincte de la déclaration d'accident du travail qui officialise l'événement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne détaille pas les procédures spécifiques aux régimes spéciaux ou aux secteurs d'activité non mentionnés dans les sources officielles. Il ne couvre pas non plus les recours en cas de contestation de la reconnaissance de l'accident comme professionnel.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.