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Droit de se taire

Le droit de se taire est la faculté reconnue à une personne, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées ou de ne pas faire de déclarations. Ce droit s'exerce lors d'auditions, d'interrogatoires ou de comparutions devant une autorité judiciaire.

Aussi appelé : droit au silence · droit de garder le silence

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce droit permet à une personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de protéger ses intérêts en évitant de fournir des éléments qui pourraient être utilisés contre elle. Il s'applique dans des situations variées, notamment lors d'une garde à vue, d'une retenue, d'un interrogatoire devant un juge d'instruction ou lors d'une audience devant un tribunal. Il concerne aussi bien les mineurs que les majeurs, et s'exerce dès lors que la personne est informée de ce droit.

Ce que ça change

  • La personne peut choisir de ne pas répondre aux questions posées, ce qui limite les risques de s'auto-incriminer.
  • L'absence de réponse ne peut pas être interprétée comme un aveu ou une reconnaissance de culpabilité.
  • Ce droit s'accompagne généralement de l'obligation pour l'autorité judiciaire d'informer la personne de cette possibilité avant toute audition ou interrogatoire.
  • Son exercice ne peut pas entraîner de sanction ou de conséquence défavorable en dehors des règles procédurales applicables.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Lors d'une audition ou d'un interrogatoire, l'autorité judiciaire informe la personne de son droit de se taire avant de recueillir ses déclarations.
  2. La personne peut alors décider de ne pas répondre aux questions posées ou de faire des déclarations spontanées.
  3. Si la personne choisit de se taire, cette absence de réponse est enregistrée dans les procès-verbaux et ne peut être utilisée contre elle en dehors des règles de procédure.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Droit à l'assistance d'un avocat

Le droit de se taire permet de ne pas répondre aux questions, tandis que le droit à l'assistance d'un avocat permet d'être conseillé et représenté par un professionnel du droit pendant la procédure.

Droit à l'interprète

Le droit de se taire concerne la possibilité de ne pas s'exprimer, alors que le droit à l'interprète permet de comprendre les questions posées ou les informations transmises dans une langue étrangère ou un langage adapté.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences spécifiques liées à l'exercice de ce droit dans des contextes autres que les procédures judiciaires ou administratives encadrées par la loi.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.