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Juge de l'application des peines

Magistrat spécialisé dans le suivi et l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales. Il veille à leur application dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique. Son intervention couvre les peines privatives de liberté, restrictives de liberté ou non privatives de liberté.

Aussi appelé : JAP · juge d'application des peines

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le juge de l'application des peines intervient principalement pour adapter l'exécution des peines aux situations individuelles des condamnés. Il permet de concilier la réinsertion sociale avec les impératifs de sécurité publique. Cette fonction s'adresse aux personnes condamnées, aux services pénitentiaires et aux victimes, dans le cadre d'un suivi personnalisé après une condamnation pénale. Il intervient notamment lorsque des aménagements de peine sont envisagés, comme une libération sous contrainte ou un placement à l'extérieur.

Ce que ça change

  • Il fixe le cadre de suivi après la sortie de prison, en déterminant les modalités de libération adaptées à la situation du condamné.
  • Il peut décider de retirer tout ou partie des réductions de peine en cas de manquement aux obligations imposées.
  • Il rend des décisions motivées qui encadrent les droits et devoirs du condamné pendant et après l'exécution de la peine.
  • Il permet une révision des conditions de détention ou de libération en fonction de l'évolution du comportement du condamné.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le juge consulte la commission de l'application des peines pour évaluer la situation du condamné.
  2. Il fixe les modalités de suivi ou d'aménagement de peine et notifie sa décision au condamné par l'intermédiaire de l'établissement pénitentiaire.
  3. Il organise un débat contradictoire avec le condamné (ou son avocat) et le procureur de la République avant toute décision de retrait de réductions de peine.
  4. Il rend une ordonnance motivée qui peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention intervient en amont, lors de la détention provisoire ou de mesures restrictives de liberté, tandis que le juge de l'application des peines agit après la condamnation pour suivre l'exécution de la peine.

Chambre de l'application des peines

La chambre de l'application des peines est une juridiction d'appel qui examine les recours contre les décisions du juge de l'application des peines, alors que ce dernier rend les décisions initiales.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques aux victimes d'infractions pénales ni des modalités de recours autres que celles liées aux décisions du juge de l'application des peines.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.