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Demande d'asile

La demande d'asile est une procédure par laquelle une personne persécutée ou menacée dans son pays d'origine sollicite une protection dans un autre État. En France, elle peut concerner l'obtention du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cette demande est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Aussi appelé : demande d'asile en France · procédure d'asile · demande de protection internationale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La demande d'asile permet à une personne craignant des persécutions dans son pays d'obtenir une protection internationale. Elle s'adresse aux étrangers déjà présents sur le territoire français ou arrivant à la frontière. Cette procédure vise à évaluer si les craintes de persécution sont fondées et si le demandeur remplit les conditions pour bénéficier d'une protection. Elle peut également permettre d'accéder à des droits sociaux pendant l'examen de la demande, comme un hébergement ou une aide financière. Les personnes dont la demande est acceptée obtiennent un statut juridique leur permettant de séjourner légalement en France.

Ce que ça change

  • La personne bénéficie d'un droit de séjour en France pendant l'examen de sa demande, sous réserve de ne pas quitter le territoire sans autorisation.
  • En cas d'acceptation, le demandeur obtient un statut juridique (réfugié, protection subsidiaire ou apatride) lui permettant de résider légalement en France et d'accéder à certains droits sociaux.
  • Le demandeur peut, sous conditions, demander un titre de séjour à un autre titre que l'asile pendant la procédure.
  • En cas de rejet, la personne peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou déposer une nouvelle demande sous certaines conditions.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande d'asile peut être déposée à la frontière ou en France si la personne y est déjà présente.
  2. L'enregistrement de la demande donne lieu à la remise d'une information écrite, contre signature, dans une langue comprise par le demandeur.
  3. Un dossier de demande est constitué et transmis à l'Ofpra pour examen.
  4. L'Ofpra évalue la recevabilité et le bien-fondé de la demande avant de rendre une décision.
  5. En cas de rejet, un recours peut être formé devant la CNDA, qui réexamine l'affaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Statut de réfugié

Le statut de réfugié est accordé à une personne qui craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social. La demande d'asile est la procédure permettant d'obtenir ce statut.

Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée à une personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié mais qui court un risque réel de subir des atteintes graves dans son pays d'origine, comme la peine de mort, la torture ou des menaces contre sa vie en cas de conflit armé.

Apatridie

L'apatridie désigne l'absence de nationalité pour une personne. La demande d'asile peut permettre à une personne apatride d'obtenir une protection internationale si elle craint des persécutions dans son pays d'origine.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions spécifiques de recevabilité des demandes d'asile, des délais de recours ou des détails des procédures de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile. Ces éléments évoluent régulièrement et doivent être consultés dans les textes officiels en vigueur.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.