Absence pour examen médical
L'absence pour examen médical désigne une autorisation accordée à un salarié ou un agent public pour se rendre à des examens médicaux obligatoires ou nécessaires dans le cadre d'une grossesse, de suites d'accouchement ou d'une assistance médicale à la procréation. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent entraîner de baisse de rémunération.
Aussi appelé : autorisation d'absence pour examen médical · autorisation spéciale d'absence pour examen médical
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Cette disposition permet aux personnes concernées par une grossesse, des suites d'accouchement ou un parcours d'assistance médicale à la procréation de bénéficier du temps nécessaire pour réaliser les examens médicaux requis sans subir de perte de salaire ou de droits professionnels. Elle s'applique aussi à la personne vivant en couple avec la personne concernée, pour un nombre limité d'examens. Dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ces absences sont encadrées par des textes spécifiques et visent à garantir la santé de la mère et de l'enfant.
Ce que ça change
- Les absences pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites d'accouchement sont assimilées à des périodes de travail effectif, ce qui préserve les droits à congés payés et à l'ancienneté.
- La rémunération est maintenue pendant ces absences, sans que l'employeur puisse appliquer une baisse de salaire.
- L'employeur peut exiger un justificatif de l'examen médical pour valider l'absence.
- Pour les examens non obligatoires mais nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, des autorisations d'absence sont également accordées, avec les mêmes garanties.
- Les absences pour examens médicaux ne peuvent être refusées par l'employeur si elles respectent les conditions prévues par la réglementation.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'employeur ou l'administration doit être informé préalablement de l'absence, sauf urgence médicale avérée.
- Un justificatif de l'examen médical peut être demandé par l'employeur pour attester de la réalité de l'absence.
- L'absence est enregistrée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits (congés payés, ancienneté, etc.).
- En cas de grossesse, les examens obligatoires sont répartis selon un calendrier précis, mais les absences pour ces examens suivent les mêmes règles.
- Pour l'assistance médicale à la procréation, les absences concernent les actes médicaux nécessaires à chaque protocole.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Congé de maternité
Le congé de maternité est un congé spécifique accordé après l'accouchement pour une durée déterminée, tandis que l'absence pour examen médical concerne uniquement les examens médicaux obligatoires ou nécessaires pendant la grossesse, les suites d'accouchement ou un parcours d'assistance médicale à la procréation.
Arrêt maladie
Un arrêt maladie est prescrit en cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale, alors que l'absence pour examen médical est une autorisation ponctuelle pour des examens programmés ou obligatoires, sans lien avec une incapacité.
Autorisation d'absence pour événement familial
Les autorisations d'absence pour événement familial sont accordées pour des motifs personnels ou familiaux (mariage, décès, etc.), tandis que l'absence pour examen médical est strictement liée à des raisons médicales ou de santé reproductive.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des absences pour examens médicaux hors cadre de la grossesse, des suites d'accouchement ou de l'assistance médicale à la procréation, ni des règles spécifiques aux contre-visites médicales en cas d'arrêt maladie. Les modalités de justification ou de contestation des absences ne sont pas détaillées au-delà de la demande éventuelle d'un justificatif.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)