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Convention parentale

Accord écrit entre parents séparés ou divorcés, fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de résidence et de contribution financière pour un enfant mineur. Ce document permet d'organiser de manière amiable les obligations et droits relatifs à l'enfant après une séparation.

Aussi appelé : convention de séparation parentale · convention d'exercice de l'autorité parentale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle sert à formaliser un accord entre parents séparés sur les conditions de vie de leur enfant commun, évitant ainsi un recours au juge. Elle est particulièrement utile pour les parents concubins, partenaires de Pacs ou mariés souhaitant éviter une procédure judiciaire conflictuelle. La convention permet de définir la résidence de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale et les modalités de contribution financière, notamment la pension alimentaire. Elle peut également être utilisée pour organiser une résidence alternée ou une résidence principale chez un seul parent.

Ce que ça change

  • Elle permet aux parents de conserver un contrôle sur l'organisation de la vie de leur enfant après une séparation, sans intervention systématique du juge.
  • Une fois homologuée, elle acquiert une force exécutoire, ce qui signifie qu'elle peut être appliquée par la force si nécessaire, notamment en cas de non-respect des engagements.
  • Elle facilite le recouvrement forcé des pensions alimentaires impayées, grâce à la mise en place d'un titre exécutoire.
  • Elle peut être modifiée ultérieurement si la situation des parents ou de l'enfant évolue, par une nouvelle convention ou une saisine du juge aux affaires familiales.
  • Elle ne dispense pas les parents mariés d'une procédure de divorce, car les règles concernant l'enfant doivent être redéfinies dans ce cadre.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les parents rédigent ensemble une convention précisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et les contributions financières.
  2. Ils signent la convention et la soumettent au juge aux affaires familiales pour homologation, en joignant les documents requis (pièce d'identité, actes d'état civil, etc.).
  3. Le juge aux affaires familiales examine la convention et peut soit l'homologuer, soit refuser de le faire s'il estime qu'elle ne respecte pas les intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été libre.
  4. En cas d'homologation, la convention acquiert une force exécutoire. En cas de refus, les parents peuvent faire appel de la décision ou saisir le juge pour une nouvelle procédure.
  5. La démarche est gratuite sauf si les parents choisissent de se faire assister par un avocat.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Divorce par consentement mutuel

La convention parentale ne dispense pas les parents mariés d'une procédure de divorce, car elle ne traite que des mesures concernant l'enfant. Le divorce par consentement mutuel, en revanche, met fin au mariage et inclut les mesures relatives aux enfants.

Décision judiciaire

La convention parentale résulte d'un accord entre les parents, tandis qu'une décision judiciaire est imposée par le juge en cas de désaccord. Le juge ne peut pas modifier les termes d'une convention parentale homologuée.

Médiation familiale

La médiation familiale est un processus visant à aider les parents à trouver un accord, tandis que la convention parentale est le document qui formalise cet accord. La médiation n'est pas obligatoire pour établir une convention parentale.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales de la convention parentale, ni des modalités précises de calcul de la pension alimentaire, ni des procédures de divorce ou de séparation de corps. Ces aspects doivent être recherchés dans les textes spécifiques ou auprès des services compétents.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.