Inventaire de succession
L'inventaire de succession est un document qui recense l'ensemble des biens et des dettes d'une personne décédée. Il permet d'établir une estimation précise du patrimoine du défunt avant le règlement de la succession. Cet inventaire est réalisé sous le contrôle d'un commissaire de justice ou d'un notaire.
Aussi appelé : inventaire successoral · état des biens et dettes de la succession
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
L'inventaire de succession sert à déterminer la valeur nette du patrimoine du défunt, ce qui est nécessaire pour calculer les droits de succession éventuels. Il permet également d'informer les créanciers du défunt de l'existence de la succession et de leur donner la possibilité de réclamer les sommes qui leur sont dues. Cet inventaire est obligatoire lorsque les héritiers acceptent la succession, sauf si le défunt était marié et que les patrimoines des époux ont été préalablement liquidés. Il peut aussi être réalisé dans le cadre d'une succession déficitaire ou lorsque tous les héritiers renoncent à la succession.
Ce que ça change
- Les héritiers doivent déposer l'inventaire au greffe du tribunal dans un délai déterminé, sous peine de voir leur acceptation de la succession considérée comme pure et simple.
- Les créanciers du défunt peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie, ce qui leur permet de faire valoir leurs droits dans les délais légaux.
- L'inventaire permet de distinguer les biens et les dettes du défunt, facilitant ainsi le calcul de l'actif net taxable pour le paiement des droits de succession.
- En cas de succession déficitaire, l'inventaire permet au Domaine ou à un mandataire désigné par le juge de gérer les biens et de régler les dettes du défunt.
- L'inventaire peut être utilisé pour justifier la situation des héritiers ou des légataires dans le cadre de démarches administratives ou fiscales.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- L'inventaire est réalisé par un commissaire de justice ou un notaire, qui établit un bilan complet des biens et des dettes du défunt.
- Les biens sont estimés, et les dettes sont identifiées et déduites pour obtenir l'actif net taxable.
- L'inventaire est déposé au greffe du tribunal dans un délai déterminé à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.
- L'inventaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour informer les créanciers du défunt.
- Les créanciers et les légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
- En cas de succession déficitaire ou si tous les héritiers renoncent, le Domaine peut être désigné pour gérer les biens et régler les dettes.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à séparer les patrimoines des époux en cas de mariage, avant de procéder à l'inventaire de la succession. Elle est nécessaire lorsque le défunt était marié pour identifier les biens propres et les biens communs.
Déclaration de succession
La déclaration de succession est un document fiscal qui permet de déclarer les biens et les dettes du défunt aux services fiscaux pour le calcul des droits de succession. L'inventaire de succession en est une pièce justificative, mais il ne se substitue pas à la déclaration.
Renonciation à la succession
La renonciation à la succession signifie que l'héritier ne souhaite pas hériter des biens ni des dettes du défunt. Dans ce cas, l'inventaire de succession peut être réalisé par le Domaine ou un mandataire désigné par le juge pour gérer les biens et régler les dettes.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des modalités de calcul des droits de succession, des exonérations possibles, ni des recours en cas de contestation de l'inventaire. Ces aspects relèvent de procédures spécifiques et de textes réglementaires distincts.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)